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PORT DOCUMENTATION [4 fiches]

Fiche 1 2021-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Law of the Sea
  • Ports
  • Commercial Fishing
DEF

... requirements established or interventions undertaken by port States which a foreign fishing vessel must comply with or is subjected to as a condition for use of ports within the port State.

OBS

National PSM would typically include requirements related to prior notification of port entry, use of designated ports, restrictions on port entry and landing/transhipment of fish, restrictions on supplies and services, documentation requirements and port inspections, as well as related measures...

OBS

port State measures: designation rarely used in the singular.

Terme(s)-clé(s)
  • port State measure

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Droit de la mer
  • Ports
  • Pêche commerciale
DEF

[...] obligations imposées ou [...] dispositions prises par les États du port, que les navires de pêche étrangers doivent respecter ou auxquelles ils doivent se soumettre pour pouvoir utiliser les ports de cet état.

OBS

Parmi les MREP nationales, les plus classiques sont : les obligations de notification préalable d'entrée au port ou d'utilisation de ports désignés; les restrictions relatives à l'entrée au port et aux débarquements ou aux transbordements de poisson; les restrictions concernant les fournitures et les services; les exigences relatives à la documentation à fournir et les inspections dans les ports, [ainsi que] d'autres mesures connexes [...]

OBS

mesures du ressort de l'État du port : désignation inusitée au singulier.

Terme(s)-clé(s)
  • mesure du ressort de l'État du port

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Ports
  • Maritime Law
DEF

Place where a ship is registered with the authorities, thus establishing her nationality.

OBS

port of documentation : term standardized by the Canadian General Standards Board.

Français

Domaine(s)
  • Ports
  • Droit maritime

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

For any unliquidated entries/withdrawals of this merchandise within this period, importers may submit a Supplemental Information Letter(SIL) to the port director with all the documentation necessary to support their claim.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Pour toute importation à valeur en douane indéterminée ou pour tout retrait de cette marchandise pendant cette période, les importateurs pourront soumettre une Lettre d'information supplémentaire (SIL) au directeur du port d'entrée en l'accompagnant de toute la documentation nécessaire pour appuyer leur demande d'utilisation de ce numéro.

OBS

Comparez avec «importation non tarifée».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Seminar Titles
  • Ports
OBS

In reference to the FAL [Convention on Facilitation of International Maritime Traffic]. Source: IMO [International Maritime Organization]/PMAESA [Port Management Association of Eastern and Southern Africa]. Dakar, December 1984.

Terme(s)-clé(s)
  • Seminar on the International Maritime Organization Convention Port Documentation and Facilitation
  • Seminar on Port Documentation and Facilitation

Français

Domaine(s)
  • Titres de séminaires
  • Ports
OBS

OMI : Organisation maritime internationale. Il s'agit de la Convention visant à faciliter le trafic maritime.

Terme(s)-clé(s)
  • Séminaire sur la documentation et les facilités portuaires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de seminarios
  • Puertos
OBS

Seminario conjunto de la OMI y la Asociación de Gestión Portuaria de África Oriental y Meridional.

OBS

OMI: Organización Marítima Internacional. Se trata de la Convención sobre facilitación del tráfico marítimo.

Terme(s)-clé(s)
  • Seminario Conjunto sobre el Convenio sobre Documentación Portuaria y Facilitación
Conserver la fiche 4

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