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POOL YEAR [4 fiches]

Fiche 1 2006-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

General rate income pool at the end of a particular taxation year, of a taxable Canadian corporation that is a Canadian-controlled private corporation or a deposit insurance corporation in the particular taxation year, is the positive or negative amount determined by [a] formula.

CONT

... a new tax account called the "General Rate Income Pool" or GRIP was also introduced for those CCPCs [Canadian-Controlled Private Corporations] with active income in excess of the limit for the small business tax rate. This pool will be an accumulation of after-tax income that was taxed at the general rate. Since the rate of taxation is based on both federal and provincial rates, the government has decided to simply assume that the combined general tax rate is 32 per cent rather than trying to determine the actual rate that applied. Therefore, each year, an amount equal to 68 per cent of taxable income excluding small business income and investment income will be added to the GRIP balance.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le compte de revenu à taux général, à la fin d'une année d'imposition donnée, d'une société canadienne imposable qui est une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d'assurance-dépôts au cours de cette année correspond à [une] somme positive ou négative.

CONT

Un nouveau compte fiscal a cependant été créé, appelé le « compte de revenu à taux général » (CRTG), pour les SPCC [sociétés privées sous contrôle canadien] dont le revenu d'activité dépasse le seuil fixé pour le taux d'imposition pour les petites sociétés. Ce compte sera composé du revenu après impôts qui a été imposé au taux général. Le taux d'imposition étant fondé sur les taux fédéral et provincial, le gouvernement a décidé de présumer simplement que le taux d'impôt général combiné est de 32 pour cent plutôt que de tenter de calculer le taux réel. En conséquence, chaque année, un montant égal à 68 pour cent du revenu imposable, exclusion faite du revenu tiré d'une petite entreprise et du revenu de placement, sera ajouté au solde du CRTG.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Merchandising Techniques
CONT

The PDS [Producer Direct Sale] spread changes because the spot price changes on a daily basis throughout the year, whereas the pool price is an average of prices across the year and for different markets. Sometimes the spot price is above the pool price, and sometimes the sport price is below the pool price. If the spot price falls below the pool price, the producer doing the PDS [Producer Direct Sale] will receive a payment from the pool.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Techniques marchandes
CONT

La Commission canadienne du blé a trois grandes fonctions : la commercialisation à comptoir unique, la mise en commun des recettes pour l'établissement d'un prix commun, et ce qu'on appelle la garantie du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1992-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

The money will be put into the pool account by the Canadian Wheat Board and paid out to producers as part of their final payments on the 1973-74 crop year.(Press Release from minister responsible for the Canadian Wheat Board, November 29, 1974, page 1).

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
CONT

wheat from that pool year

Français

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
CONT

blé excédentaire de cette année de mise en commun

Espagnol

Conserver la fiche 4

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