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POLLUTION PRICING [10 fiches]

Fiche 1 2025-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Economics
  • Combustion and Fuels (Fireplaces)
  • Natural Gas and Derivatives
  • Air Pollution
CONT

Under the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, the fuel charge generally applies to 21 fossil fuels and combustible waste upon delivery, importation or use in listed provinces.

Français

Domaine(s)
  • Économie environnementale
  • Combustion et combustibles (Foyers)
  • Gaz naturel et dérivés
  • Pollution de l'air
CONT

En vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, la redevance sur les combustibles s'applique généralement à 21 combustibles fossiles et déchets combustibles au moment de la livraison, de l'importation ou de l'utilisation dans les provinces assujetties.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía del medio ambiente
  • Combustión y combustibles (Hogares o chimeneas)
  • Gas natural y derivados
  • Contaminación del aire
CONT

[...] los impuestos a los combustibles [...] suelen ser considerados difíciles de evadir porque suelen ser recaudados en unas pocas refinerías o importadores de combustibles, fuertemente fiscalizados por las administraciones tributarias.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Federal Administration
  • Anti-pollution Measures

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Administration fédérale
  • Mesures antipollution
CONT

Les produits issus de la tarification de la pollution en provenance du cadre fédéral sur la tarification de la pollution représentaient 2,3 % du total des revenus fédéraux [...]

Espagnol

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Fiche 3 2024-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Climate Change
OBS

The Canada carbon rebate(formerly known as "climate action incentive payment") is a tax-free amount to help eligible individuals and families offset the cost of the federal pollution pricing.

OBS

The Canada carbon rebate (CCR) was known as the climate action incentive payment (CAIP) from 2021 to 2023, and as the climate action incentive (CAI) from 2018 to 2020.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Changements climatiques
OBS

La remise canadienne sur le carbone (précédemment connue sous le nom de «paiement de l'incitatif à agir pour le climat») est un montant non imposable versé pour aider les particuliers et les familles à compenser le coût de la tarification fédérale de la pollution.

OBS

La remise canadienne sur le carbone (RCC) était appelée «paiement de l'incitatif à agir pour le climat» ou «PIAC» de 2021 à 2023, et «incitatif à agir pour le climat» ou «IAC» de 2018 à 2020.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2024-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Economics
  • Anti-pollution Measures
CONT

The foundational principle of the federal approach to pollution pricing is to ensure that it is no longer free to pollute anywhere in Canada, while supporting household affordability by using proceeds to support individuals and families through lump-sum payments.

Français

Domaine(s)
  • Économie environnementale
  • Mesures antipollution

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2023-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Environmental Law
OBS

The purpose of [the] Act is to establish, as an alternative to the existing penal system and as a supplement to existing enforcement measures, a fair and efficient administrative monetary penalty system for the enforcement of the environmental acts.

OBS

Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act: short title.

OBS

An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Antarctic Environmental Protection Act, the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Canada National Parks Act, the Canada Water Act, the Canada Wildlife Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, the International River Improvements Act, the Migratory Birds Convention Act, 1994, the Rouge National Urban Park Act, the Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act : long title.

Terme(s)-clé(s)
  • An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Antarctic Environmental Protection Act, the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Canada National Parks Act, the Canada Water Act, the Canada Wild Life Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, the International River Improvements Act, the Migratory Birds Convention Act, 1994, the Rouge National Urban Park Act, the Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit environnemental
OBS

[Le but de la loi est] d'établir, comme solution de rechange au régime pénal et comme complément aux autres mesures d’application des lois environnementales en vigueur, un régime juste et efficace de pénalités.

OBS

Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement : titre abrégé.

OBS

Loi établissant un régime de pénalités administratives pour l'application de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, la Loi sur les ressources en eau du Canada et la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Pollution (General)
CONT

Proceeds from the pollution pricing framework are projected to be marginally lower as a result of expected lower demand for greenhouse gas-intensive fuel products due to COVID-19.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Pollution (Généralités)
CONT

Les produits du régime de tarification de la pollution devraient être légèrement inférieurs en raison de la baisse prévue de la demande pour des combustibles à haute intensité de gaz à effet de serre, une baisse attribuable à la COVID-19.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Contaminación (Generalidades)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Pollution (General)

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Pollution (Généralités)
CONT

Selon les renseignements reçus, le coût moyen de la tarification de la pollution par le carbone associée au séchage des grains varie de 0,05 % à 0,38 % des coûts nets de fonctionnement d'une exploitation moyenne [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Contaminación (Generalidades)
CONT

Las estrategias de tarificación de las emisiones de carbono podrían ser clave para alcanzar las metas mundiales de estabilización climática.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2021-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Environmental Economics
  • Anti-pollution Measures
OBS

The Pan-Canadian Approach to Pricing Carbon Pollution, released in October 2016, sets a "federal benchmark" establishing minimum national standards of stringency for carbon pricing systems in Canada, while also providing provinces and territories the flexibility to implement systems tailored to their jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Économie environnementale
  • Mesures antipollution
OBS

L'Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone, publiée en 2016, établit un «modèle fédéral» qui établit des normes nationales minimales quant à la rigueur des systèmes de tarification du carbone au Canada, tout en offrant aux provinces et aux territoires la flexibilité nécessaire pour mettre en œuvre un système adapté à leur administration.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2019-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
  • Climate Change
OBS

Greenhouse Gas Pollution Pricing Act : short title.

OBS

An Act to mitigate climate change through the pan-Canadian application of pricing mechanisms to a broad set of greenhouse gas emission sources and to make consequential amendments to other Acts: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
  • Changements climatiques
OBS

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre : titre abrégé.

OBS

Loi visant à atténuer les changements climatiques par l'application pancanadienne de mécanismes de tarification à un large éventail de sources d'émissions de gaz à effet de serre et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2018-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Economics
  • Anti-pollution Measures

Français

Domaine(s)
  • Économie environnementale
  • Mesures antipollution

Espagnol

Conserver la fiche 10

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