TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POISON PILL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-05-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
- Commercial Law
- Investment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- poison pill
1, fiche 1, Anglais, poison%20pill
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- poisoned pill 2, fiche 1, Anglais, poisoned%20pill
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A defensive strategy based on issuing special stock that is used to deter aggressors in corporate takeover attempts. 3, fiche 1, Anglais, - poison%20pill
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A poison pill is usually employed as part of a shareholder rights plan. 4, fiche 1, Anglais, - poison%20pill
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
- Droit commercial
- Investissements et placements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pilule empoisonnée
1, fiche 1, Français, pilule%20empoisonn%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- dragée toxique 2, fiche 1, Français, drag%C3%A9e%20toxique
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Technique anti-OPA [offre publique d'achat] utilisée par une société visée par une offre publique d'achat hostile, qui consiste à rendre ses actions moins attrayantes à l'éventuel acquéreur, en augmentant son capital par l'émission de nouvelles actions ou de bons de souscription à bas prix réservée aux actionnaires actuels, à l'exclusion de l'attaquant, diluant ainsi la participation de ce dernier et rendant la prise de contrôle trop coûteuse. 2, fiche 1, Français, - pilule%20empoisonn%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La pilule empoisonnée est habituellement mise en œuvre dans le cadre d'un régime de droits des actionnaires. 3, fiche 1, Français, - pilule%20empoisonn%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Consolidación y asociaciones (Finanzas)
- Derecho mercantil
- Inversiones
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- píldora venenosa
1, fiche 1, Espagnol, p%C3%ADldora%20venenosa
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- píldora envenenada 2, fiche 1, Espagnol, p%C3%ADldora%20envenenada
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Medida de defensa que toma una empresa para dificultar una compra mediante una OPA hostil y que se pone en marcha al comprar la empresa. 1, fiche 1, Espagnol, - p%C3%ADldora%20venenosa
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Por ejemplo entregar acciones a los antiguos accionistas a precios muy bajos. 1, fiche 1, Espagnol, - p%C3%ADldora%20venenosa
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
OPA, oferta pública de adquisición de valores. 3, fiche 1, Espagnol, - p%C3%ADldora%20venenosa
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial Law
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- change of control provision
1, fiche 2, Anglais, change%20of%20control%20provision
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Change of control provisions can be … incorporated in a variety of contracts, including intellectual property licenses, leases, joint ventures, debt and equity financing, union contracts, and employee stock option plans. These provisions generally either terminate the contract or impose a penalty on the target in the event of a change of control or corporate combination, friendly or otherwise. 1, fiche 2, Anglais, - change%20of%20control%20provision
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Sometimes referred to as a "contractual poison pill" or "contractual pill" in a takeover bid situation. 2, fiche 2, Anglais, - change%20of%20control%20provision
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit commercial
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause de changement de contrôle
1, fiche 2, Français, clause%20de%20changement%20de%20contr%C3%B4le
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Une tierce partie qui contracte avec la société cible est susceptible d'avoir un intérêt particulier à exiger une clause de changement de contrôle qui lui donne le droit de résilier le contrat afin de s'assurer de l'identité de son partenaire d'affaires. C'est le cas, par exemple, du bailleur, du créancier, du franchiseur, du concédant d'une licence ou d'un partenaire dans un contrat de joint-venture […] De plus, ces contrats peuvent prévoir une indemnité en cas de changement de contrôle. 2, fiche 2, Français, - clause%20de%20changement%20de%20contr%C3%B4le
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Cette clause est parfois qualifiée de «pilule empoisonnée contractuelle» en contexte d'offre publique d'achat. 3, fiche 2, Français, - clause%20de%20changement%20de%20contr%C3%B4le
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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