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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PENSION COUNCIL [8 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

The Minister, with the approval of the Governor in Council, may(a) enter into agreements with the appropriate authority of a designated province respecting the registration, inspection or audit of pension plans, or respecting the establishment in Canada of an association of pension commissions;...

OBS

In the Pension Benefits Standards Act.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Avec l'approbation du gouverneur en conseil, le Ministre peut a) conclure, avec l'autorité compétente d'une province désignée, des accords concernant l'enregistrement, l'inspection ou la vérification de régimes de pensions, ou concernant l'établissement au Canada d'une association des commissions de pensions; (...).

OBS

Terme tiré de la Loi sur les normes des prestations de pension.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

... Canada launched the Sustainable Finance Action Council in May 2021 to support the growth of a strong, well-functioning, sustainable finance market. The Sustainable Finance Action Council comprises 25 of Canada's deposit-taking institutions, insurance companies and pension funds, which, combined, have more than $10 trillion in asset

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
OBS

En mai 2021, [...] le Canada a mis sur pied le Conseil d'action en matière de finance durable afin de soutenir la croissance d’un marché de la finance durable efficace et bien rodé. Le Conseil d'action en matière de finance durable est composé de 25 institutions de dépôt, compagnies d'assurance et régimes de retraite du Canada qui, ensemble, représentent plus de 10 000 milliards de dollars d'actifs.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The Minister, with the approval of the Governor in Council, may(a) enter into agreements with the appropriate authority of a designated province respecting(i) the administration, application and enforcement of pension legislation, and(ii) the establishment and operation in Canada of an association of pension supervisory authorities...

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Le ministre peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil : a) conclure des accords avec l'autorité compétente d'une province désignée concernant : (i) la mise en œuvre et le contrôle d'application de la législation relative aux pensions, (ii) la création et le fonctionnement au Canada d'une association des autorités de surveillance des pensions [...]

Terme(s)-clé(s)
  • autorité de règlementation en matière de retraite

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Federal Administration
OBS

The goal of Indian Government Support programming is to provide bands with assistance for the establishment and maintenance of effective local governance and administrative systems and the provision of programs and services to their members. Indian Government Support is provided for a variety of functions, including :pension and benefit regimes for eligible band employees; capacity development and training; and, where feasible and desirable, the regional administration of programs and services through tribal councils. The Indian Government Support Programs include : Band Support Funding, Band Employee Benefits, Tribal Council Funding, Band Advisory Services, and Professional and Institutional Development.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Administration fédérale
OBS

Les programmes de Soutien aux gouvernements indiens ont été établis dans le début des années 80 pour aider les Affaires indiennes et du Nord Canada à fournir du soutien aux gouvernements des Premières nations. Les cinq programmes de Soutien aux gouvernements indiens sont distincts mais apparentés. Ils contribuent à payer les coûts permanents de leurs gouvernements et institutions et à renforcer leurs capacités. Les programmes de Soutien aux gouvernements indiens incluent: le Programme de financement de soutien des bandes, le Programme des avantages sociaux des employés des bandes, le Programme de financement des conseils tribaux, le Programme de services consultatifs des bandes et le Programme de développement professionnel et institutionnel. Le renouvellement des autorités de programmes est en cours pour 2010-11.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Pensions and Annuities
CONT

An employer who is the administrator of a pension plan may establish a pension council but, if the pension plan has fifty or more members and a majority of the members so requests, the employer shall establish a pension council.

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Pensions et rentes
CONT

Si le régime de pension compte au moins cinquante participants et que la majorité de ceux-ci le demandent, l'employeur qui est l'administrateur constitue un conseil des pensions; la constitution du conseil est facultative dans les autres cas.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Public Service
CONT

Where a contributor who, being a transferred pensionable Newfoundland employee... ceases to be employed in the Public Service Commission, the Governor in Council may grant to him, in respect of his Newfoundland Service, a pension or gratuity like that which might have been granted to him in respect of that service, under the Newfoundland Act,...

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Fonction publique
CONT

Si un contributeur qui, employé transféré de Terre-Neuve ayant droit à pension, [...] cesse d'être employé dans la Commission de la fonction publique, le gouverneur en conseil peut lui accorder, à l'égard du temps qu'il a passé au service de Terre-Neuve, une pension ou gratification semblable à celle qui aurait pu lui être accordée à l'égard de ce service, en vertu de la loi de Terre-Neuve, [...].

Espagnol

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Fiche 7 2007-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

The Joint Forum was founded in 1999 by the Canadian Council of Insurance Regulators(CCIR), the Canadian Securities Administrators(CSA), and the Canadian Association of Pension Supervisory Authorities(CAPSA). It also includes representation from the Canadian Insurance Services Regulatory Organizations(CISRO). The Joint Forum was established as a mechanism through which pension, securities and insurance regulators could co-ordinate, harmonize and streamline the regulation of financial products and services in Canada. Our goal is continuous improvement of the financial services regulatory system through greater harmonization and coordination of regulatory approaches.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Finances
OBS

Le Forum conjoint a été fondé en 1999 par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA), par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR). Il comprend aussi une représentation des Organisations d'encadrement des services d'assurance du Canada (OESAC). Le Forum conjoint a été établi comme un mécanisme par l'intermédiaire duquel les organismes de réglementation des régimes de retraite, des valeurs mobilières et de l'assurance pourraient coordonner, harmoniser et simplifier la réglementation des produits et services financiers au Canada. Notre but est d'améliorer de façon continue le système de réglementation des services financiers par l'entremise d'une plus grande harmonisation et d'une meilleure coordination des approches en matière de réglementation.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 8

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