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POGG [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- The Legislature (Constitutional Law)
- Federalism
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Peace, order and good government
1, fiche 1, Anglais, Peace%2C%20order%20and%20good%20government
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- POGG 2, fiche 1, Anglais, POGG
correct, Canada
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A federal residuary power as stated in section 91 of the Constitution Act, 1867. 3, fiche 1, Anglais, - Peace%2C%20order%20and%20good%20government
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Fédéralisme
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Paix, ordre et bon gouvernement
1, fiche 1, Français, Paix%2C%20ordre%20et%20bon%20gouvernement
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
- POBG 2, fiche 1, Français, POBG
correct, Canada
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pouvoir résiduaire du gouvernement fédéral énoncé dans l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867. 3, fiche 1, Français, - Paix%2C%20ordre%20et%20bon%20gouvernement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-02-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
- The Legislature (Constitutional Law)
- Federalism
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- peace, order and good government clause
1, fiche 2, Anglais, peace%2C%20order%20and%20good%20government%20clause
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- p.o.g.g. clause 1, fiche 2, Anglais, p%2Eo%2Eg%2Eg%2E%20clause
- POGG constitutional clause 2, fiche 2, Anglais, POGG%20constitutional%20clause
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Provision which is found in the opening clause of section 91 of the Constitution Act, 1867 and which enables the Parliament of Canada "to make Laws for the Peace, order, and good Government of Canada, in relation to all Matters not coming within the Classes of Subjects assigned exclusively Act to the Legislatures of the Provinces". 3, fiche 2, Anglais, - peace%2C%20order%20and%20good%20government%20clause
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Fédéralisme
Fiche 2, La vedette principale, Français
- disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement
1, fiche 2, Français, disposition%20concernant%20la%20paix%20et%20l%27ordre%20ainsi%20que%20le%20bon%20gouvernement
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration 1, fiche 2, Français, disposition%20concernant%20la%20paix%2C%20l%27ordre%20et%20la%20bonne%20administration
à éviter, nom féminin
- disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement 1, fiche 2, Français, disposition%20concernant%20la%20paix%2C%20ordre%20et%20bon%20gouvernement
à éviter, nom féminin
- clause - paix, ordre et bon gouvernement 1, fiche 2, Français, clause%20%2D%20paix%2C%20ordre%20et%20bon%20gouvernement
à éviter, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Disposition qui se retrouve dans le paragraphe introductif de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 et en vertu de laquelle le Parlement du Canada se voit conférer le pouvoir de «légiférer pour la paix et l'ordre au Canada ainsi que pour son bon gouvernement, en toute matière non comprise dans les domaines exclusivement attribués [...] aux législatures des provinces». 2, fiche 2, Français, - disposition%20concernant%20la%20paix%20et%20l%27ordre%20ainsi%20que%20le%20bon%20gouvernement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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