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POOL TAX [4 fiches]

Fiche 1 2006-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

General rate income pool at the end of a particular taxation year, of a taxable Canadian corporation that is a Canadian-controlled private corporation or a deposit insurance corporation in the particular taxation year, is the positive or negative amount determined by [a] formula.

CONT

... a new tax account called the "General Rate Income Pool" or GRIP was also introduced for those CCPCs [Canadian-Controlled Private Corporations] with active income in excess of the limit for the small business tax rate. This pool will be an accumulation of after-tax income that was taxed at the general rate. Since the rate of taxation is based on both federal and provincial rates, the government has decided to simply assume that the combined general tax rate is 32 per cent rather than trying to determine the actual rate that applied. Therefore, each year, an amount equal to 68 per cent of taxable income excluding small business income and investment income will be added to the GRIP balance.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le compte de revenu à taux général, à la fin d'une année d'imposition donnée, d'une société canadienne imposable qui est une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d'assurance-dépôts au cours de cette année correspond à [une] somme positive ou négative.

CONT

Un nouveau compte fiscal a cependant été créé, appelé le « compte de revenu à taux général » (CRTG), pour les SPCC [sociétés privées sous contrôle canadien] dont le revenu d'activité dépasse le seuil fixé pour le taux d'imposition pour les petites sociétés. Ce compte sera composé du revenu après impôts qui a été imposé au taux général. Le taux d'imposition étant fondé sur les taux fédéral et provincial, le gouvernement a décidé de présumer simplement que le taux d'impôt général combiné est de 32 pour cent plutôt que de tenter de calculer le taux réel. En conséquence, chaque année, un montant égal à 68 pour cent du revenu imposable, exclusion faite du revenu tiré d'une petite entreprise et du revenu de placement, sera ajouté au solde du CRTG.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A tax or fee of so much per head.

Terme(s)-clé(s)
  • tax on head

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Impôt, taxe levée par individu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Impuesto que se recauda igualmente por cada persona, sin tener en cuenta la renta, la riqueza o cualquier otro criterio.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Health Insurance
  • Life Insurance
DEF

[A type of insurance] charging each enrollee in a region the same premium for a particular level of coverage, regardless of individual characteristics affecting probability of loss.

CONT

An alternative approach to a universal health care scheme funded by taxes is to develop a government subsidised, community-rated, universal insurance pool. All citizens would contribute(their contributions would amount to the equivalent of a tax), and there would be no discrimination on the basis of individual health conditions.

Terme(s)-clé(s)
  • community rated insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurance-maladie
  • Assurance sur la vie
OBS

[Le] gouvernement expose ses plans en vue de renforcer la concurrence sur le marché de l'assurance-maladie privée et aborde une variété de questions réglementaires et notamment les principes de tarification universalisée («community rating»), d'adhésion non discriminatoire, de compensation des risques ainsi que la mise en place d'une Administration de l'assurance-santé.

OBS

En Irlande, le «Health Insurance Act» (1994), entré en vigueur le 28 mars 1996, définit les trois grands principes à respecter par tous les assureurs dans le cadre de l'assurance-maladie volontaire : mutualisation des risques (community rating), obligation d'acceptation de tous les risques, couverture viagère.

OBS

La personnalisation des risques (experience rating) est écartée au profit de la péréquation des risques (community rating).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Groupe de biens ou de dépenses auxquels s'applique un même taux d'amortissement fiscal et pour lequel on procède en bloc aux calculs requis. Cette notion se retrouve en particulier dans le cas des ressources à l'égard desquelles la loi fiscale permet de capitaliser les dépenses (aménagement, mise en valeur, etc.) pour les amortir ensuite.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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