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POLYGAMOUS MARRIAGE [4 fiches]

Fiche 1 2016-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

A marriage celebrated in Canada in accordance with the provisions of the provincial Marriage Act is monogamous, wherever the parties may be domiciled. A marriage celebrated in Canada in polygamous form without a preceding ceremony in accordance with Canadian provincial law is nullity.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Les mariages célébrés au Canada sont monogames quel que soit le domicile des parties. Si les parties contractent un mariage polygame au Canada, ce mariage est une nullité.

OBS

mariage polygame : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Social Organization

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Organisation sociale
CONT

Les mariages polygames contractés par l'étranger, par des personnes naturalisées françaises, n'ont pas d'effet en France en matière d'assurances sociales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Organización social
OBS

Matrimonio en el cual el hombre tiene varias esposas.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

mariage effectivement polygame : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

mariage potentiellement polygame : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

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