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POTENTIAL OFFENCE [3 fiches]

Fiche 1 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Usually, the phrase "public nuisance" describes a criminal or quasi-criminal offence which involves actual or potential interference with public convenience or welfare. A public nuisance must materially affect the reasonable comfort and convenience of life of a class of Her Majesty's subjects. It is not necessary to establish that every member of the public has been affected, as long as a substantial number is.... One test is to ask whether the nuisance is "so widespread in its range or indiscriminate in its effect that it is not reasonable to expect one person to take proceedings on his own responsibility to put a stop to it, but that it should be taken on the responsibility to the community at large".

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Habituellement, l'expression "nuisance publique" décrit une infraction criminelle ou quasi criminelle dans laquelle on retrouve une atteinte réelle ou éventuelle aux commodités ou au bien-être du public. Une nuisance publique doit avoir un effet appréciable sur le confort et les commodités raisonnables de la vie d'une catégorie de citoyens. Il n'est pas nécessaire d'établir que chaque citoyen a été touché, il suffit qu'un nombre important l'ait été. [...] Comme critère on peut se demander si la nuisance est «à ce point répandue ou aveugle qu'il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce qu'une seule personne intente des poursuites de son propre chef pour y mettre fin, et que celles-ci incombent à la collectivité en général».

OBS

nuisance publique : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Sentencing
CONT

A permanent resident of Canada may become the subject of a deportation order if convicted of an offence in Canada that is punishable under an act of Parliament by a potential penalty of at least 10 years of imprisonment(regardless of the actual sentence), or if sentenced to more than six months of imprisonment for any federal offence.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Peines
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Penas
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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