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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PENSION STANDARD [7 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

A pension plan shall continually provide and shall be organized and administered so as to provide(a) for funding, in accordance with such tests and standards for solvency as are prescribed by the regulations, that is adequate to provide for payment of all pension benefits and other benefits required to be paid under the terms of the plan... [Pension Benefits Standard Act].

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Un régime de pensions doit prévoir sous forme contractable et doit être organisé et administré de façon à prévoir a) le placement d'un montant, en conformité des critères et normes de solvabilité proscrits par les règlements, qui soit suffisant pour pourvoir au paiement de toutes les prestations de pension et autres prestations dont le paiement est exigé aux termes du régime (...) [Loi sur les normes des prestations de pension].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

former public servant in receipt of a pension : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

ancien fonctionnaire touchant une pension : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

... the interest rates are the interest rates for fully indexed pensions, determined in accordance with the section entitled "Pension Commuted Values" of the Standard of Practice--Practice-Specific Standards for Pension Plans, published by the Canadian Institute of Actuaries, as amended from time to time;...

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

[...] les taux d'intérêt sont ceux qui s'appliquent à l'égard des pensions pleinement indexées, établis conformément à la section «Valeurs actualisées des rentes» du document intitulé Normes de pratique -- Normes de pratique applicables aux régimes de retraite, publié par l'Institut canadien des actuaires, avec ses modifications successives; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
CONT

Technical amendments to the Public Service Superannuation Regulations are required to update the actuarial standard used to calculate interest rates in the determination of pension entitlements for eligible plan participants under the Public Service Superannuation Act. This new change in standard of practice will affect actuarial calculations in three particular circumstances; namely, the determination of pension plan member commuted values upon termination of employment; optional survivor benefits payable upon death of a plan member; and capitalized values of annuities or annual allowances where the monthly benefit would be very small.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
CONT

Des modifications techniques doivent être apportées au Règlement sur la pension de la fonction publique afin d'actualiser la norme actuarielle utilisée pour calculer les taux d'intérêt dans la détermination des droits à pension des participants admissibles en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique. Ce nouveau changement de la norme de pratique influera sur les calculs actuariels dans trois cas en particulier, à savoir, la détermination des valeurs de rachat d'un participant lors de sa cessation d'emploi; les prestations optionnelles de survivant payables au décès d'un participant, et les valeurs capitalisées des rentes ou des indemnités annuelles lorsque les prestations mensuelles seraient très peu élevées.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Office of the Superintendent of Financial Institutions. The Pension Benefits Standard Section is responsible for the administration of the Pension Benefits Standards Act, 1985(PBSA, 1985). This legislation applies to private(employer sponsored) pension plans in Canada covering federally regulated areas of employment such as banks, airlines, interprovincial and international transportation, telecommunications and all Indian Band pension plans.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
OBS

Du Bureau du surintendant des institutions financières. La section administre la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP de 1985). qui s'applique aux régimes de retraite canadiens couvrant les employés des secteurs relevant de la compétence fédérale, y compris les banques, le transport aérien, le transport interprovincial et international, les télécommunications et les régimes de retraite des bandes indiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1990-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
Terme(s)-clé(s)
  • pension standard

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
Terme(s)-clé(s)
  • norme applicable aux régimes de pensions

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1981-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
OBS

See Consolidated Regulations of Canada (C.R.C.), 1978, chapter 1252, 1

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

Voir la Codification des règlements du Canada (C.R.C.), 1978, chapitre 1252, 1

Espagnol

Conserver la fiche 7

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