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PORTABILITY AGREEMENT [9 fiches]

Fiche 1 2015-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Employment Benefits
  • Federal Administration
DEF

An Agreement negotiated between the Government of Canada and an eligible employer to provide portability of accrued pension credits from one pension plan to the other.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Avantages sociaux
  • Administration fédérale
DEF

Entente négociée entre le gouvernement du Canada et un employeur admissible pour assurer la transférabilité des droits à pension accumulés d'un régime à l'autre.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Health Insurance
OBS

Health Insurance, Canada. In accordance with the Interprovincial Agreement on Eligibility and Portability, it is possible for residents to maintain continuous coverage while temporarily working or studying in another Canadian province. To avoid a lapse in coverage, the person should notify the Ministry of Health about an intended absence.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Assurance-maladie
OBS

Assurance-santé, Canada. En vertu de l'Entente interprovinciale en matière d'admissibilité et de transférabilité, les habitants qui travaillent ou étudient temporairement dans une autre province canadienne continuent d'avoir droit aux services assurés. Pour éviter une interruption de la protection, ils doivent avertir le ministre de la Santé de leur intention de s'absenter.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Health Insurance

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Assurance-maladie
OBS

Source(s) : Division de l'assurance-santé, Santé Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Accord sur l'admissibilité et la transférabilité de l'assurance hospitalisation et l'assurance médicale

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Health Insurance

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Assurance-maladie

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Health Insurance

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Assurance-maladie
OBS

Rapport final du Groupe de travail responsable de la révision de l'Accord sur l'admissibilité et la transférabilité, janvier 1996.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Medical and Hospital Organization

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Organisation médico-hospitalière

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1991-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1989-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Labour and Employment
CONT

However there were at last count 14, 586 private pension plans in Canada, so the inter-employer agreement approach is not a feasible solution to the portability problem in general.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Travail et emploi
CONT

(...) il y avait 14 586 régimes de retraite privés au Canada lors du dernier recensement, les accords entre employeurs ne sont pas une solution au problème de transférabilité en général.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1987-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 9

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