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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PENSION BUSINESS [20 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Job Descriptions
  • Social Security and Employment Insurance
  • Labour and Employment
DEF

According to the Pension Benefits Standards Act, any employment, other than excepted employment, upon or in connection with the operation of any work, undertaking or business that is within the legislative authority of the Parliament of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Descriptions d'emplois
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Travail et emploi
DEF

[...] emploi, autre que l'emploi excepté, lié ou rattaché à la mise en service de quelque ouvrage, entreprise ou affaire du ressort législatif du Parlement du Canada [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Actuarial Practice
  • Mathematics
  • Statistics
Universal entry(ies)
2161
code de système de classement, voir observation
OBS

Mathematicians and statisticians research mathematical or statistical theories, and develop and apply mathematical or statistical techniques for solving problems in such fields as science, engineering, business and social science. Actuaries apply mathematics, statistics, probability and risk theory to assess potential financial impacts of future events. Mathematicians, statisticians and actuaries are employed by universities, governments, bank and trust companies, insurance companies, pension benefit consulting firms, professional associations, and science and engineering consulting firms.

OBS

2161: classification system code in the National Occupational Classification.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Actuariat
  • Mathématiques
  • Statistique
Entrée(s) universelle(s)
2161
code de système de classement, voir observation
OBS

Les mathématiciens et les statisticiens font des recherches sur les théories mathématiques ou statistiques, élaborent des techniques mathématiques ou statistiques et les appliquent pour résoudre des problèmes relevant de la science, du génie, du commerce et des sciences sociales. Les actuaires appliquent les principes des mathématiques, de la statistique, des probabilités et de la théorie du risque pour évaluer l'incidence financière éventuelle de circonstances futures. Les mathématiciens, les statisticiens et les actuaires travaillent dans les universités, la fonction publique, les banques et les sociétés de fiducie, les compagnies d'assurance, les firmes d'experts-conseils en prestations de retraite, les associations professionnelles ou les firmes d'experts-conseils en sciences et en génie.

OBS

2161 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Espagnol

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Fiche 3 2012-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

The pool of cash, investments and other assets designated for the payment of pension benefits.

OBS

Superannuation fund: term that generally refers to the pension funds of Canadian Public Service employees.

OBS

pension fund : term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Capital constitué dans le but d'assurer le paiement des prestations de retraite prévues aux salariés participant à un régime de retraite, et alimenté par les cotisations patronales et salariales, ainsi que par les produits financiers tirés des placements et autres actifs productifs de la caisse de retraite.

OBS

Dans les textes à caractère fiscal, le terme «caisse de pensions» est rendu obligatoire par la Loi de l'impôt sur le revenu. Néanmoins, il est recommandé d'utiliser les termes «caisse de retraite» ou «fonds de pension».

OBS

Le capital de la caisse de retraite, habituellement administré par un fiduciaire ou un tiers gestionnaire, est constitué d'actifs dits de couverture et ne constitue pas une valeur active pour l'entité qui a établi le régime. L'expression «caisse de retraite» désigne aussi l'organisme chargé d'administrer un régime de retraite.

OBS

caisse de retraite : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
  • Seguridad social y seguro de desempleo
DEF

Aquel que establece una empresa o cualquier entidad para asegurar los pagos en beneficio de sus jubilados. Por lo general se destinan estos fondos al mercado de renta fija.

OBS

fondo de pensiones: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 4 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Insurance
DEF

A pension plan in which all benefits are paid by means of an annuity or insurance contract issued by a person authorized to carry on a life insurance business in Canada and under which the person is obligated to pay all the benefits set out in the plan.

Terme(s)-clé(s)
  • insured scheme
  • insured pension scheme

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Assurances
DEF

Régime dont toutes les prestations sont versées aux termes d'un contrat de rente ou d'assurance accordé par une personne autorisée à exploiter une entreprise d'assurance-vie au Canada et selon lequel cette personne est tenue de verser toutes les prestations prévues dans le régime.

OBS

régime de retraite garanti et régime garanti sont les termes utilisés au Québec.

Espagnol

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Fiche 5 2011-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Pensions and Annuities
CONT

"solvency liabilities", in relation to a report, means the liabilities of a plan determined as if the plan had been wound up on the valuation date of the report, including liabilities for plant closure benefits or permanent layoff benefits that would be immediately payable if the employer's business were discontinued on the valuation date of the report, but excluding liabilities set out... in the report for,(a) any escalated adjustment,(b) excluded plant closure benefits,(c) excluded permanent layoff benefits,(d) special allowances other than funded special allowances,(e) consent benefits other than funded consent benefits,(f) prospective benefit increases,(g) potential early retirement window benefit values, and(h) pension benefits and ancillary benefits payable under a qualifying annuity contract.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pensions et rentes
CONT

«passif de solvabilité» Relativement à un rapport, le passif d'un régime déterminé comme si le régime avait été liquidé à la date d'évaluation du rapport, y compris le passif rattaché aux prestations de fermeture d'entreprise ou aux prestations de mise à pied permanente qui seraient immédiatement payables si les affaires de l'employeur cessaient à la date d'évaluation du rapport, mais sans tenir compte du passif indiqué dans le rapport [...] concernant : les rajustements indexés; les prestations de fermeture d'entreprise exclues; les prestations de mise à pied permanente exclues; les allocations spéciales autres que les allocations spéciales financées; les prestations assujetties à un consentement autres que les prestations financées assujetties à un consentement; les augmentations futures des prestations; les valeurs potentielles des prestations pendant la période d'admissibilité à la retraite anticipée; les prestations de retraite et les prestations accessoires payables aux termes d'un contrat de rente admissible.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management (General)
  • Public Administration (General)
CONT

Our program to put in place business systems that will facilitate our cost control and scheduling and procurement will proceed as these will produce savings and reduce workload.

CONT

The purpose of this project is to renew Public Works and Government Services Canada's pension administration systems and services, and transform its business processes.

PHR

Cross-functional business system.

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Administration publique (Généralités)
PHR

Système administratif interfonctionnel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de la empresa (Generalidades)
  • Administración pública (Generalidades)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Actuarial Practice
DEF

The solvency liabilities of a pension plan determined in accordance with the provisions of the plan and the requirements of this Regulation as it read before the Regulation date, as if the plan had been wound up and the employer's business completely discontinued, including,(a) liabilities for plant closure benefits and consent benefits, and(b) liabilities for special allowances, calculated as if the plan members and former members would receive no income from employment on and after the commencement date of the special allowance, but excluding,(c) liabilities for any escalated adjustment, and(d) liabilities for prospective benefit increases.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Actuariat
DEF

Passif de solvabilité d'un régime, déterminé conformément aux dispositions du régime et aux exigences du présent règlement tel qu'il existait avant la date du Règlement, comme si le régime avait été liquidé et que les affaires de l'employeur avaient complètement cessé, y compris : a) le passif rattaché aux prestations de fermeture d'entreprise et aux prestations assujetties à un consentement; b) le passif rattaché aux allocations spéciales, calculé comme si les participants et les anciens participants au régime ne tiraient aucun revenu d'un emploi à la date de commencement des allocations spéciales ni après celle-ci, mais sans tenir compte : c) du passif rattaché à un rajustement indexé; d) du passif rattaché aux augmentations futures des prestations.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2009-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

"plant closure benefit" means a pension benefit or ancillary benefit payable only if all or a significant portion of the business carried on by the employer at a specific location is discontinued, whether or not the pension plan is wound up in whole or in part.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Prestation de retraite ou prestation accessoire payable uniquement si la totalité ou une partie importante des affaires que l'employeur fait dans un lieu particulier ont cessé, que le régime soit ou non liquidé en totalité ou en partie.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2007-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Employment Benefits
OBS

Publics Works and Government Services Canada, Compensation Sector.

OBS

Pension Services Directorate is responsible for the direction and management of pension plan administration for organizations subject to the provisions of the Public Services Superannuation Act. The services included are advisory services, application and program support, training development and delivery, maintenance of all pension related manuals, pension funds financial administration and business planning. In addition, the Directorate is responsible for providing pay and pension administration services to members of the Royal Canadian Mounted Police(RCMP) and Canadian Armed Forces as well as the publication of all compensation forms.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Avantages sociaux
OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Secteur de la rémunération.

OBS

Cette direction s'occupe des orientations et des activités liées à la gestion du régime de pension pour le compte des organismes assujettis à la Loi sur la pension de la fonction publique. Elle fournit, entre autres, des services consultatifs, des services de soutien à l'application et au programme, d'élaboration et de prestation de cours de formation, l'entretien des manuels reliés à la pension ainsi que de gestion financière et de planification des activités concernant les caisses de retraite. Elle fournit aussi des services de gestion liés à la paye et aux pensions aux membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et des Forces armées canadiennes et s'occupe de la diffusion des formulaires relatifs à la rémunération.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2007-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Social Security and Employment Insurance
  • Taxation
DEF

A payment of Canada Pension Plan or Québec Pension Plan, employment insurance, income tax, or goods and services tax that is paid... through a financial institution, or that a business or individual sends directly...

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Fiscalité
DEF

Paiement de cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec, de cotisations d'assurance-emploi, d'impôt sur le revenu et de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée qui est [fait] par l'entremise d'une institution financière, ou qu'une entreprise ou un particulier [...] envoie directement.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2007-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2007-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

The rising limits, in combination with new portability provisions under the Pension Benefits Standards Act, will remove a major hindrance-sometimes called the "golden handcuffs"-to employees moving to a better job or starting a business of their own.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
DEF

Moyen financier utilisé pour convaincre une personne clé de demeurer salarié de l'entreprise, par exemple par des options d'achat d'actions de la société ou encore par un régime de retraite particulièrement avantageux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
DEF

Retribuciones extra que se conceden a los ejecutivos en las empresas (o a los altos funcionarios en la Administración) para retenerlos frente a posibles veleidades de marcharse por los atractivos que pudieran ofrecerles sociedades de la competencia (o el sector privado).

Terme(s)-clé(s)
  • manguitos dorados
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2003-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Avantages sociaux

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
  • Phraseology
CONT

A company in the pension business recently developed a service to take advantage of a quirk in the tax laws and interests rates. Its anticipated market life was exactly three months. Coming to this market late by just thirty days would have cut the company's selling time for the service by a third.

Français

Domaine(s)
  • Vente
  • Phraséologie
CONT

Une société du secteur de l'assurance retraite a récemment créé un service visant à exploiter les anomalies de la loi fiscale des taux d'intérêt. Sa durée de vie prévue était de trois mois exactement. Arriver sur ce marché avec ne serait-ce que trente jours de retard aurait diminué d'un tiers la durée de vie de ce service.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
CONT

A company in the pension business recently developed a service to take advantage of a quirk in the tax laws and interests rates. Its anticipated market life was exactly three months. Coming to this market late by just thirty days would have cut the company's selling time for the service by a third.

Français

Domaine(s)
  • Vente
CONT

Une société du secteur de l'assurance retraite a récemment créé un service visant à exploiter les anomalies de la loi fiscale des taux d'intérêt. Sa durée de vie prévue était de trois mois exactement. Arriver sur ce marché avec ne serait-ce que trente jours de retard aurait diminué d'un tiers la durée de vie de ce service.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Annuities (Insurance)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

A company in the pension business recently developed a service to take advantage of a quirk in the tax laws and interests rates. Its anticipated market life was exactly three months. Coming to this market late by just thirty days would have cut the company's selling time for the service by a third.

Français

Domaine(s)
  • Rentes (Assurances)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Une société du secteur de l'assurance retraite a récemment créé un service visant à exploiter les anomalies de la loi fiscale des taux d'intérêt. Sa durée de vie prévue était de trois mois exactement. Arriver sur ce marché avec ne serait-ce que trente jours de retard aurait diminué d'un tiers la durée de vie de ce service.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1995-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1991-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Neology and Linguistic Borrowing
DEF

A reduction in output or expenditure (rate, amount or number) which is bitterly received by the public: similar to "cutback", but more pejorative.

CONT

What I(and I suspect 90% of my fellow-readers) find truly scandalous in the Peter Kormos flap is that, at this time of anemic business activities and emaciated corporate profits-not to mention hospital cutbacks and pension clawbacks-somebody is actually being paid $60, 000 per annum out of the public purse to monitor sexism in beer ads.

OBS

This neologism is a compound. It is formed by putting together a word (claw) and a combining form (-back). Compounds are formed of various parts of speech, and often a compound differs in part of speech from its components (for example: claw (verb) + back (adverb) = clawback (noun]. A compound may appear to be quite self-explanatory, but often it holds a specialized meaning. Semantically, a clawback is a cutback taken several steps further. The words resemble each other, but the connotations are quite different: while a "cutback" might meet some public resistance, a "clawback" gives the impression of something virtually torn from the hands of the public and dragged away. "Claw" gives the idea of a vulture, and includes all of its negative implications. It should also be pointed out that "clawbacks" rhymes with "drawbacks", and while the latter is never actually seen, the reader likely makes a psychological connection between the two words, amplifying the effect of the former.

OBS

"Clawback" may be what is often termed a "nonce word" - a new word that is coined specifically for the occasion, a coinage which may soon disappear. Nonce words are formed with existing elements in the language, its standard words, combining forms, and affixes. Nonce words are often playful or fanciful coinages, many are puns, or are humorous.

Français

Domaine(s)
  • Néologie et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1990-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The pension industry, business, labour, women's groups, and the academic community have also made important contributions to understanding the retirement income system and its problems.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le secteur des pensions, les milieux d'affaires, le monde du travail, les groupes féminins et les universitaires ont également apporté une contribution importante à la compréhension du système de revenu de retraite et de ses problèmes.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1987-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

A provision which allows a pension fund $3 of additional investments in foreign property for every $1 placed in qualifying small business investments.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 20

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