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POLLUTION PROHIBITION [1 fiche]

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Fiche 1 2017-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Pollution (General)
CONT

What is clear from this brief review of Canadian pollution prohibitions is that our legislators have preferred to take a broad and general approach, and have avoided an exhaustive codification of every circumstance in which pollution is prohibited.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Pollution (Généralités)
CONT

Au cours des 30 dernières années, le droit pénal de l'environnement a permis de sanctionner l'interdiction de polluer [...] obligeant les entreprises à adopter des moyens de production plus respectueux de l'environnement et conformes aux obligations législatives liées à la prévention des risques.

OBS

interdiction de polluer : terme tiré du mini-lexique «Environnement et droit» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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