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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PENSION ADJUSTMENT [64 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

The age at which a pension benefit, other than a benefit in respect of a disability, is or may become payable to the employee under the terms of a pension plan without adjustment by reason of early retirement.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Âge auquel une prestation de pension, à l'exception d'une prestation relative à une invalidité, est ou peut devenir payable à l'employé aux termes d'un régime de pension, sans rajustement en raison d'une retraite anticipée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux

Espagnol

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Fiche 3 2018-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Federal Administration
CONT

The PWGSC' s [Public Works and Government Services Canada's] regional pay offices continue to be responsible for adjusting any pension plan deductions and to adjust the pension adjustment amount(PA) starting from the date of 35 years of service, as per current procedures and in accordance with the data received from the compensation advisor.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration fédérale
CONT

Les bureaux de paye régionaux de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] continuent d'être responsables de rajuster les cotisations de retraite et le facteur d'équivalence (FE) à compter de la date marquant les 35 ans de service ouvrant droit à pension. Pour ce faire, ils doivent suivre les procédures courantes et utiliser les données que leur auront transmises les conseillers en rémunération.

Terme(s)-clé(s)
  • bureau de paie régional

Espagnol

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Fiche 4 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

adjustment for the change in the net equity of households in pension fund reserves : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

ajustement de la variation des droits nets des ménages sur les fonds de pension : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 5 2014-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 2468
code de formulaire
OBS

PWGSC-TPSGC 2468: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 2468
code de formulaire
OBS

PWGSC-TPSGC 2468 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
DEF

Modification des pensions proportionnellement au coût de la vie.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Pensions and Annuities
DEF

An annual amount calculated on the basis of contributions made or pension benefits earned during the year under a registered pension plan or a deferred profit-sharing plan.

OBS

pension adjustment : term found on the federal T1 tax return and also in the Taxation Operations Manual 40(10) 0-H.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Pensions et rentes
DEF

Somme annuelle calculée en fonction des cotisations versées ou des prestations de pension acquises pendant l'année dans le cadre d'un régime agréé ou d'un régime de participation différée aux bénéfices.

OBS

facteur d'équivalence : terme tiré de la déclaration d'impôt T1 au niveau fédéral et du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-H).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • National Accounting
CONT

In order to derive savings that are consistent with the financial account, the adjustment item must be recorded in the use of income account. This item is equal to the pension contributions less the pensions.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité nationale
CONT

La [comptabilité nationale] utilise les emplois [...] et le nombre d'heures de travail comme indicateurs du facteur travail [...] On utilise les moyennes annuelles pour le nombre d'emplois [...], et des totaux annuels pour la rémunération des salariés et les heures de travail. Le revenu mixte des travailleurs indépendants plus l'excédent d'exploitation est utilisé comme élément d'ajustement.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2011-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Postponement of the normal pension ends 1) upon termination of the member's period of continuous employment with the employer by whom he was employed at normal retirement age; 2) when, by reason of the postponement, the plan no longer qualifies as a registered pension plan as defined in section 1 of the Taxation Act(chapter I-3). Where a normal pension is postponed under this [Supplemental Pension Plans] Act or where a pension plan allows a member who is entitled to a pension that has become payable to replace all or part of it, if he decides to postpone it until after normal retirement age, by an adjusted pension, the adjustment shall be made so as to ensure that the pension payable at the end of the postponement is actuarially equivalent to the pension the payment of which would have begun at normal retirement age, had the pension not been postponed.

OBS

The terms "postponement" and "deferment" can be used as synonyms if these terms apply particularly to the pension posponement or pension deferment context.

Terme(s)-clé(s)
  • deferment of pension

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

L'ajournement de la rente normale prend fin: 1° dès que se termine la période de travail continu du participant auprès de l'employeur pour lequel il travaillait à l'âge normal de la retraite; 2° dès que le régime de retraite n'est plus en mesure, en raison de cet ajournement, de demeurer un régime de pension agréé défini à l'article 1 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3). L'ajournement de la rente normale prend fin : Lorsqu'il y a ajournement de la rente normale en vertu de la présente loi [Loi sur les régimes complémentaires de retraite] ou lorsque le régime de retraite permet au participant qui a droit à une rente devenue payable de la remplacer en tout ou en partie, s'il décide de l'ajourner après l'âge normal de la retraite, par une rente revalorisée, la revalorisation doit être telle que la rente payable à la fin de l'ajournement soit actuariellement équivalente à celle dont le service aurait débuté à l'âge normal de la retraite, n'eût été de son ajournement.

OBS

Les termes «ajournement» et «prorogation» peuvent être utilisés comme synonymes si le contexte porte spécifiquement sur l'ajournement ou la prorogation de la retraite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

An increase to a wage, salary, or pension designed so that the real value remains the same. That is, a cost-of-living adjustment increases the underlying wage, salary, or pension so that it keeps pace with(but does not run ahead of) inflation.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Augmentation des salaires ou des prestations de retraite le plus souvent prévue dans une convention collective, ou dans les modalités du régime de retraite pour tenir compte d'une hausse de l'indice des prix à la consommation, afin que les salaires ou les prestations demeurent proportionnés au coût de la vie.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2011-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Pensions and Annuities
CONT

"solvency liabilities", in relation to a report, means the liabilities of a plan determined as if the plan had been wound up on the valuation date of the report, including liabilities for plant closure benefits or permanent layoff benefits that would be immediately payable if the employer's business were discontinued on the valuation date of the report, but excluding liabilities set out... in the report for,(a) any escalated adjustment,(b) excluded plant closure benefits,(c) excluded permanent layoff benefits,(d) special allowances other than funded special allowances,(e) consent benefits other than funded consent benefits,(f) prospective benefit increases,(g) potential early retirement window benefit values, and(h) pension benefits and ancillary benefits payable under a qualifying annuity contract.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pensions et rentes
CONT

«passif de solvabilité» Relativement à un rapport, le passif d'un régime déterminé comme si le régime avait été liquidé à la date d'évaluation du rapport, y compris le passif rattaché aux prestations de fermeture d'entreprise ou aux prestations de mise à pied permanente qui seraient immédiatement payables si les affaires de l'employeur cessaient à la date d'évaluation du rapport, mais sans tenir compte du passif indiqué dans le rapport [...] concernant : les rajustements indexés; les prestations de fermeture d'entreprise exclues; les prestations de mise à pied permanente exclues; les allocations spéciales autres que les allocations spéciales financées; les prestations assujetties à un consentement autres que les prestations financées assujetties à un consentement; les augmentations futures des prestations; les valeurs potentielles des prestations pendant la période d'admissibilité à la retraite anticipée; les prestations de retraite et les prestations accessoires payables aux termes d'un contrat de rente admissible.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2009-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Pensions and Annuities
DEF

The aggregate of amounts received as annuity payments; alimony and maintenance payments; employment insurance benefits; disability benefits deriving from a private insurance plan; any benefit, other than a death benefit, under the Canada Pension Plan or a provincial pension plan as defined in the Canada Pension Plan; superannuation or pension payments, other than a benefit received pursuant to the Act or any similar payment received pursuant to a law of a provincial legislature; compensation under a federal or provincial employee's or worker's compensation law in respect of an injury, disability or death; income assistance benefits [...] by reason of a permanent reduction in the work force as described in that subsection; and income assistance benefits under the Plant Workers’ Adjustment Program, the Fisheries Early Retirement Program or the Northern Cod Adjustment and Recovery Program by reason of a permanent reduction in the work force.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 110.2(3)(a).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Pensions et rentes
DEF

Total des montants perçus au titre: de rentes; de prestations alimentaires et de soutien; de prestations d'assurance-emploi; de prestations d'invalidité provenant d'un régime d'assurance privé; de prestations, autres que des prestations de décès, versées aux termes du Régime de pensions du Canada ou d'un régime provincial de pensions, tel que défini dans le Régime de pensions du Canada; de pensions ou de pensions de retraite, autres que les prestations reçues aux termes de la Loi et tout versement semblable reçu en vertu d'une loi provinciale; d'une indemnité versée aux termes d'une loi fédérale ou provinciale sur l'indemnisation des victimes d'accidents du travail, en raison d'une blessure, d'une invalidité ou d'un décès; d'allocations de complément de ressources [...] en raison d'une réduction définitive du personnel visée à ce paragraphe; d'allocations de complément de ressources versées au titre du Programme d'adaptation des travailleurs d'usine, du Programme de retraite anticipée des pêches ou du Programme d'adaptation et de redressement de la pêche de la morue du Nord, en raison d'une réduction définitive du personnel.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 110.2(3)(a).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Actuarial Practice
DEF

The solvency liabilities of a pension plan determined in accordance with the provisions of the plan and the requirements of this Regulation as it read before the Regulation date, as if the plan had been wound up and the employer's business completely discontinued, including,(a) liabilities for plant closure benefits and consent benefits, and(b) liabilities for special allowances, calculated as if the plan members and former members would receive no income from employment on and after the commencement date of the special allowance, but excluding,(c) liabilities for any escalated adjustment, and(d) liabilities for prospective benefit increases.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Actuariat
DEF

Passif de solvabilité d'un régime, déterminé conformément aux dispositions du régime et aux exigences du présent règlement tel qu'il existait avant la date du Règlement, comme si le régime avait été liquidé et que les affaires de l'employeur avaient complètement cessé, y compris : a) le passif rattaché aux prestations de fermeture d'entreprise et aux prestations assujetties à un consentement; b) le passif rattaché aux allocations spéciales, calculé comme si les participants et les anciens participants au régime ne tiraient aucun revenu d'un emploi à la date de commencement des allocations spéciales ni après celle-ci, mais sans tenir compte : c) du passif rattaché à un rajustement indexé; d) du passif rattaché aux augmentations futures des prestations.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
CONT

For the purpose of calculating the additional pension benefit, the value of a pension having the same characteristics as the normal pension, except the pension supplement provided by the pension plan for the payment of a minimum pension, shall be determined, based on the assumption that payment of the pension begins at the normal retirement age and allowing for adjustment of the pension between the date the member ceases to be an active member until the date the member reaches the age that is 10 years under normal retirement age.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
CONT

Aux fins du calcul de cette prestation additionnelle, la valeur d'une rente comportant les mêmes caractéristiques que celles de la rente normale, à l'exception du complément de rente prévu par le régime de retraite pour le versement d'une rente minimale, est déterminée en supposant que le service de cette rente débute à l'âge normal de la retraite et en prévoyant l'indexation de cette rente entre le moment où le participant cesse d'être actif et la date où le participant atteindra un âge inférieur de 10 ans à l'âge normal de la retraite.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2009-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
CONT

For the purpose of calculating the additional pension benefit, the value of a pension having the same characteristics as the normal pension, except the pension supplement provided by the pension plan for the payment of a minimum pension, shall be determined, based on the assumption that payment of the pension begins at the normal retirement age and allowing for adjustment of the pension between the date the member ceases to be an active member until the date the member reaches the age that is 10 years under normal retirement age.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
CONT

Aux fins du calcul de cette prestation additionnelle, la valeur d'une rente comportant les mêmes caractéristiques que celles de la rente normale, à l'exception du complément de rente prévu par le régime de retraite pour le versement d'une rente minimale, est déterminée en supposant que le service de cette rente débute à l'âge normal de la retraite et en prévoyant l'indexation de cette rente entre le moment où le participant cesse d'être actif et la date où le participant atteindra un âge inférieur de 10 ans à l'âge normal de la retraite. Cette indexation doit être de 50 % de l'évolution de l'indice d'ensemble des prix à la consommation pour le Canada, non désaisonnalisé, publié par Statistique Canada, entre le mois au cours duquel le participant a cessé d'être actif et celui au cours duquel cessera l'indexation; le taux annualisé de cette indexation ne peut toutefois être inférieur à 0 % ni supérieur à 2 %.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2008-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

... when the additional pension contributions are calculated, the PA [pension adjustment] must also be amended to reflect the additional pensionable service.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

[...] lorsque les cotisations additionnelles au régime de pensions de retraite sont calculées, le FE [facteur d'équivalence] doit être également modifié pour tenir compte du service additionnel ouvrant droit à pension.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2008-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Actuarial Practice
CONT

Where a normal pension is postponed under this Act [Supplemental Pension Plans Act] or where a pension plan allows a member who is entitled to a pension that has become payable to replace all or part of it, if he decides to postpone it until after normal retirement age, by an adjusted pension, the adjustment shall be made so as to ensure that the pension payable at the end of the postponement is actuarially equivalent to the pension, the payment of which would have begun at normal retirement age, had the pension not been postponed.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Actuariat
CONT

L'ajournement de la rente normale prend fin lorsqu'il y a ajournement de la rente normale en vertu de la présente loi [Loi sur les régimes complémentaires de retraite] ou lorsque le régime de retraite permet au participant qui a droit à une rente devenue payable de la remplacer en tout ou en partie, s'il décide de l'ajourner après l'âge normal de la retraite, par une rente revalorisée, la revalorisation doit être telle que la rente payable à la fin de l'ajournement soit actuariellement équivalente à celle dont le service aurait débuté à l'âge normal de la retraite, n'eût été de son ajournement.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2008-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency’s publication T4084(E).

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Fiscalité
OBS

Publication T4084(F) de l'Agence de revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2008-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Taxation
CONT

The CRA [Canada Revenue Agency] strives to be fair in all aspects of its activities because [it believes that] fairness is crucial to maintaining integrity in [the tax administration]. Under... the Beneficial Client Adjustment program in 2004-2005, [CRA] refunded over $68 million to more than 343, 500 individuals who under-reported at-source tax deductions or Canada Pension Plan contributions on their returns.

Terme(s)-clé(s)
  • underreport

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Fiscalité
CONT

En 2004-2005, en vertu [du] programme de rajustement en faveur des clients, [l'Agence du revenu du Canada] a remboursé plus de 68 millions de dollars à plus de 343 500 particuliers qui ont sous-estimé les retenues d'impôt à la source ou les contributions au Régime de pensions du Canada dans leurs déclarations.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2005-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Statistical Surveys
OBS

A survey of Statistics Canada, number 5013.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
OBS

Une enquête de Statistique Canada, numéro 5013.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2003-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Publication number T215 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Publication numéro T215 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2003-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number T1004 E of Canada Customs and Revenue Agency. PSPA : Public Service Pension Adjustment.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro T1004 F de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, FESP : Facteur d'équivalence pour services passés.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2003-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Pensions and Annuities
OBS

Pursuant to the Pension Act, revoke the Annual Adjustment of Pensions and Allowances Order

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Pensions et rentes
OBS

En vertu de la Loi sur les pensions, abroge le Décret sur l'ajustement annuel des pensions et allocations

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2001-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Employment Benefits
Terme(s)-clé(s)
  • two track pension adjustment system

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Avantages sociaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Beneficios sociales
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2001-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The basic aim of the pension adjustment system is to protect the purchasing power of a periodic benefit from erosion by inflation and, where applicable, by currency fluctuations vis-à-vis the US dollar.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 26

Fiche 27 2001-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Financial and Budgetary Management
  • Real Estate
CONT

The bidder's cost will be increased to reflect the cost of the work force adjustment if the bidder's proposal does not meet the test of "reasonableness" regarding employer pension contributions.

OBS

Term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • bidder’s cost

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Gestion budgétaire et financière
  • Immobilier
CONT

On majorera les coûts du soumissionnaire pour tenir compte du coût du réaménagement des effectifs, dans l'éventualité où la proposition du soumissionnaire ne respecte pas les critères du «caractère raisonnable» en ce qui concerne les cotisations au régime de retraite de l'employeur.

Terme(s)-clé(s)
  • coût du soumissionnaire

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2000-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Taxation
OBS

Ottawa: Revenue Canada, 1991.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Fiscalité
OBS

Guide de Revenu Canada, Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2000-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number T4104 E of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro T4104 F de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number T1018 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro T1018 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number T1160 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro T1160 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number +T10 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro +T10 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number +T10 SUM of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro +T10 SUM de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Personnel Management (General)
OBS

Publication number RC4137 E of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

Publication numéro RC4137 F de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2000-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

For the purposes of the revised system of tax assistance for retirement saving, a prescribed amount reported by an employer on termination of an employee from a registered pension or deferred profit-sharing plan which restores contribution room where the termination benefit is less than benefits reflected in previously reported pension adjustments.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Aux fins du système révisé d'aide fiscale à l'épargne-retraite, montant déterminé par règlement et déclaré par un employeur lorsqu'un salarié se retire d'un régime enregistré de pension ou régime de participation différée aux bénéfices, qui permet de rétablir les droits de cotisation lorsque la prestation, à la cessation de l'emploi, est inférieure aux prestations par les facteurs d'équivalence déclarés antérieurement.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2000-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Informatics
  • Social Security and Employment Insurance
  • Remuneration (Personnel Management)

Français

Domaine(s)
  • Informatique
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Nom d'un écran dans le système BenPlus.

OBS

rajustement en raison du partage des pensions de retraite : nom officieux.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1999-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

For the purposes of the revised system of tax assistance for retirement saving, a prescribed amount in respect of an individual calculated with respect to all additions or increases made in the year to the pension benefits of the individual under a registered pension plan to the extent that such additions or increases are made in respect of a year of service after 1986 and before the year the addition or increase is made.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Aux fins du système révisé d'aide fiscale à l'épargne-retraite, montant déterminé par règlement pour un particulier, calculé en fonction des additions ou augmentations dont les prestations du particulier font l'objet au cours d'une année dans le cadre d'un régime enregistré de pension agréé, dans la mesure où ces additions ou augmentations visent une année de services postérieure à 1986 et antérieure à l'année de l'addition ou augmentation.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1998-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

[PAR=pension adjustment reversal].

Terme(s)-clé(s)
  • pension adjustment reversal package

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

FR = facteur de rectification.

OBS

Il s'agit des dispositions législatives concernant le facteur d'équivalence et le facteur de rectification.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Finance
OBS

UN [United Nations] Joint Staff Pension Fund.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Finances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Finanzas
Conserver la fiche 39

Fiche 40 1997-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Labour and Employment
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Thus the factor to be used in decreasing or increasing the pension, if the commencement date is before or after age 65, is not specified. However, a similar flexible retirement rule, in force under the Quebec Pension Plan since January 1, 1984, provides for an adjustment of 6% for each year(or 1/2% per month).

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Travail et emploi
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Par conséquent, la loi ne précise pas le facteur d'ajustement de la pension à utiliser lorsque la retraite précède ou suit le 65e anniversaire de naissance. Toutefois, depuis le 1er janvier 1984, le régime de rentes du Québec comporte un règlement analogue visant la retraite flexible - un ajustement de 6 % par an (soit 1/2 % par mois) est prévu.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1996-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1996-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Employment Benefits
CONT

The 15-week separation benefit available under the Work Force Adjustment Directive(WFAD) to surplus employees eligible for a continuing pension benefit will be eliminated for the duration of the early retirement incentive.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Avantages sociaux
CONT

L'indemnité de cessation d'emploi équivalant à 15 semaines de traitement prévue dans la Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE) pour les employés déclarés excédentaires qui auraient droit à une prestation de retraite continue sera éliminée pendant la durée d'application de la prime d'encouragement à la retraite anticipée.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1995-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
OBS

The incentive will be the waiver of the pension reduction if the employee is aged 50 or more with 10 or more years of employment in the Public Service and is a surplus employee under the WFAD(Work Force Adjustment Directive) provisions anywhere in the Public Service(PSSRA(Public Service Staff Relations Act 1. 1)).

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

L'incitatif sera d'annuler la réduction de la pension du fonctionnaire d'au moins 50 ans qui compte au moins 10 années de service à la fonction publique et qui est déclaré excédentaire en vertu de la DRE (Directive sur le réaménagement des effectifs), quel que soit son ministère d'attache (LRTFP - Loi sur les relations de travail dans la fonction publique 1.1).

OBS

Source : Accord de principe entre le Conseil du Trésor et les syndicats.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1994-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation
OBS

Pension Adjustment(PA) ;Pension Adjustment Reversal(PAR).

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
OBS

Facteur d'équivalence (FE); facteur de rétablissement (FR).

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1994-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1994-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Employment Benefits
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Avantages sociaux
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Source : Glossaire des services de l'impôt, Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1992-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Informatics

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Informatique

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1992-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1992-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1992-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1992-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Annuities (Insurance)
CONT

The new proposals for the taxation of retirement savings favour indexed pensions, since the pension adjustment(PA) is the same as for an unindexed pension, which means that an indexed pension provides the greater tax shelter.

Terme(s)-clé(s)
  • retirement saving

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Rentes (Assurances)

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1991-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

For the purposes of the revised system of tax assistance for retirement saving, the registration rule that will limit the aggregate of benefits or contributions under registered pension and deferred profit-sharing plans so that the pension adjustment reportable for any employee will not exceed the lesser of 18% of pensionable earnings and the RRSP dollar contribution limit for the year.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Aux fins du système révisé d'aide fiscale à l'épargne-retraite, règle d'agrément limitant le total des prestations ou cotisations dans le cadre d'un régime agréé de pension et d'un régime de participation différée aux bénéfices, afin que le facteur d'équivalence applicable à un salarié ne dépasse pas le moins élevé de 18% des gains ouvrant droit à pension et du plafond de cotisation, à un REER pour l'année.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1991-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Employment Benefits
CONT

The PA [Pension Adjustment] is the deemed value of the benefits earned in the pension plan or DPSP [deferred profit sharing plan] and must be reported each year by the employer.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Avantages sociaux
CONT

Le facteur d'équivalence est la valeur réputée des prestations constituées dans le cadre du régime de retraite ou du régime de participation différée aux bénéfices et doit être déclaré chaque année par l'employeur.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1991-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Annuities (Insurance)
CONT

Special treatment is provided to multi-employer plans under subsections 147. 1(11) [of the Income Tax Act](relief from registration requirements), 147. 1(17)(pension adjustment limits)...

Terme(s)-clé(s)
  • registration requirement

Français

Domaine(s)
  • Rentes (Assurances)
Terme(s)-clé(s)
  • exigence d'agrément
  • condition d'agrément

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1990-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Paragraphe 147.1(8) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1990-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The PAR [Pension Adjustment Reversal] is equal to the total PA [pension adjustment] in respect of the carry forward years,(which is the period of membership since January 1, 1987 to a maximum of eight calendar years), less the lump sum payment multiplied by the ratio of the number of years in the carry forward period to the total years of service in the plan. It is not clear why the maximum of eight years was imposed here.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le FR [facteur de rétablissement] égale le total des FE [facteur d'équivalence] au titre des services accomplis au cours de chaque année de la période de report (soit la période de participation allant du 1er janvier 1987 jusqu'à un maximum de huit années civiles) moins le paiement forfaitaire, multiplié par le quotient obtenu en divisant le nombre d'années de service accomplies comme participant au cours de la période de report par le nombre total d'années de service comme participant. La raison pour laquelle la limite de huit années a été imposée dans ce cas n'est pas claire.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1990-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

Under the revised system of tax assistance for retirement saving, an amount withdrawn by an individual from an RRSP to provide sufficient room for the certification of a past service pension adjustment.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Aux fins du système révisé d'aide fiscale à l'épargne-retraite, montant qu'un particulier retire d'un REER afin d'augmenter ses droits de cotisation à un REER et ainsi, de faire approuver un facteur d'équivalence pour services passés.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1990-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Employment Benefits
OBS

The English term and its French equivalent were extracted from documents on the proposed legislation and regulations implementing the new systems of tax assistance for retirement saving (December 1989).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Avantages sociaux

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1990-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
  • Annuities (Insurance)

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Rentes (Assurances)

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1988-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Fiscalité
OBS

Source : DSTM - Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1987-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Where a 2-per-cent career average plan contains a clause limiting benefits to, say, 1.65 per cent of the average of the best three years’ earnings, the 1.65-per-cent benefit rate may be used in calculating PA. The lowest final average benefit cap which could be reflected in the PA calculation of a 2-per-cent career average plan would be 1.5 per cent (i.e., 0.75 of 2 per cent).

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Un régime salaire de carrière à 2% renferme une clause qui limite les prestations à 1,65% de la moyenne des gains des trois meilleures années. Dans ce cas, le taux à utiliser dans le calcul du FE pourrait être 1,65%, mais ne saurait être inférieur à 1,5% (c'est-à-dire, 0.75 de 2%).

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1986-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel
OBS

(Lar.)

Espagnol

Conserver la fiche 64

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