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POLLUTION-CONTROL MEASURES [1 fiche]

Fiche 1 2015-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Anti-pollution Measures
  • Environmental Law
CONT

The Polluter-Pays Principle means that the polluter should be charge with the cost of whatever pollution prevention and control measures are determined by the public authorities, whether preventive measures, restoration, or a combination of both.

Terme(s)-clé(s)
  • pollution control measures
  • anti-pollution measures
  • antipollution measure
  • antipollution measures
  • control measures
  • pollution countermeasures
  • pollution-control measures

Français

Domaine(s)
  • Mesures antipollution
  • Droit environnemental
DEF

Mesure visant à prévenir, à limiter, à réduire ou à éliminer la pollution.

Terme(s)-clé(s)
  • mesures antipollution
  • mesure anti-pollution
  • mesures anti-pollution
  • mesures de lutte contre la pollution

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medidas contra la contaminación
  • Derecho ambiental
Terme(s)-clé(s)
  • medidas de lucha
  • medidas de lucha contra la contaminación
  • medidas para reducir la contaminación
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