TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

POTENTIAL CONFLICT INTEREST [11 fiches]

Fiche 1 2024-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
DEF

[A situation or circumstances where] private interests could conflict with official duties in the future.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
DEF

Situation ou circonstances où un fonctionnaire a des intérêts privés susceptibles d'entrer, dans l'avenir, en conflit avec ses fonctions officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Job Descriptions
CONT

Ensuring that procedures are in place in their organization for public servants to file a report of all situations, assets, liabilities or interests that might give rise to a real, apparent or potential conflict of interest with respect to their official duties.

Français

Domaine(s)
  • Descriptions d'emplois
CONT

S'assurer que tout conflit qui se produit entre les intérêts personnels et les fonctions officielles d'un fonctionnaire est résolu en faveur de l'intérêt public en trouvant un équilibre entre la nature du conflit d'intérêts et le risque qu'il ait lieu et la possibilité de mettre en pratique les mesures requises pour le régler, et communiquer la décision et les motifs de cette décision au fonctionnaire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research
DEF

[The] failure to appropriately manage any real, potential or perceived conflict of interest, in accordance with the institution's policy on conflict of interest in research, preventing one or more of the objectives... from being met.

Français

Domaine(s)
  • Recherche scientifique
DEF

[Manquement à l'obligation] de gérer adéquatement tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent conformément à la politique sur les conflits d’intérêts en recherche de l’établissement, empêchant ainsi l’atteinte d’un ou [de] plusieurs des objectifs [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Job Descriptions
  • Federal Administration
CONT

The expected results of this policy are that... organizations have the appropriate mechanisms in place to assist public servants to report and effectively manage real, apparent or potential conflict of interest situations when performing their duties and after employment...

Français

Domaine(s)
  • Descriptions d'emplois
  • Administration fédérale
CONT

Au titre des résultats attendus, la présente politique vise à faire en sorte que [...] les organisations disposent des mécanismes appropriés pour aider les fonctionnaires à signaler et à gérer efficacement les situations de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel lorsqu'ils s'acquittent de leurs fonctions et après avoir quitté leur emploi [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Decision-Making Process
  • Public Administration (General)
CONT

Public servants must divest assets where their Deputy Head determines that such assets constitute a real, apparent or potential conflict of interest in relation to their duties and responsibilities. Divestment, where required, must take place within 120 days of appointment, transfer or deployment. Divestment of assets is usually achieved by selling them through an arm's-length transaction or by making them subject to a blind trust arrangement.

CONT

The Assistant Deputy Registrar General will provide advice on the most appropriate arrangements required for divestment of assets.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Processus décisionnel
  • Administration publique (Généralités)
CONT

Dessaisissement des biens. Si l'administrateur général juge que des biens particuliers comportent un risque réel ou potentiel de conflit d'intérêts avec les fonctions et responsabilités d'un fonctionnaire, ce dernier doit alors se dessaisir de ces biens dans les 120 jours suivant sa nomination, son transfert ou sa mutation. Ces biens doivent soit être vendus à un tiers avec qui le fonctionnaire n'a aucun lien de dépendance, soit être placés dans une fiducie sans droit de regard.

CONT

Le sous-registraire général adjoint donne des conseils sur les dispositions les meilleures pour le dessaisissement d'actifs.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
OBS

Of a real, apparent or potential conflict of interest situation.

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
OBS

D'une situation de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2008-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Decision-Making Process
OBS

Canada Public Service Agency, Office of Public Service Values and Ethics, 2006. Public servants in the Government of Canada are required to be as concerned with preventing apparent conflicts of interest as they are with preventing real and potential conflicts of interest. This paper was developed to contribute to a better understanding of the meaning and significance of apparent conflict of interest, given its implications for the integrity of government, the public service, and individual public servants. The paper is intended to be of use to public servants and public service managers, but will also be of value to members of the public, especially those who work with the public service, to understand the special duties that public servants are required to uphold.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Processus décisionnel
OBS

Agence de la fonction publique du Canada, Bureau des valeurs et de l'éthique de la fonction publique, 2006. Les fonctionnaires du gouvernement du Canada doivent se préoccuper d'éviter aussi bien les conflits d'intérêts apparents que les conflits d'intérêts réels et potentiels. Le présent document vise à favoriser une meilleure compréhension de la signification et de l'importance du conflit d'intérêts apparent, compte tenu de ses répercussions sur l'intégrité du gouvernement, de la fonction publique et de chacun des fonctionnaires. Il est destiné à constituer un outil utile aux fonctionnaires et aux gestionnaires de la fonction publique, mais il sera également utile pour le public, en particulier les personnes qui travaillent avec la fonction publique, à comprendre les obligations spéciales que les fonctionnaires se doivent de respecter.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Chaque fonctionnaire a la responsabilité d'évaluer sa situation pour déterminer s'il y a un risque d'un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent. Le cas échéant, il doit faire un rapport confidentiel détaillant les éléments en cause.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1998-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

A trust established to manage the assets of an individual, such as a cabinet minister or senior government official, so as to enable him to carry out his responsibilities without fear of a potential conflict of interest. While the trustee keeps the person informed of the value of his trust, he keeps confidential the actual securities bought and sold.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

La fiducie est une institution du système juridique de droit civil, alors que le trust est une institution propre à la «Common Law». Quoique similaires à certains égards, ces deux notions se sont développées dans des contextes différents au cours des siècles. Il ne peut donc y avoir correspondance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Employees must divest assets where it is determined by the designated official that such assets constitute a real or potential conflict of interest in relation to the duties and responsibilities of the employee. Divestment, where required, must take place within 120 days after appointment.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Si l'administrateur désigné juge qu'un bien particulier comporte un risque réel ou potentiel de conflit d'intérêts avec les fonctions officielles d'un employé, ce dernier doit alors se dessaisir de ce bien dans les 120 jours suivants sa nomination.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1993-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Methods of compliance... Divestment : where continued ownership by an employee would constitute a real or potential conflict of interest with the employee's official duties and responsibilities, the employee may elect to sell the asset "at arm's length" or place that asset in trust.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Le dessaisissement, qui consiste pour les employés à vendre à un tiers avec qui ils n'ont aucun lien de dépendance ou à mettre en fiducie les biens qu'ils possèdent et qui risquent de susciter un conflit d'intérêts réel ou potentiel avec leurs fonctions officielles.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :