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PORT ENTRY CASE [5 fiches]

Fiche 1 2017-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A genuine refugee may well wait until he or she is safely in the country before making a claim and cannot be expected, in every case, to claim refugee status at the port of entry.

OBS

claim refugee status: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Dans l'affaire Liblizadeh, la Cour a annulé la décision de la SSR [Section du statut du réfugié] lorsqu'elle a conclu que le tribunal ne disposait simplement pas de la preuve que le demandeur d'asile aurait pu de façon réaliste demander le statut de réfugié en Turquie, même s'il y était demeuré pendant sept mois et aux États-Unis, où il était seulement en transit.

OBS

demander le statut de réfugié; revendiquer le statut de réfugié : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

La determinación de quién es refugiado, es decir, la determinación de la condición de refugiado en virtud de la Convención de 1951 y del Protocolo de 1967, incumbe al Estado contratante en cuyo territorio se encuentre el refugiado en el momento de solicitar el reconocimiento de la condición de refugiado.

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Fiche 2 2009-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
DEF

A country’s point of entry located near an ocean, sea, river, or lake where importers are required to report on arrival and where goods have to be declared in order to be approved for entry into the country.

CONT

In the case of transshipment, CN's [Canadian National] bond must be closed through a warehouse entry into a bonded warehouse at the customs port where the transshipment is to take place.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
DEF

Point d'entrée d'un pays situé sur le littoral maritime, sur les berges d'un lac ou sur un cours d'eau important où tout importateur doit se présenter dès son arrivée et où les marchandises doivent être déclarées afin d'entrer au pays.

CONT

Près de 75 % (selon la valeur) des exportations du Canada vers les pays d'Asie ont été expédiées par des ports douaniers de Colombie-Britannique, dont 83 % des exportations canadiennes vers le Japon, 79 % des exportations vers la Corée du Sud et 77 % des exportations vers la Chine.

CONT

[...] le Kunsthalle (hall d'expositions) sur le terrain de l'ancien port de douane des bords du Rhin attire les regards.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
CONT

Cuando [las mercancías en tránsito internacional] deban depositarse en terminales de carga de exportación fuera del puerto aduanero, deberán movilizarse cumpliendo la operativa establecida para las salidas con control de viajes [...]

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Fiche 3 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Persons who are seeking to enter Canada at a port of entry where facilities are in place for automatic screening of persons seeking to enter Canada, in which case examination is performed by automatic screening...

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La personne qui cherche à entrer au Canada à un point d'entrée muni d'équipements qui permettent le contrôle automatique des personnes qui cherchent à entrer au Canada, auquel cas le contrôle est effectué au moyen de ces équipements [...]

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Citizenship and Immigration
OBS

Citizenship and Immigration Canada(CIC). It provides functionality that supports critical case tracking requirements from the regions and NHQ. It provides a facility aimed at satisfying management information needs. Key enforcement data is stored centrally to provide an integrated client case history for all domestic users. Its functions include case tracking, bring forward, scheduling, workload management, file registry, and forms and letters modules for all of CIC' s major enforcement business lines(except port of entry examinations).

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Il assure le fonctionnement qui soutient les nécessités de suivi des cas pour les Régions et l'AC. Cela permet de répondre aux besoins en information de la gestion. Les données d'exécution sont centralisées. Ainsi, les usagers au Canada peuvent obtenir les antécédents intégrés du client. Ces fonctions comprennent aussi bien le suivi des cas, les rappels, le calendrier, la gestion de la charge de travail, l'enregistrement du dossier que les modules de formulaires pour toutes les opérations importantes de CIC (à l'exception des interrogatoires aux points d'entrée).

Terme(s)-clé(s)
  • Système de gestion nationale des cas
  • SGNC

Espagnol

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Fiche 5 2000-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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