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POINT ADMISSION [2 fiches]

Fiche 1 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

... Lord Reid mentioned... the question whether issue estoppel applies equally to a point of assumption or admission as to a point fully litigated.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

[...] Lord Reid a mentionné [...] si l'"issue estoppel" s'applique autant à un point postulé ou concédé qu'à un point qui a été débattu à fond.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Ecology (General)
  • Parks and Botanical Gardens
  • Hunting and Sport Fishing
DEF

Any point where hunters, fishermen, tourists, and other visitors to an area are counted, registered, or given information, where admission fees are collected and/or where the catch of fish or the bag of game must be reported or delivered.

OBS

check point: term used in the Commonwealth and at Natural Resources Canada - Earth Sciences Sector.

Français

Domaine(s)
  • Écologie (Généralités)
  • Parcs et jardins botaniques
  • Chasse et pêche sportive
DEF

Tout poste où les chasseurs, les pêcheurs, les touristes ou toute personne de passage dans une aire donnée, obtient des renseignements, doit enregistrer des prises éventuelles ou s'acquitter de taxes ou de droits d'entrée.

OBS

point de contrôle : terme en usage à Ressources naturelles Canada - Secteur des sciences de la Terre.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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