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PORT STATE MEASURES [5 fiches]

Fiche 1 2022-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Ports
  • Commercial Fishing
CONT

The global implementation of the [Port States Measures Agreement] would effectively establish "compliance check-points" at ports around the world for a large number of fishing vessels, especially those that operate in waters outside the jurisdiction of the flag State and seek entry into ports of other States.

Terme(s)-clé(s)
  • compliance checkpoint

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Ports
  • Pêche commerciale

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Ports
  • Commercial Fishing
OBS

The Agreement on Port State Measures(PSMA) is the first binding international agreement to specifically target illegal, unreported and unregulated(IUU) fishing. Its objective is to prevent, deter and eliminate IUU fishing by preventing vessels engaged in IUU fishing from using ports and landing their catches. In this way, the PSMA reduces the incentive of such vessels to continue to operate while it also blocks fishery products derived from IUU fishing from reaching national and international markets.

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Ports
  • Pêche commerciale
OBS

L'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port est le premier accord international contraignant à cibler spécifiquement la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Son objectif est de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN en empêchant les navires engagés dans la pêche INN d'utiliser les ports et de débarquer leurs captures. De cette façon, le PSMA réduit l'incitation de ces navires à continuer à opérer et empêche également les produits de la pêche provenant de la pêche INN d'atteindre les marchés nationaux et internationaux.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2022-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Law of the Sea
  • Commercial Fishing
CONT

The [parties recognize] that measures to combat illegal, unreported and unregulated fishing should build on the primary responsibility of flag States and use all available jurisdiction in accordance with international law, including port State measures, coastal State measures, market related measures and measures to ensure that nationals do not support or engage in illegal, unreported and unregulated fishing...

OBS

coastal State measures: designation rarely used in the singular.

Terme(s)-clé(s)
  • coastal State measure

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Droit de la mer
  • Pêche commerciale
CONT

Les parties [reconnaissent] que les mesures visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée devraient être fondées sur la responsabilité principale des États du pavillon et recourir à toute la juridiction disponible conformément au droit international, y compris les mesures du ressort de l'État du port, les mesures du ressort de l'État côtier, les mesures relatives au marché et les mesures visant à veiller à ce que les ressortissants ne soutiennent pas, ni ne se livrent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée […]

OBS

mesures du ressort de l'État côtier : désignation inusitée au singulier.

Terme(s)-clé(s)
  • mesure du ressort de l'État côtier

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2021-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Law of the Sea
  • Ports
  • Commercial Fishing
DEF

... requirements established or interventions undertaken by port States which a foreign fishing vessel must comply with or is subjected to as a condition for use of ports within the port State.

OBS

National PSM would typically include requirements related to prior notification of port entry, use of designated ports, restrictions on port entry and landing/transhipment of fish, restrictions on supplies and services, documentation requirements and port inspections, as well as related measures ...

OBS

port State measures : designation rarely used in the singular.

Terme(s)-clé(s)
  • port State measure

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Droit de la mer
  • Ports
  • Pêche commerciale
DEF

[...] obligations imposées ou [...] dispositions prises par les États du port, que les navires de pêche étrangers doivent respecter ou auxquelles ils doivent se soumettre pour pouvoir utiliser les ports de cet état.

OBS

Parmi les MREP nationales, les plus classiques sont : les obligations de notification préalable d'entrée au port ou d'utilisation de ports désignés; les restrictions relatives à l'entrée au port et aux débarquements ou aux transbordements de poisson; les restrictions concernant les fournitures et les services; les exigences relatives à la documentation à fournir et les inspections dans les ports, [ainsi que] d'autres mesures connexes [...]

OBS

mesures du ressort de l'État du port : désignation inusitée au singulier.

Terme(s)-clé(s)
  • mesure du ressort de l'État du port

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Conference Titles
  • International Relations
  • Maritime Organizations
OBS

Was held in Vancouver on March 24 and 25, 1998.

OBS

Port State Control is the enforcement by Port States of rigid control measures to ensure that foreign flag vessels entering their waters are in compliance with strict safety and anti-pollution standards established by various international marine treaties.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conférences
  • Relations internationales
  • Organisations maritimes
OBS

A eu lieu à Vancouver les 24 et 25 mars 1998.

OBS

Le contrôle des navires par l'État du port est l'application par les autorités portuaires de mesures de contrôles strictes afin d'assurer que les navires battant pavillon étranger qui entrent dans leurs eaux soient conformes aux normes rigoureuses de sécurité et d'antipollution créées par les différents traités maritimes internationaux.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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