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POOLED INCOME FUND AGREEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 1986-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
OBS

Proposition d'après le modèle de «pooled fund trust» «fiducie de fonds mis en commun» (Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et Règlements, 1979, R. 5000 (7].

Espagnol

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