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PENSION ADJUSTMENT LIMITS [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1991-01-22

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Annuities (Insurance)

registration requirements 1, fiche 1, Anglais, registration%20requirements
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Special treatment is provided to multi-employer plans under subsections 147. 1(11) [of the Income Tax Act](relief from registration requirements), 147. 1(17)(pension adjustment limits)... 2, fiche 1, Anglais, - registration%20requirements

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

registration requirement

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Rentes (Assurances)

exigences d'agrément 1, fiche 1, Français, exigences%20d%27agr%C3%A9ment
correct, nom féminin

conditions d'agrément 2, fiche 1, Français, conditions%20d%27agr%C3%A9ment
correct, nom féminin

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

exigence d'agrément
condition d'agrément

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-12-11

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Taxation

pension adjustment limits 1, fiche 2, Anglais, pension%20adjustment%20limits
correct

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Fiscalité

limites applicables au facteur d'équivalence 1, fiche 2, Français, limites%20applicables%20au%20facteur%20d%27%C3%A9quivalence
correct, nom féminin, pluriel

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Source : Paragraphe 147.1(8) de la Loi de l'impôt sur le revenu. 1, fiche 2, Français, - limites%20applicables%20au%20facteur%20d%27%C3%A9quivalence

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2025-04-28

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PENSION ADJUSTMENT LIMITS [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, Justifications, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français