TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POTENTIAL CONFLICT INTEREST [11 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-06-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour and Employment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- potential conflict of interest 1, fiche 1, Anglais, potential%20conflict%20of%20interest
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[A situation or circumstances where] private interests could conflict with official duties in the future. 1, fiche 1, Anglais, - potential%20conflict%20of%20interest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Travail et emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conflit d'intérêt potentiel
1, fiche 1, Français, conflit%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20potentiel
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Situation ou circonstances où un fonctionnaire a des intérêts privés susceptibles d'entrer, dans l'avenir, en conflit avec ses fonctions officielles. 1, fiche 1, Français, - conflit%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20potentiel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-12-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Job Descriptions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- official duty
1, fiche 2, Anglais, official%20duty
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Ensuring that procedures are in place in their organization for public servants to file a report of all situations, assets, liabilities or interests that might give rise to a real, apparent or potential conflict of interest with respect to their official duties. 2, fiche 2, Anglais, - official%20duty
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Descriptions d'emplois
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fonction officielle
1, fiche 2, Français, fonction%20officielle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
S'assurer que tout conflit qui se produit entre les intérêts personnels et les fonctions officielles d'un fonctionnaire est résolu en faveur de l'intérêt public en trouvant un équilibre entre la nature du conflit d'intérêts et le risque qu'il ait lieu et la possibilité de mettre en pratique les mesures requises pour le régler, et communiquer la décision et les motifs de cette décision au fonctionnaire. 2, fiche 2, Français, - fonction%20officielle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-08-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Scientific Research
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- mismanagement of conflict of interest
1, fiche 3, Anglais, mismanagement%20of%20conflict%20of%20interest
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
[The] failure to appropriately manage any real, potential or perceived conflict of interest, in accordance with the institution's policy on conflict of interest in research, preventing one or more of the objectives... from being met. 1, fiche 3, Anglais, - mismanagement%20of%20conflict%20of%20interest
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Recherche scientifique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- mauvaise gestion des conflit d’intérêts
1, fiche 3, Français, mauvaise%20gestion%20des%20conflit%20d%26rsquo%3Bint%C3%A9r%C3%AAts
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
[Manquement à l'obligation] de gérer adéquatement tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent conformément à la politique sur les conflits d’intérêts en recherche de l’établissement, empêchant ainsi l’atteinte d’un ou [de] plusieurs des objectifs [...] 1, fiche 3, Français, - mauvaise%20gestion%20des%20conflit%20d%26rsquo%3Bint%C3%A9r%C3%AAts
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2015-03-31
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Job Descriptions
- Federal Administration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- appropriate mechanism
1, fiche 4, Anglais, appropriate%20mechanism
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The expected results of this policy are that... organizations have the appropriate mechanisms in place to assist public servants to report and effectively manage real, apparent or potential conflict of interest situations when performing their duties and after employment... 1, fiche 4, Anglais, - appropriate%20mechanism
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Descriptions d'emplois
- Administration fédérale
Fiche 4, La vedette principale, Français
- mécanisme approprié
1, fiche 4, Français, m%C3%A9canisme%20appropri%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Au titre des résultats attendus, la présente politique vise à faire en sorte que [...] les organisations disposent des mécanismes appropriés pour aider les fonctionnaires à signaler et à gérer efficacement les situations de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel lorsqu'ils s'acquittent de leurs fonctions et après avoir quitté leur emploi [...] 1, fiche 4, Français, - m%C3%A9canisme%20appropri%C3%A9
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2014-07-11
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Decision-Making Process
- Public Administration (General)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- divestment of assets 1, fiche 5, Anglais, divestment%20of%20assets
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Public servants must divest assets where their Deputy Head determines that such assets constitute a real, apparent or potential conflict of interest in relation to their duties and responsibilities. Divestment, where required, must take place within 120 days of appointment, transfer or deployment. Divestment of assets is usually achieved by selling them through an arm's-length transaction or by making them subject to a blind trust arrangement. 2, fiche 5, Anglais, - divestment%20of%20assets
Record number: 5, Textual support number: 2 CONT
The Assistant Deputy Registrar General will provide advice on the most appropriate arrangements required for divestment of assets. 3, fiche 5, Anglais, - divestment%20of%20assets
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Processus décisionnel
- Administration publique (Généralités)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- déssaisissement des biens
1, fiche 5, Français, d%C3%A9ssaisissement%20des%20biens
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- dessaisissement d'actifs 2, fiche 5, Français, dessaisissement%20d%27actifs
correct, nom masculin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Dessaisissement des biens. Si l'administrateur général juge que des biens particuliers comportent un risque réel ou potentiel de conflit d'intérêts avec les fonctions et responsabilités d'un fonctionnaire, ce dernier doit alors se dessaisir de ces biens dans les 120 jours suivant sa nomination, son transfert ou sa mutation. Ces biens doivent soit être vendus à un tiers avec qui le fonctionnaire n'a aucun lien de dépendance, soit être placés dans une fiducie sans droit de regard. 3, fiche 5, Français, - d%C3%A9ssaisissement%20des%20biens
Record number: 5, Textual support number: 2 CONT
Le sous-registraire général adjoint donne des conseils sur les dispositions les meilleures pour le dessaisissement d'actifs. 2, fiche 5, Français, - d%C3%A9ssaisissement%20des%20biens
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2014-05-30
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Ethics and Morals
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- anonymous reporting
1, fiche 6, Anglais, anonymous%20reporting
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Of a real, apparent or potential conflict of interest situation. 1, fiche 6, Anglais, - anonymous%20reporting
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Éthique et Morale
Fiche 6, La vedette principale, Français
- signalement anonyme
1, fiche 6, Français, signalement%20anonyme
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
D'une situation de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel. 1, fiche 6, Français, - signalement%20anonyme
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2008-01-11
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Decision-Making Process
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- Apparent Conflict of Interest
1, fiche 7, Anglais, Apparent%20Conflict%20of%20Interest
correct, Canada
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Canada Public Service Agency, Office of Public Service Values and Ethics, 2006. Public servants in the Government of Canada are required to be as concerned with preventing apparent conflicts of interest as they are with preventing real and potential conflicts of interest. This paper was developed to contribute to a better understanding of the meaning and significance of apparent conflict of interest, given its implications for the integrity of government, the public service, and individual public servants. The paper is intended to be of use to public servants and public service managers, but will also be of value to members of the public, especially those who work with the public service, to understand the special duties that public servants are required to uphold. 1, fiche 7, Anglais, - Apparent%20Conflict%20of%20Interest
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Processus décisionnel
Fiche 7, La vedette principale, Français
- Le conflit d'intérêts apparent
1, fiche 7, Français, Le%20conflit%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts%20apparent
correct, Canada
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Agence de la fonction publique du Canada, Bureau des valeurs et de l'éthique de la fonction publique, 2006. Les fonctionnaires du gouvernement du Canada doivent se préoccuper d'éviter aussi bien les conflits d'intérêts apparents que les conflits d'intérêts réels et potentiels. Le présent document vise à favoriser une meilleure compréhension de la signification et de l'importance du conflit d'intérêts apparent, compte tenu de ses répercussions sur l'intégrité du gouvernement, de la fonction publique et de chacun des fonctionnaires. Il est destiné à constituer un outil utile aux fonctionnaires et aux gestionnaires de la fonction publique, mais il sera également utile pour le public, en particulier les personnes qui travaillent avec la fonction publique, à comprendre les obligations spéciales que les fonctionnaires se doivent de respecter. 1, fiche 7, Français, - Le%20conflit%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts%20apparent
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2007-11-20
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Labour Disputes
- Labour Relations
- Special-Language Phraseology
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- real, potential or perceived conflict of interest
1, fiche 8, Anglais, real%2C%20potential%20or%20perceived%20conflict%20of%20interest
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- real, potential or apparent conflict of interest 2, fiche 8, Anglais, real%2C%20potential%20or%20apparent%20conflict%20of%20interest
correct
Fiche 8, Justifications, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Conflits du travail
- Relations du travail
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 8, La vedette principale, Français
- conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent
1, fiche 8, Français, conflit%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts%20r%C3%A9el%2C%20potentiel%20ou%20apparent
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Chaque fonctionnaire a la responsabilité d'évaluer sa situation pour déterminer s'il y a un risque d'un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent. Le cas échéant, il doit faire un rapport confidentiel détaillant les éléments en cause. 2, fiche 8, Français, - conflit%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts%20r%C3%A9el%2C%20potentiel%20ou%20apparent
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 1998-05-14
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- blind trust
1, fiche 9, Anglais, blind%20trust
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
A trust established to manage the assets of an individual, such as a cabinet minister or senior government official, so as to enable him to carry out his responsibilities without fear of a potential conflict of interest. While the trustee keeps the person informed of the value of his trust, he keeps confidential the actual securities bought and sold. 2, fiche 9, Anglais, - blind%20trust
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- fonds fiduciaire sans droit de regard
1, fiche 9, Français, fonds%20fiduciaire%20sans%20droit%20de%20regard
nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- dépôt en fiducie sans droit de regard 2, fiche 9, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20en%20fiducie%20sans%20droit%20de%20regard
nom masculin
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
La fiducie est une institution du système juridique de droit civil, alors que le trust est une institution propre à la «Common Law». Quoique similaires à certains égards, ces deux notions se sont développées dans des contextes différents au cours des siècles. Il ne peut donc y avoir correspondance. 3, fiche 9, Français, - fonds%20fiduciaire%20sans%20droit%20de%20regard
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 9, La vedette principale, Espagnol
- fideicomiso cuya composición es desconocida por el beneficiario
1, fiche 9, Espagnol, fideicomiso%20cuya%20composici%C3%B3n%20es%20desconocida%20por%20el%20beneficiario
nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Espagnol
Fiche 9, Les synonymes, Espagnol
- fideicomiso "ciego" 1, fiche 9, Espagnol, fideicomiso%20%5C%22ciego%5C%22
nom masculin
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 1993-01-28
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- divest an asset 1, fiche 10, Anglais, divest%20an%20asset
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Employees must divest assets where it is determined by the designated official that such assets constitute a real or potential conflict of interest in relation to the duties and responsibilities of the employee. Divestment, where required, must take place within 120 days after appointment. 1, fiche 10, Anglais, - divest%20an%20asset
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 10, La vedette principale, Français
- se dessaisir d'un bien 1, fiche 10, Français, se%20dessaisir%20d%27un%20bien
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Si l'administrateur désigné juge qu'un bien particulier comporte un risque réel ou potentiel de conflit d'intérêts avec les fonctions officielles d'un employé, ce dernier doit alors se dessaisir de ce bien dans les 120 jours suivants sa nomination. 1, fiche 10, Français, - se%20dessaisir%20d%27un%20bien
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines. 2, fiche 10, Français, - se%20dessaisir%20d%27un%20bien
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 1993-01-05
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- divestment
1, fiche 11, Anglais, divestment
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Methods of compliance... Divestment : where continued ownership by an employee would constitute a real or potential conflict of interest with the employee's official duties and responsibilities, the employee may elect to sell the asset "at arm's length" or place that asset in trust. 1, fiche 11, Anglais, - divestment
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 11, La vedette principale, Français
- dessaisissement
1, fiche 11, Français, dessaisissement
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Le dessaisissement, qui consiste pour les employés à vendre à un tiers avec qui ils n'ont aucun lien de dépendance ou à mettre en fiducie les biens qu'ils possèdent et qui risquent de susciter un conflit d'intérêts réel ou potentiel avec leurs fonctions officielles. 1, fiche 11, Français, - dessaisissement
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines. 2, fiche 11, Français, - dessaisissement
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
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