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POINT APPEAL [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

moyen d'appel : recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

OBS

motif d'appel : équivalent au criminel selon le Lexique bilingue de termes législatifs de l'Ontario, 1992, par opposition à «moyen d'appel», au civil.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

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Fiche 3 2010-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

A point of law presented in assignments of error or brief on appeal.

CONT

In that case Viscount Cave held on the facts that there had been a specific reference and was not prepared to hold that the arbitrator had acted illegally. None of the members of the Court expressed any dissent from Viscount Cave’s statement of the law ... That case did not state a proposition of law different from that of Viscount Cave, whose statement should not be flatly rejected.

OBS

Proposition: statement, assertion.

OBS

Not to be confused with "proposition" which means a proposed law submitted to the voters at an election. See Ballentine’s Law Dictionary, 1969, p. 1011.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

D'après les faits dans cette affaire, le vicomte Cave a jugé qu'il y avait eu présentation spécifique d'une question d'interprétation à l'arbitre et il n'était pas prêt à statuer que l'arbitre avait agi illégalement. Aucun membre de la Cour n'a exprimé de dissidence sur l'énoncé du droit formulé par le vicomte Cave ... Cet arrêt n'a pas formulé un énoncé de droit différent de celui formulé par le vicomte Cave, lequel ne doit pas être rejeté totalement.

OBS

Énoncé : ce qui est exposé dans un acte ou l'une de ses parties; ... formulation (CAJUR, 1987, p. 307); ne pas confondre avec "proposition de loi" qui désigne un texte proposé pour être adopté comme loi, et émanant de l'initiative parlementaire (par opposition à projet de loi). voir Vocabulaire juridique (H. Capitant), 1987, p. 264.

OBS

Source citée pour les contextes contenant les vedettes «proposition of law», «statement of the law» et «énoncé de droit» : Volvo Canada Ltd c. T.U.A., local 720, (1980) 1 R.C.S., 181.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

Although the Court could have exercised its discretion and decided to hear the appeal on a moot point, it concluded from a "concern for judicial economy" that it would not hear the case.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Bien que la Cour aurait pu exercer sa discrétion et décider d'entendre l'appel sur un point théorique, elle a conclu, par « souci d'économie des ressources judiciaires », de ne pas entendre l'affaire.

Espagnol

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Fiche 5 2003-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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