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POOL SETTLEMENT [4 fiches]

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Fiche 1 2003-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Courts
  • Practice and Procedural Law
DEF

The purpose of this fund, administered by Justice Canada, is to provide, through a newly created pool of operating monies, encouragement and assistance to departments in managing disputes effectively, with innovation and without resorting to litigation; and to assist departments in their transition to doing business differently, as they are called upon to be responsible for the payment of both settlement amounts and court judgements.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
  • Droit judiciaire
DEF

Le Fonds de règlement des différends, géré par Justice Canada, a pour objet d'encourager et d'aider les ministères, au moyen d'une réserve nouvellement créée de fonds de fonctionnement, à assurer la gestion efficace des différends, de manière novatrice et sans recours aux tribunaux; d'aider les ministères à opérer une transition leur permettant de mener leurs affaires différemment, comme il leur est demandé d'acquitter tant le paiement des montants prévus par entente de règlement que ceux octroyés par jugement.

Espagnol

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Fiche 2 1999-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

A cash collateral pool covering the largest net debit exposure possible in the system(EUR 1 billion) [to secure the timely settlement of euro1 in the event of a participant failing to settle].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Un fonds de garantie espèces couvrant la position nette débitrice possible la plus élevée possible du système (EUR 1 milliard) servirait [à assurer le règlement d'EURO1 à l'heure requise malgré la défaillance d'un participant].

Espagnol

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Fiche 3 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
OBS

"initial price to grower with final pool settlement to follow-$1. 00 per 50 lbs. "

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
OBS

Prix initial à la production et règlement final de la mise en commun à suivre. En I. P-E. - Rapp. hebdom. sur le commerce des fruits et légumes. P. Der. (14 septembre 1973)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing
CONT

initial price to grower with final pool settlement to follow, $1. 00 per 50

Français

Domaine(s)
  • Commercialisation
CONT

prix initial à la production et règlement final de la mise en commun à suivre. (En I.P.-E., rapport hebdomadaire sur le commerce des fruits et légumes.)

Espagnol

Conserver la fiche 4

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