TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PENSION FUND SOCIETIES ACT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-05-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Laws and Legal Documents
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Pension Fund Societies Act(definition of minor child)
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Pension%20Fund%20Societies%20Act%28definition%20of%20minor%20child%29
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi sur les sociétés de caisse de retraite (définition d'enfant mineur)
1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20de%20caisse%20de%20retraite%20%28d%C3%A9finition%20d%27enfant%20mineur%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-04-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Pensions and Annuities
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Pension Fund Societies Act
1, fiche 2, Anglais, Pension%20Fund%20Societies%20Act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Pensions et rentes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur les sociétés de caisse de retraite
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20de%20caisse%20de%20retraite
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi des sociétés de caisse retraite 2, fiche 2, Français, Loi%20des%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20de%20caisse%20retraite
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-12-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Pension Fund Societies Act
1, fiche 3, Anglais, Pension%20Fund%20Societies%20Act
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi sur les sociétés de caisse de retraite
1, fiche 3, Français, Loi%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20de%20caisse%20de%20retraite
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1989-02-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- declaration of incorporation
1, fiche 4, Anglais, declaration%20of%20incorporation
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
under the Pension Fund Societies Act 1, fiche 4, Anglais, - declaration%20of%20incorporation
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- déclaration de constitution
1, fiche 4, Français, d%C3%A9claration%20de%20constitution
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Source citée : Art. 4(i) de la Loi sur les sociétés de caisse de retraite (S.C.R. chap p.9 art. 4(1] 1, fiche 4, Français, - d%C3%A9claration%20de%20constitution
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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