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POOL TAX [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-10-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- general rate income pool
1, fiche 1, Anglais, general%20rate%20income%20pool
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- GRIP 2, fiche 1, Anglais, GRIP
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
General rate income pool at the end of a particular taxation year, of a taxable Canadian corporation that is a Canadian-controlled private corporation or a deposit insurance corporation in the particular taxation year, is the positive or negative amount determined by [a] formula. 3, fiche 1, Anglais, - general%20rate%20income%20pool
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
... a new tax account called the "General Rate Income Pool" or GRIP was also introduced for those CCPCs [Canadian-Controlled Private Corporations] with active income in excess of the limit for the small business tax rate. This pool will be an accumulation of after-tax income that was taxed at the general rate. Since the rate of taxation is based on both federal and provincial rates, the government has decided to simply assume that the combined general tax rate is 32 per cent rather than trying to determine the actual rate that applied. Therefore, each year, an amount equal to 68 per cent of taxable income excluding small business income and investment income will be added to the GRIP balance. 4, fiche 1, Anglais, - general%20rate%20income%20pool
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compte de revenu à taux général
1, fiche 1, Français, compte%20de%20revenu%20%C3%A0%20taux%20g%C3%A9n%C3%A9ral
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- CRTG 1, fiche 1, Français, CRTG
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le compte de revenu à taux général, à la fin d'une année d'imposition donnée, d'une société canadienne imposable qui est une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d'assurance-dépôts au cours de cette année correspond à [une] somme positive ou négative. 2, fiche 1, Français, - compte%20de%20revenu%20%C3%A0%20taux%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Un nouveau compte fiscal a cependant été créé, appelé le « compte de revenu à taux général » (CRTG), pour les SPCC [sociétés privées sous contrôle canadien] dont le revenu d'activité dépasse le seuil fixé pour le taux d'imposition pour les petites sociétés. Ce compte sera composé du revenu après impôts qui a été imposé au taux général. Le taux d'imposition étant fondé sur les taux fédéral et provincial, le gouvernement a décidé de présumer simplement que le taux d'impôt général combiné est de 32 pour cent plutôt que de tenter de calculer le taux réel. En conséquence, chaque année, un montant égal à 68 pour cent du revenu imposable, exclusion faite du revenu tiré d'une petite entreprise et du revenu de placement, sera ajouté au solde du CRTG. 3, fiche 1, Français, - compte%20de%20revenu%20%C3%A0%20taux%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-09-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- capitation tax
1, fiche 2, Anglais, capitation%20tax
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- capitation 2, fiche 2, Anglais, capitation
correct
- head tax 3, fiche 2, Anglais, head%20tax
correct
- pool tax 4, fiche 2, Anglais, pool%20tax
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A tax or fee of so much per head. 5, fiche 2, Anglais, - capitation%20tax
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- tax on head
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- impôt de capitation
1, fiche 2, Français, imp%C3%B4t%20de%20capitation
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- impôt per capita 2, fiche 2, Français, imp%C3%B4t%20per%20capita
correct, nom masculin
- capitation 3, fiche 2, Français, capitation
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Impôt, taxe levée par individu. 4, fiche 2, Français, - imp%C3%B4t%20de%20capitation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- impuesto de capitación
1, fiche 2, Espagnol, impuesto%20de%20capitaci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- capitación 2, fiche 2, Espagnol, capitaci%C3%B3n
correct, nom féminin
- impuesto por persona 3, fiche 2, Espagnol, impuesto%20por%20persona
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Impuesto que se recauda igualmente por cada persona, sin tener en cuenta la renta, la riqueza o cualquier otro criterio. 4, fiche 2, Espagnol, - impuesto%20de%20capitaci%C3%B3n
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-05-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Health Insurance
- Life Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- community-rated insurance
1, fiche 3, Anglais, community%2Drated%20insurance
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
[A type of insurance] charging each enrollee in a region the same premium for a particular level of coverage, regardless of individual characteristics affecting probability of loss. 2, fiche 3, Anglais, - community%2Drated%20insurance
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
An alternative approach to a universal health care scheme funded by taxes is to develop a government subsidised, community-rated, universal insurance pool. All citizens would contribute(their contributions would amount to the equivalent of a tax), and there would be no discrimination on the basis of individual health conditions. 1, fiche 3, Anglais, - community%2Drated%20insurance
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- community rated insurance
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Assurance-maladie
- Assurance sur la vie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- assurance à tarification universalisée
1, fiche 3, Français, assurance%20%C3%A0%20tarification%20universalis%C3%A9e
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- assurance à mutualisation des risques 2, fiche 3, Français, assurance%20%C3%A0%20mutualisation%20des%20risques
nom féminin
- assurance à péréquation des risques 3, fiche 3, Français, assurance%20%C3%A0%20p%C3%A9r%C3%A9quation%20des%20risques
nom féminin
- assurance à qualification commune 4, fiche 3, Français, assurance%20%C3%A0%20qualification%20commune
proposition, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
[Le] gouvernement expose ses plans en vue de renforcer la concurrence sur le marché de l'assurance-maladie privée et aborde une variété de questions réglementaires et notamment les principes de tarification universalisée («community rating»), d'adhésion non discriminatoire, de compensation des risques ainsi que la mise en place d'une Administration de l'assurance-santé. 1, fiche 3, Français, - assurance%20%C3%A0%20tarification%20universalis%C3%A9e
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
En Irlande, le «Health Insurance Act» (1994), entré en vigueur le 28 mars 1996, définit les trois grands principes à respecter par tous les assureurs dans le cadre de l'assurance-maladie volontaire : mutualisation des risques (community rating), obligation d'acceptation de tous les risques, couverture viagère. 2, fiche 3, Français, - assurance%20%C3%A0%20tarification%20universalis%C3%A9e
Record number: 3, Textual support number: 3 OBS
La personnalisation des risques (experience rating) est écartée au profit de la péréquation des risques (community rating). 3, fiche 3, Français, - assurance%20%C3%A0%20tarification%20universalis%C3%A9e
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-10-04
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- pool
1, fiche 4, Anglais, pool
correct, nom
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- tax pool 1, fiche 4, Anglais, tax%20pool
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- compte
1, fiche 4, Français, compte
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- catégorie 2, fiche 4, Français, cat%C3%A9gorie
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Groupe de biens ou de dépenses auxquels s'applique un même taux d'amortissement fiscal et pour lequel on procède en bloc aux calculs requis. Cette notion se retrouve en particulier dans le cas des ressources à l'égard desquelles la loi fiscale permet de capitaliser les dépenses (aménagement, mise en valeur, etc.) pour les amortir ensuite. 2, fiche 4, Français, - compte
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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