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POOR COMPLIANCE HISTORY [4 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Some felt that licensees with a history of poor compliance should immediately pay more while others felt that organizations with excellent compliance records(supported by internal safety programs and recognized certification such as ISO 9000) should be given a lower numerical compliance rating, thereby reducing their overall fee payment.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Certains croyaient que les titulaires ayant contrevenu aux exigences réglementaires par le passé devraient immédiatement verser des droits plus élevés, tandis que d'autres étaient d'avis que les organisations dont le dossier de conformité est excellent (on pense aux programmes de sûreté interne et aux certifications reconnues comme ISO 9000) devraient se voir attribuer une meilleure cote, ce qui réduirait le montant global des droits qu'ils doivent verser.

Espagnol

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Fiche 2 - données d’organisme externe 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Some felt that licensees with a history of poor compliance should immediately pay more while others felt that organizations with excellent compliance records(supported by internal safety programs and recognized certification such as ISO 9000) should be given a lower numerical compliance rating, thereby reducing their overall fee payment.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire

Espagnol

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Fiche 3 - données d’organisme externe 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Some felt that licensees with a history of poor compliance should immediately pay more while others felt that organizations with excellent compliance records(supported by internal safety programs and recognized certification such as ISO 9000) should be given a lower numerical compliance rating, thereby reducing their overall fee payment.

Terme(s)-clé(s)
  • internal safety programme

Français

Domaine(s)
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Certains croyaient que les titulaires ayant contrevenu aux exigences réglementaires par le passé devraient immédiatement verser des droits plus élevés, tandis que d'autres étaient d'avis que les organisations dont le dossier de conformité est excellent (on pense aux programmes de sûreté interne et aux certifications reconnues comme ISO 9000) devraient se voir attribuer une meilleure cote, ce qui réduirait le montant global des droits qu'ils doivent verser.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

Fisheries and Oceans Canada. Fish and fish products imported into Canada are inspected to prevent the marketing of unsafe, unwholesome or mislabled products. Increased inspection effort is directed at foreign processors which have demonstrated a history of poor compliance with Canadian standards. The costs of the Import Inspection Program are partially recovered. Importers must obtain an import licence and are also required to pay an inspection services fee for each shipment of fish imported plus examination fees for products that have a history of non-compliance.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Pêches et Océans Canada. Le poisson et les produits du poisson importés au Canada sont inspectés afin de prévenir la commercialisation de produits malsains, présentant des dangers pour la santé ou étiquetés incorrectement. Aux Services d'inspection, on oriente une plus grande partie des efforts sur les transformateurs étrangers qui ont déjà enfreint les normes canadiennes. Le recouvrement des coûts du Programme d'inspection des importations est assuré en partie. Les importateurs doivent obtenir un permis d'importation et ils sont également tenus de payer les coûts des services d'inspection pour chaque envoi de poisson importé, auxquels s'ajoutent les frais d'examen des produits qui ont déjà posé un problème.

Espagnol

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