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PORNOGRAPHY [85 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Collaborative and Social Communications
CONT

OCSEA is defined as crimes that include production, dissemination and possession of child sexual abuse material(CSAM), online grooming of children for sexual purposes, sexting, sexual extortion of children, revenge pornography, commercial sexual exploitation of children, exploitation of children through online prostitution, and live streaming of sexual abuse.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Communications collaboratives et sociales

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminology
  • Social Problems
CONT

Child pornography means any written material whose dominant characteristic is the description, for a sexual purpose, of sexual activity with a person under the age of eighteen years that would be an offence under this Act...

OBS

child sexual abuse material : The designation "child sexual abuse material" has been suggested to replace "child pornography" to avoid trivializing the sexual abuse and exploitation of children as the word "pornography" generally refers to adults engaging in consensual sexual acts distributed legally to the general public.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
  • Problèmes sociaux
DEF

Toute représentation, par quelque moyen que ce soit, d'un enfant s'adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d'un enfant, à des fins principalement sexuelles.

CONT

La pornographie juvénile s'entend de tout écrit dont la caractéristique dominante est la description, dans un but sexuel, d'une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit ans qui constituerait une infraction à la présente loi [...]

OBS

La désignation «matériel de maltraitance sexuelle d'enfants» est proposée pour remplacer «pornographie juvénile» afin de mieux refléter la nature criminelle de ce type de contenu. Puisque le mot «pornographie» renvoie généralement à des représentations d'actes sexuels consensuels entre adultes, légalement diffusées au grand public, son usage dans ce contexte peut banaliser ou occulter la réalité de la maltraitance sexuelle des enfants.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Criminología
  • Problemas sociales
DEF

Cualquier representación, por cualquier medio, de un niño o una niña realizando actividades sexuales explícitas reales o simuladas o cualquier representación de los órganos sexuales de un niño o una niña con un objetivo primordialmente sexual.

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Fiche 3 2025-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Internet and Telematics
  • Social Problems
OBS

Mandatory Reporting Act; MRA: These designations are used, but not official.

OBS

Mandatory Reporting Act; MRA: Given that the offence being reported is not specified in these unofficial designations, it is essential to ensure that it is clearly stated in the context to avoid any ambiguity.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Internet et télématique
  • Problèmes sociaux
OBS

Loi concernant la déclaration obligatoire; LDO : Bien que ces désignations soient utilisées, elles ne sont pas officielles.

OBS

Loi concernant la déclaration obligatoire; LDO : Étant donné que le délit étant déclaré n'est pas précisé dans ces désignations non officielles, il est essentiel de veiller à ce qu'il soit explicite dans le contexte afin d'éviter toute ambiguïté.

Espagnol

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Fiche 4 2025-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • IT Security
  • International Criminal Law
DEF

[An] international treaty on crimes committed via the Internet and other computer networks, dealing particularly with infringements of copyright, computer-related fraud, child pornography and violations of network security.

Terme(s)-clé(s)
  • Convention on Cyber Crime
  • Budapest Convention on Cyber Crime

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sécurité des TI
  • Droit pénal international
DEF

Traité international sur les infractions pénales commises via l'Internet et d'autres réseaux informatiques, traitant en particulier des infractions portant atteinte aux droits d'auteurs, de la fraude liée à l'informatique, de la pornographie enfantine, ainsi que des infractions liées à la sécurité des réseaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Seguridad de IT
  • Derecho penal internacional
OBS

[...] convenio [...] para prevenir los actos atentatorios de la confidencialidad, la integridad y la disponibilidad de los sistemas informáticos, de las redes y de los datos, así como el uso fraudulento de tales sistemas, redes y datos, asegurando la incriminación de dichos comportamientos.

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Fiche 5 2024-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Surveys
  • Criminology
CONT

The results showed a statistically significant difference in students’ reporting of school victimization and cybervictimization.

CONT

Internet Victimization Red Flags : For Parents. Here are some possible red flags or indicators that a child may be at risk for victimization via the Internet : Your child spends large amount of time on-line, especially at night[;] You find pornography on your child's computer...

Terme(s)-clé(s)
  • cyber-victimization
  • cybervictimisation
  • cyber-victimisation
  • internet victimisation

Français

Domaine(s)
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
  • Criminologie
CONT

Ceux-ci exposent également que les populations les plus touchées diffèrent selon le type de cybervictimisation. La forme d'intimidation la plus répandue, chez les adultes comme chez les enfants, est l'envoi de courriels et de messages instantanés agressifs ou haineux.

CONT

Les violences faites par la fratrie ou les pairs à l'école, la victimisation indirecte [...] et la victimisation par internet [...] sont souvent ignorées au niveau juvénile.

Espagnol

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Fiche 6 2024-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
CONT

The transmission data would allow the identification of the service providers involved in the chain of the transmission of e-mails or other communications. This would help trace cybercrime(e. g. fraud, cyber-attacks, child pornography, and the proposed offence of non-consensual distribution of intimate images) domestically, as well as enhance Canada's ability to cooperate with its treaty partners on international investigations.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
CONT

Le CRTC [Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes] est chargé d'entamer les poursuites quant aux infractions relatives à l'envoi de messages électroniques commerciaux, la modification de données de transmission et l'installation de programmes d'ordinateurs, sans consentement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2018-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Chapter 46, Statutes of Canada, 1993.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Chapitre 46, Lois du Canada, 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
OBS

distribution of child pornography : term used in the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

distribution de pornographie juvénile : terme employé dans le Code criminel.

OBS

distribution de pornographie juvénile : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
OBS

Involving minors.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

possession de pornographie juvénile : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
OBS

Involving young children.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

possession de pornographie enfantine : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Social Problems
  • Sexology
CONT

Posting explicit images of former lovers online — so-called "revenge pornography" — has been made a crime in Britain.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Problèmes sociaux
  • Sexologie

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2014-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Police
  • IT Security
OBS

The Technological Crime Program(TCP) is a national program within the RCMP's [Royal Canadian Mounted Police] Policing Support Services which assists investigations involving computer/technology enabled crimes as well as leading pure computer crime investigations. The technological crime investigations and assistance requests span organized crime, national security, fraud, hacking, homicide, drug investigations, child pornography and virtually any other criminal activity.

Terme(s)-clé(s)
  • Technological Crime Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Police
  • Sécurité des TI
OBS

Le Programme de la criminalité technologique (PCT) est un programme national du Soutien aux services de police (SSP) de la GRC [Gendarmerie royale du Canada] qui contribue aux enquêtes de criminalité technohabilitée et qui mène des enquêtes sur des délits informatiques purs. Les enquêtes liées à la criminalité technologique et les demandes d’aide portent sur le crime organisé, la sécurité nationale, la fraude, le piratage informatique, les homicides, la drogue, la pornographie juvénile et pratiquement toutes les autres activités criminelles.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2014-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Telecommunications
DEF

For the police, [...] the lawful interception of communications and the lawful search and seizure of information, including computer data.

OBS

Lawful access is a specialized tool used to investigate serious crimes, such as drug trafficking, money laundering, smuggling, child pornography, and murder, [and] is also an essential tool for the investigation of threats to national security, such as terrorism. Lawful access can only be used with legal authority, i. e. a warrant or an authorization to intercept private communications, issued by a judge under specific circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Télécommunications
DEF

Pour la police, [...] interception licite de communications et [...] saisie et perquisition licites des données, notamment des données informatiques.

CONT

L'accès légal est un outil spécialisé qui est utilisé dans les enquêtes relatives aux crimes graves, comme le trafic de drogues, le [blanchiment d'argent], la contrebande, la pornographie juvénile, et le meurtre. L'interception licite des télécommunications est aussi un outil essentiel pour les [enquêtes] relatives aux menaces à la sécurité nationale, comme le terrorisme. On ne peut avoir recours à l'accès légal que si l'on dispose d'un pouvoir légal, comme un mandat ou une autorisation d'intercepter des communications privées, délivrés par un juge, dans des circonstances bien définies.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2013-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Sexology

Français

Domaine(s)
  • Sexologie
OBS

Document (film, livre ou revue) qui vise à susciter chez le destinataire une excitation sexuelle sans toutefois reproduire intégralement l'acte sexuel et en ayant recours à l'ellipse pour le suggérer et suggérer des pratiques jugées répréhensibles par la morale officielle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sexología
OBS

Se recomienda sustituir las expresiones "soft porno", "soft porn" y "softcore" por porno blando, en contraposición al porno duro ("hardcore porn", en inglés). […] Además, también se consideran válidas otras traducciones como porno suave.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2013-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Social Problems
CONT

Specifically, clause 5 adds offences relating to child pornography(s. 163. 1), luring a child(s. 172. 1),

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Problèmes sociaux
CONT

Plus précisément, l'article 5 ajoute des infractions relatives à la pornographie juvénile (art. 163.1 du Code), à la corruption d'enfant (art. 172.1) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2012-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sexology
OBS

hard-core: completely uninhibited, graphic, or explicit in presenting or describing sexual acts.

Terme(s)-clé(s)
  • hard-core sex

Français

Domaine(s)
  • Sexologie
DEF

Document qui vise à susciter chez le destinataire une excitation sexuelle par tous les moyens possibles, sans aucune restriction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sexología
OBS

Se recomienda sustituir las expresiones "soft porno", "soft porn" y "softcore" por porno blando, en contraposición al porno duro ("hardcore porn", en inglés).

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2012-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Cinematography
CONT

Hard-core : showing or describing explicit sex, often involving sadism or masochism : hard-core pornography, hard-core movies.

OBS

compare soft-core movie

Terme(s)-clé(s)
  • hard-core film

Français

Domaine(s)
  • Cinématographie
OBS

Hard-core : Se dit d'un film pornographique où sont représentés des actes sexuels non simulés.

OBS

Hard-core : adjectif invariable.

OBS

Selon le Bureau de surveillance du cinéma du Québec, la terminologie concernant cette notion n'est pas encore arrêtée; le Bureau semble privilégier "film de sexualité explicite" mais emploie également "film hard-core". Le Bureau fait remarquer que "film hard-core" est largement utilisé en France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cinematografía
OBS

Se recomienda sustituir las expresiones "soft porno", "soft porn" y "softcore" por porno blando, en contraposición al porno duro ("hardcore porn", en inglés).

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2012-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Cinematography
OBS

soft-core : of pornography : containing descriptions or scenes of sex acts that are less explicit than those in hard-core material.

OBS

soft-core: simulating or suggesting sexual acts; not graphic or explicit in presenting erotic activity.

OBS

Compare hard-core movie.

Terme(s)-clé(s)
  • soft-core film

Français

Domaine(s)
  • Cinématographie
OBS

film hard-core.

OBS

Selon le Bureau de surveillance du cinéma du Québec, la terminologie concernant cette notion n'est pas encore arrêtée; le Bureau semble privilégier le terme "film de sexualité simulée" mais emploie également "film soft-core". Le Bureau fait remarquer que "film soft-core" est largement utilisé en France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cinematografía
OBS

Se recomienda sustituir las expresiones "soft porno", "soft porn" y "softcore" por porno blando, en contraposición al porno duro ("hardcore porn", en inglés). […] Además, también se consideran válidas otras traducciones como porno suave.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2011-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
OBS

Bill C-506, Second Session, Thirty-ninth Parliament, 56-57 Elizabeth II, 2007-2008, first reading, February 14, 2008. Short title : Internet Child Pornography Prevention Act.

OBS

Bill C-212, 1st Session, 37th Parliament, 49-50 Elizabeth II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
OBS

Projet de loi C-506, Deuxième session, trente-neuvième législature, 56-57 Elizabeth II, 2007-2008, première lecture le 14 février 2008. Titre abrégé : Loi sur la prévention de la pornographie juvénile dans Internet.

OBS

Projet de loi C-212, 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2011-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Penal Law
OBS

Bill of the House of Commons, C-396, First reading, April 8, 1997, 2nd session, 35th parliament, 45-46 Elizabeth II, 1996-97.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Droit pénal
OBS

Projet de loi de la Chambre des communes, C-396, Première lecture, le 8 avril 1997, 2e session, 35e législature, 45-46 Élizabeth II, 1996-1997.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2010-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Renseignement obtenu d'un député de la Chambre des communes (1986).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2009-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Social Problems
OBS

United Nations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Problèmes sociaux
OBS

Organisation des Nations Unies.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2007-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
  • Citizenship and Immigration
DEF

An inspector whose functions are making sure that no unlawful or non identified goods enter the country, and when in doubt, searches passengers, luggages or carriers.

CONT

The customs inspectors... are responsible for the prevention of the illegal importation of such items as non-prescription drugs, guns, pornography, hate literature, etc. They also guard against the introduction of human, animal, and plant diseases into our country.

OBS

customs inspector: In the National Occupational Classification (NOC), an official occupational title in Group 1228 - Immigration Employment Insurance and Revenue Officers.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Personne qui, dans les aéroports, les ports et les postes frontières, veille à ce que les marchandises rapportées de l'étranger soient admissibles en vertu de la loi sur l'importation et conformes aux déclarations des voyageurs.

CONT

L'inspecteur des douanes fait un examen des biens ou des papiers réglementaires, émet ou non le permis d'entrée et perçoit, s'il y a lieu, les taxes et les droits de douane. Il inspecte également le chargement des camions, avions, navires ou autres transporteurs afin de contrôler la nature et la quantité des marchandises importées et de percevoir le montant des droits correspondant. Il veille à éviter l'entrée au pays de marchandises illicites ou non déclarées et à procéder, en cas de doute, à une fouille minutieuse des voyageurs, des bagages ou des transporteurs.

OBS

inspecteur des douanes; inspectrice des douanes : Dans la Classification nationale des professions (CNP), titre de profession officiel dans le Groupe 1228 - Agents/agentes d'immigration, d'assurance-emploi et du revenu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2007-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings
  • Criminology
OBS

Toronto, February 5, 1984.

Français

Domaine(s)
  • Réunions
  • Criminologie

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2006-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

In adopting s. 163. 1(4), Parliament was pursuing the pressing and substantial objective of criminalizing the possession of child pornography that poses a reasoned risk of harm to children.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Lorsqu'il a adopté le par. 163.1(4), le législateur poursuivait un objectif urgent et réel, savoir la criminalisation de la possession de pornographie juvénile suscitant une crainte justifiée qu'un préjudice ne soit causé à des enfants.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2005-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Police
OBS

Europol, the European Police Office, was set up in 1992 to handle Europe-wide criminal intelligence. It is based in The Hague, The Netherlands, and its staff includes representatives of the national law enforcement agencies(police, customs, immigration services, etc.). Europol' s aim is to help the EU member states co-operate more closely and effectively in preventing and combating organised international crime, in particular : drug trafficking, immigration networks, vehicle trafficking, trafficking in human beings including child pornography, forgery of money and other means of payment, trafficking in radioactive and nuclear substances, terrorism.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Police
OBS

Europol, l'Office européen de police, a été institué en 1992 pour traiter les informations sur la criminalité à l'échelle européenne. Son siège est à La Haye, aux Pays-Bas, et son personnel est composé d'agents des services de répression nationaux (police, douanes, et plus efficacement dans la prévention et la lutte contre le crime international organisé, notamment : le trafic de stupéfiants, les filières d'immigration, le trafic de véhicules volés, la traite d'être humains, notamment la pornographie infantile, la contrefaçon de monnaie et d'autres moyens de paiement, le trafic de substances radioactives et nucléaires, le terrorisme.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Policía
OBS

Europol, Oficina Europea de Policía, se creó en 1992 para manejar información sobre delitos a escala europea. Está basada en La Haya, Países Bajos, y entre su personal se incluyen representantes de los organismos de aplicación de derecho nacional (policía, aduanas, servicios de inmigración, etc.). El objetivo de Europol es ayudar a los Estados miembros de la UE a cooperar estrecha y eficazmente en la prevención y lucha contra la delincuencia internacional organizada, en especial: tráfico de drogas, redes de inmigración, tráfico de vehículos, trata de seres humanos, incluida la pornografía infantil, falsificación de dinero y de otros medios de pago, tráfico de sustancias radiactivas y nucleares, terrorismo.

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Publication and Bookselling
DEF

A magazine, periodical or book that exclusively or substantially comprises matter depicting pictorially (a) the commission of crimes, real or fictitious; or (b) events connected with the commission of crimes, real or fictitious, whether occurring before or after the commission of the crime.

CONT

The owner and the maker of the matter alleged to be obscene, a crime comic, child pornography or a voyeuristic recording, may appear and be represented in the proceedings

Français

Domaine(s)
  • Édition et librairie
DEF

Magazine, périodique ou livre comprenant, exclusivement ou pour une grande part, de la matière qui représente, au moyen d'illustrations : a) soit la perpétration de crimes, réels ou fictifs; b) soit des événements se rattachant à la perpétration de crimes, réels ou fictifs, qui ont lieu avant ou après la perpétration du crime.

CONT

Le propriétaire ainsi que l'auteur de la matière saisie dont on prétend qu'elle est obscène ou une histoire illustrée de crime, ou qu'elle constitue de la pornographie juvénile ou un enregistrement voyeuriste, peuvent comparaître et être représentés dans les procédures [...]

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Publication and Bookselling
  • General Vocabulary
CONT

[Child pornography means] any written material whose dominant characteristic is the description, for a sexual purpose, of sexual activity with a person under the age of eighteen years that would be an offence under this Act...

Français

Domaine(s)
  • Édition et librairie
  • Vocabulaire général
CONT

[Pornographie juvénile s'entend] de tout écrit dont la caractéristique dominante est la description, dans un but sexuel, d'une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit ans qui constituerait une infraction à la présente loi [...]

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Video Technology
  • Penal Law
CONT

[New] section 486. 4(3) mandates such an order for the benefit of a witness under 18, as well as any person depicted in any visual representation that constitutes child pornography, in proceedings relating to such an offence.

Français

Domaine(s)
  • Vidéotechnique
  • Droit pénal
CONT

[Le] nouveau paragraphe 486.4(3) prévoit ce genre d'ordonnance pour protéger un témoin de moins de 18 ans ou une personne présentée dans une représentation photographique, filmée, vidéo ou autre qui constitue de la pornographie juvénile, dans le cadre de ce genre d'instance.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2005-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Genetics
  • Law of Evidence
CONT

Judges across the country can also issue DNA orders for secondary offences, including assault, indecent acts, child pornography, arson, hostage taking, and breaking and entering with intent.

Français

Domaine(s)
  • Génétique
  • Droit de la preuve
CONT

Un juge pourra rendre, à sa discrétion, une ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN si le malfaiteur a commis une infraction secondaire - voies de fait, outrage à la pudeur, exploitation pornographique de l'enfant, vol qualifié, incendie criminel, prise d'otage, introduction par effraction dans un dessein criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2005-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

If a judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is material-namely child pornography within the meaning of section 163. 1...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le juge peut, s'il est convaincu par une dénonciation sous serment qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il existe une matière - constituant de la pornographie juvénile au sens de l'article 163.1 [...]

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Some criticism of the bill has been levelled at the fact that the definition of child pornography will still include fictional depictions of children engaged in sexual activity.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Certaines critiques du projet de loi concernent le fait que la définition de la pornographie juvénile contiendra encore des descriptions fictives d'enfants prenant part à une activité sexuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

Some criticism of the bill has been levelled at the fact that the definition of child pornography will still include fictional depictions of children engaged in sexual activity.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Certaines critiques du projet de loi concernent le fait que la définition de la pornographie juvénile contiendra encore des descriptions fictives d'enfants prenant part à une activité sexuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Canadian Conference of the Arts has expressed fears that the proposed definition of child pornography may infringe upon the freedom of expression of artists in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Conférence canadienne des arts a dit craindre que la définition proposée pour la pornographie juvénile porte atteinte à la liberté d'expression des artistes au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

[New] section 486. 4(3) mandates such an order for the benefit of a witness under 18, as well as any person depicted in any visual representation that constitutes child pornography, in proceedings relating to such an offence.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

[Le] nouveau paragraphe 486.4(3) prévoit ce genre d'ordonnance pour protéger un témoin de moins de 18 ans ou une personne présentée dans une représentation photographique, filmée, vidéo ou autre qui constitue de la pornographie juvénile, dans le cadre de ce genre d'instance.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The] child pornography provisions of the Criminal Code have withstood challenges under the Canadian Charter of Rights and Freedoms...

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les dispositions du Code relatives à la pornographie juvénile ont résisté aux contestations en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés [...]

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Informatics
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the court is satisfied... that the material is child pornography... that makes child pornography or the voyeuristic recording available, it may order the custodian of the computer system to delete the material.

Français

Domaine(s)
  • Informatique
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si le tribunal est convaincu [...] que la matière constitue de la pornographie juvénile [...] il peut ordonner au gardien de l'ordinateur de l'effacer.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The] Parliament of Canada has grave concerns regarding the vulnerability of children to all forms of exploitation, including child pornography, sexual exploitation, abuse and neglect...

CONT

The child has the right to protection from all forms of exploitation prejudicial to any aspects of the child’s welfare ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La vulnérabilité des enfants à toute forme d'exploitation notamment la pornographie juvénile, l'exploitation sexuelle, la négligence et l'abus - préoccupe le Parlement du Canada au plus haut point [...]

CONT

L'Afrique du Sud s'engage à protéger l'enfant contre toute forme d'exploitation ou de mauvais traitements sexuels. Elle participe à prendre des mesures pour empêcher l'incitation, la coercition et l'utilisation d'enfants à des fins de prostitution ou toute autre pratique sexuelle. Comme par exemple : l'utilisation d'enfants dans des activités et des scènes ou publications pornographiques.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

[The] Parliament of Canada has grave concerns regarding the vulnerability of children to all forms of exploitation, including child pornography, sexual exploitation, abuse and neglect...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

La vulnérabilité des enfants à toute forme d'exploitation notamment la pornographie juvénile, l'exploitation sexuelle, la négligence et l'abus préoccupe le Parlement du Canada au plus haut point [...]

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the material is child pornography... it may order the custodian of the computer system to delete the material.

OBS

court is satisfied: Enough proof has been provided to convince the court.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière constitue de la pornographie juvénile [...], il peut ordonner au gardien de l'ordinateur de l'effacer.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

[Canada] has obligations as a signatory to the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography...

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le Canada] a des obligations à respecter en tant que signataire du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants [...]

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

If a judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is material … that makes child pornography or a voyeuristic recording available … through a computer system [the judge] may order the custodian of the computer system to delete the material.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le juge peut, s'il est convaincu par une dénonciation sous serment qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il existe une matière [...] rendant la pornographie juvénile ou l'enregistrement voyeuriste [...] accessible au moyen d'un ordinateur, [...] il peut ordonner au gardien de l'ordinateur de l'effacer.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Sociology of Human Relations
CONT

[The] Parliament of Canada has grave concerns regarding the vulnerability of children to all forms of exploitation, including child pornography, sexual exploitation, abuse and neglect...

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sociologie des relations humaines
CONT

[La] vulnérabilité des enfants à toute forme d'exploitation notamment la pornographie juvénile, l'exploitation sexuelle, la négligence et l'abus préoccupe le Parlement du Canada au plus haut point [...]

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the publication, representation, written material or recording... is obscene, a crime comic, child pornography or a voyeuristic recording, it may make an order declaring the matter forfeited to Her Majesty in right of the province in which the proceedings take place, for disposal as the Attorney General may direct.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière est obscène ou une histoire illustrée de crime, ou constitue de la pornographie juvénile ou un enregistrement voyeuriste, il peut rendre une ordonnance la déclarant confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures ont lieu, pour qu'il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2004-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Penal Law
OBS

Published in 1985. Chairman of the Committee: Paul Fraser.

Terme(s)-clé(s)
  • Report of the Special Committee on Pornography and Prostitution
  • Special Committee on Pornography and Prostitution Report Fraser Report

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Droit pénal
OBS

Publié en 1985. Président du Comité : Paul Fraser.

Terme(s)-clé(s)
  • Rapport du Comité spécial d'étude de la pornographie et de la prostitution
  • Rapport Fraser

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2003-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Sexology
  • Sociology of Recreation
  • Social Problems
DEF

Combination of sex and computers : pornographic pictures can be downloaded from the Internet and displayed on a home computer. Marketing of Pornography on the information superhighway.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Sexologie
  • Sociologie des loisirs
  • Problèmes sociaux
CONT

La Fédération des familles de France [...] veut faire condamner France Telecom pour «complicité» dans la prolifération des minitel roses qualifiés de «pornographie télématique».

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2002-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
  • Social Problems
OBS

House of Commons. Bill C-247. First reading, February 7, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • Forfeiture of Property Relating to Child Pornography Crimes Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
  • Problèmes sociaux
OBS

Chambre des communes. Projet de loi C-247. Première lecture, 7 février 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur la confiscation de biens relatifs aux infractions de pornographie juvénile

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2002-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

Consider, signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be, the two Optional Protocols to the UN Convention on the Rights of the Child, specifically on the Involvement of Children in Armed Conflict, and the Sale of Children, Child Prostitution and Child Pornography; seek to integrate fully their obligations pursuant to the UN Convention on the Rights of the Child, and other international human rights instruments into national legislation, policy and practice.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología
Conserver la fiche 48

Fiche 49 2002-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

You cannot import prohibited goods under any circumstances. Prohibited goods include pornography, child pornography, dangerous materials, alcoholic beverages, narcotics, and offensive weapons.

OBS

prohibited goods: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • prohibited good

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

Vous ne pouvez, en aucun cas, importer des marchandises prohibées. Les marchandises prohibées comprennent le matériel pornographique, la pornographie juvénile, les matières dangereuses, les boissons alcoolisées, les stupéfiants et les armes offensives.

OBS

marchandises prohibées : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • marchandise prohibée

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 49

Fiche 50 2002-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Photography
  • Cinematography
  • Penal Law
OBS

Child pornography

Français

Domaine(s)
  • Photographie
  • Cinématographie
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2002-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Cinematography
  • Photography
  • Penal Law
CONT

Photographic film video or other visual representation

OBS

Child pornography.

Français

Domaine(s)
  • Cinématographie
  • Photographie
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2001-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Internet and Telematics
OBS

Applied Title : Clean Air Act. Legal Title : An Act to prevent the use of the Internet... or child pornography. House of Commons. Bill C-210. First reading, February 5, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Internet et télématique
OBS

Titre d'usage : Loi sur l'assainissement d'Internet. Titre légal : Loi visant à empêcher l'utilisation [...] ou la pornographie juvénile. Chambre des communes. Projet de loi C-210. Première lecture, 5 février 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2001-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Rights and Freedoms
  • Social Problems
OBS

Title reproduced from the document entitled "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l’homme: noms d’organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos" with the authorization of the United Nations Office in Geneva.

Terme(s)-clé(s)
  • protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography(draft)

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droits et libertés
  • Problèmes sociaux
OBS

Reproduit du lexique «Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Terme(s)-clé(s)
  • protocole à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (projet de)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Derechos y Libertades
  • Problemas sociales
OBS

Extraído de "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos" con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2001-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Rights and Freedoms
OBS

Title reproduced from the document entitled "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l’homme: noms d’organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos" with the authorization of the United Nations Office in Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droits et libertés
OBS

Reproduit du lexique «Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Derechos y Libertades
OBS

Extraído de "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos" con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Games of Chance
CONT

These include bribery of judicial officers; bribery of officers; frauds on the government; breach of trust by public officer; corrupting morals; child pornography; keeping a gaming or betting house; betting...

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Jeux de hasard

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2000-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Bill C-507. First reading, October 17, 2000.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

Projet de loi C-507. Première lecture le 17 octobre 2000.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2000-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Penal Law
OBS

Ottawa: Department of Justice, 1990.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit pénal
OBS

Ottawa : Ministère de la justice, 1990.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2000-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2000-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Social Psychology
DEF

Art, movies, writing, or acting that is for the primary purpose of being sexually stimulating through the use of obscene, salacious themes.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Psychologie sociale
DEF

Production de choses obscènes sous forme de livres, d'imprimés, d'annonces, de photos, de spectacles, etc. [...]

OBS

Porno : adj. Abrév. fam. de pornographie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
  • Psicología social
Conserver la fiche 59

Fiche 60 1999-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Social Problems
OBS

In recognition of the importance of the protection of children from sexual abuse and exploitation, the UN Commission on Human Rights created the post of Special Rapporteur on the Sale of Children, Child Prostitution and Child Pornography in 1990.

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Problèmes sociaux
OBS

Nations Unies.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1999-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Social Psychology

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Psychologie sociale
OBS

Source : Traduction des débats, Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1998-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Internet and Telematics
CONT

Monday announced it had won three lawsuits against junk e-mailers and filed nine new suits targeting porn-spammers, get-rich-quick schemers and sellers of spamming software. In each of the victories, AOL said the court awarded substantial monetary damages.

Terme(s)-clé(s)
  • porn spammer
  • pornography spammer

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Internet et télématique

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1998-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Christian Theology
  • Social Movements
OBS

Toronto, Ontario.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Théologies chrétiennes
  • Mouvements sociaux
OBS

Toronto, Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1998-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Social Psychology

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Psychologie sociale
OBS

Renseignement confirmé par l'organisme.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1997-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Films

Français

Domaine(s)
  • Titres de films

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Rights and Freedoms
  • Social Problems

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Droits et libertés
  • Problèmes sociaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Derechos y Libertades
  • Problemas sociales
Conserver la fiche 66

Fiche 67 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Sociology of the Family
  • Social Problems
OBS

UN [United Nations]/Commission on Human Rights/Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities.

Terme(s)-clé(s)
  • Program of Action for the Prevention of the Sale of Children, Child Prostitution and Child Pornography

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Sociologie de la famille
  • Problèmes sociaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas y cursos
  • Sociología de la familia
  • Problemas sociales
Conserver la fiche 67

Fiche 68 1996-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Current issue review 84-3E, Research Branch, Library of Parliament, 1992.

OBS

Revised August, 1995.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Bulletin d'actualité 84-3F, Service de recherche, Bibliothèque du parlement, 1992.

OBS

Révisé août 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1995-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

Ministry of the Solicitor General

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1995-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

A U.N. Report submitted, by Mr. Vitit Muntarbhorn, Special Rapporteur, in accordance with Commission on Human Rights resolution 1993/82. Publication no. E/CN.4/1994/84

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Rapport soumis par M. Vitit Muntarbhorn, Rapporteur spécial nommé conformément à la résolution 1993/82 de la Commission des droits de l'homme

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1994-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Customs and Excise
  • Sociology of Childhood and Adolescence

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Douanes et accise
  • Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
OBS

Source(s) : Lexique des Douanes

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1994-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Informatics
DEF

Pornography distributed on the computer network.

Français

Domaine(s)
  • Informatique

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1994-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Various Industries

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Industries diverses
OBS

Source(s) : Lexique Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1992-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Fine Arts (General)
  • Plastic Arts (General)
OBS

Proposition modelled on "pornogram"(a pornographic short poem) and on "pornophile"(a lover of pornography) found in OXENG-1989-12-136.

Français

Domaine(s)
  • Beaux-arts (Généralités)
  • Arts plastiques (Généralités)
CONT

Surnommé le "pornopoète", le Britannique Allen Jones s'inspire de la pornographie à trois sous, comme Warhol s'inspirait de la pub ou Lichtenstein de la bande dessinée. En cela, il est fidèle à l'esprit pop, qui puise son imagerie directement de la société de consommation. Sa table représente une femme à moitié nue, à quatre pattes. [Source : Article sur l'exposition Pop Art tenue à Mtl en novembre 1992 paru dans la revue Châtelaine]

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1989-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

... by Ann Wolbert Burgess, 1984

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Renseignements retrouvés dans DOBIS & UTLAS.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1988-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Renseignement obtenu de l'organisme.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1987-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1986-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Renseignement obtenu de l'organisme.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1986-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Sexology

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sexologie

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1986-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1986-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Sexology
  • Sociology of Human Relations

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sexologie
  • Sociologie des relations humaines

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1985-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • News and Journalism
OBS

Ottawa, Ont.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Information et journalisme
OBS

Ottawa, Ont.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1985-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1984-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Sexology

Français

Domaine(s)
  • Sexologie

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1983-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Sexology
OBS

Document qui vise à susciter chez le destinataire une excitation sexuelle en faisant preuve d’une certaine modération, sans toutefois se contenter de simples suggestions.

Français

Domaine(s)
  • Sexologie

Espagnol

Conserver la fiche 85

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