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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

POTENTIAL CLAIM [7 fiches]

Fiche 1 2017-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Economic Co-operation and Development
CONT

The Territorial Government undertakes to establish a working group with the participation of the Tungavik Federation of Nunavut(TFN) and the Government of Canada in order to determine, prior to the Final Agreement, the feasibility, parameters, costing and potential implementation structures of a Wildlife Harvesting Income Support Program for the Nunavut Settlement Area, outside the land claim process, financed with funds dedicated by the TFN and funds available from appropriate federal and appropriate restructured territorial programs.

Terme(s)-clé(s)
  • WHISP
  • Wildlife Harvest Income Support
  • Wildlife Harvesting Income Support Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Coopération et développement économiques
CONT

Le gouvernement territorial s'engage à établir un groupe de travail avec la participation de la Fédération Tungavik du Nunavut (FTN) et le gouvernement du Canada afin de déterminer, avant la conclusion de l'Entente finale, la faisabilité, les paramètres, les structures de coûts et les structures de mise en œuvre possibles d'un Programme de soutien des revenus des exploitants de la faune de la région du Nunavut, à l'extérieur du cadre de la revendication territoriale, financé avec les fonds libérés par la restructuration des programmes fédéraux et territoriaux.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

The claim must be based on the loss of actual earnings rather than potential earnings, and should clearly demonstrate that there was a loss of profit during the period that is in dispute.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

perte de gains réels : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

"Recourse" represents a potential claim on the transferor(including on an account held for the ultimate benefit of the transferor) with respect to the financial assets transferred.

OBS

Recourse provisions under a transfer of financial assets cover the rights of the transferee to receive compensation from, or to be otherwise protected by, the transferor on the occurrence of one or more events, where the transferee suffers some form of economic loss from holding the financial asset or securities backed by the financial assets. Recourse to the transferor is generally held by the transferee against (a) future cash flows (from the financial assets) which the transferee holds for the account of the transferor or (b) the form [the transferor in another form].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Une garantie constitue une réclamation éventuelle contre le cédant (y compris un compte détenu ultimement à son intention) relativement aux éléments d'actif financiers cédés.

OBS

Les dispositions relatives [à la garantie] d'une cession d'éléments d'actif visent les droits de l'autre partie de recevoir une contrepartie du cédant ou par ailleurs d'être protégé par lui si, en raison d'un ou de plusieurs événements, elle devait subir une perte économique quelconque du fait de la possession de l'actif. En règle générale, la garantie accordée au cédant est détenue par le cessionnaire à l'endroit a) des mouvements de trésorerie futurs (des éléments d'actif financiers) que le cessionnaire conserve pour le compte du cédant; ou b) du cédant sous une autre forme.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Finance
CONT

The order also explicitly included a clause that would permit any potential claimant to apply to the Court to have the stay lifted(the "Come-back clause"). The Come-back clause was designed such that any interested party could later argue that its claim should properly be heard in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Finances
DEF

Technique d'origine anglo-saxonne qui autorise la modification de la composition des tranches de placement. Elle permet, en cas de demande importante émanant de personnes physiques, de réduire le montant alloué à l'offre internationale, afin d'augmenter la quantité de titres initialement prévue à l'OPF (offre à prix ferme).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1991-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1986-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Energy Transformation
CONT

The potential for conservation and substitution. Some observers claim that sizable portions of the economic potential for energy conservation and alternative energy sources, in this country and elsewhere, remain unexploited and that this will continue to be the case unless proper policy initiatives are taken.

Français

Domaine(s)
  • Transformation de l'énergie
CONT

Le potentiel de conservation et de substitution interénergétique. Certains soutiennent qu'une part importante du potentiel économique de conservation d'énergie et de substitution interénergétique, au Canada et ailleurs, demeure non exploitée et que cette situation durera tant qu'on n'aura pas pris les mesures appropriées.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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