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POOLING AGREEMENT [12 fiches]

Fiche 1 2014-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Oil Drilling
  • Oil Production
CONT

When the boundaries of two or more oil or gas leases do not coincide with the drill spacing unit, then a pooling agreement is needed among the lease holders before the regulatory authority will grant a drill permit.

Français

Domaine(s)
  • Forage des puits de pétrole
  • Production pétrolière
CONT

Lorsque les limites de deux ou trois concessions pétrolières ou gazières ne correspondent pas à la surface unitaire de forage, il faut alors que les détenteurs de concession établissent un accord d'exploitation en commun avant que les organismes de réglementation accordent un permis de forage.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Foreign Trade
DEF

[Division] of revenue/business among two or more carriers in accordance with previous contracts/agreements.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Commerce extérieur
Terme(s)-clé(s)
  • accord de pool
  • convention de pool

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Petroleum Deposits
DEF

... the share of production from a unitized zone that is allocated to a unit tract under a unit agreement or unitization order or the share of production from a pooled spacing unit that is allocated to a pooled tract under a pooling agreement or pooling order...

Français

Domaine(s)
  • Gisements pétrolifères
DEF

Part de production d'un terrain qui est attribuée à une parcelle unitaire en vertu d'un accord ou arrêté d'union ou part de production d'une unité d'espacement mise en commun qui est attribuée à une parcelle mise en commun en vertu d'un accord ou arrêté de mise en commun.

Espagnol

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Fiche 4 2001-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
OBS

Of revenue, equipment, etc.

OBS

pooling agreement : term officially approved by the International Civil Aviation Organization(ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
OBS

De recettes, d'équipement, etc.

OBS

accord de mise en commun : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte aéreo
OBS

De ingresos, de equipo, etc.

OBS

acuerdo de utilización de recursos en común: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Cheese and Dairy Products

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Laiterie, beurrerie et fromagerie
OBS

Industrie laitière.

OBS

Source(s) : Rapport annuel de la Commission canadienne du lait.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Food Industries
OBS

A third arrangement, known as the Western Milk Pooling Agreement, involves producers from British Columbia, Alberta, Saskatchewan and Manitoba.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Industrie de l'alimentation
OBS

Une troisième entente, l'Entente de mise en commun du lait des provinces de l'Ouest, vise les producteurs de lait de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
OBS

From the Canadian Dairy Commission.

Terme(s)-clé(s)
  • P9 Agreement
  • Formal federal/provincial Comprehensive Agreement on Special Class Pooling

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
OBS

De la Commission canadienne du lait.

Terme(s)-clé(s)
  • Entente P9
  • Entente fédérale-provinciale globale sur la mise en commun du lait de classes spéciales

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1994-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1991-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Law
  • Commercial Aviation
DEF

"pooling" : an agreement between two or more airlines to share revenues in particular markets in some predetermined ratio regardless of traffic carried by each individual airline.

OBS

See also "material pooling agreement".

Français

Domaine(s)
  • Droit des transports
  • Aviation commerciale
DEF

Accord aux termes duquel deux ou plusieurs compagnies s'engagent, sous certaines conditions, et pour des liaisons bien déterminées, à mettre en commun leurs recettes. Ex. : pool AC/AF, Montréal - Paris - Montréal. [Source : AFFR, ZF 7803-1].

OBS

Notions connexes : "single track pooling agreement", "joint venture agreement" et "code sharing agreement". Voir aussi ces fiches.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1991-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Law
  • Commercial Aviation

Français

Domaine(s)
  • Droit des transports
  • Aviation commerciale

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1986-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 12

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