TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERISHABLE NATURE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- administration ad colligenda bona
1, fiche 1, Anglais, administration%20ad%20colligenda%20bona
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
["Ad colligenda bona"] : To collect the goods. A form of grant of administration where the estate is of a perishable or precarious nature and where regular administration cannot be granted at once.(Osborn's Concise Law Dictionary, 7th ed., p. 13) 1, fiche 1, Anglais, - administration%20ad%20colligenda%20bona
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- administration ad colligenda bona defuncti
- administration ad colligendum
- administration ad colligendum bona defuncti
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- administration conservatoire
1, fiche 1, Français, administration%20conservatoire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
administration conservatoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - administration%20conservatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-10-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- of a perishable nature
1, fiche 2, Anglais, of%20a%20perishable%20nature
correct, locution adjectivale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- de nature périssable
1, fiche 2, Français, de%20nature%20p%C3%A9rissable
correct, locution adjectivale
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-10-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- property of a perishable nature
1, fiche 3, Anglais, property%20of%20a%20perishable%20nature
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- bien de nature périssable
1, fiche 3, Français, bien%20de%20nature%20p%C3%A9rissable
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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