TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POTENTIAL OFFENCE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-06-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- public nuisance
1, fiche 1, Anglais, public%20nuisance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Usually, the phrase "public nuisance" describes a criminal or quasi-criminal offence which involves actual or potential interference with public convenience or welfare. A public nuisance must materially affect the reasonable comfort and convenience of life of a class of Her Majesty's subjects. It is not necessary to establish that every member of the public has been affected, as long as a substantial number is.... One test is to ask whether the nuisance is "so widespread in its range or indiscriminate in its effect that it is not reasonable to expect one person to take proceedings on his own responsibility to put a stop to it, but that it should be taken on the responsibility to the community at large". 2, fiche 1, Anglais, - public%20nuisance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- nuisance publique
1, fiche 1, Français, nuisance%20publique
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Habituellement, l'expression "nuisance publique" décrit une infraction criminelle ou quasi criminelle dans laquelle on retrouve une atteinte réelle ou éventuelle aux commodités ou au bien-être du public. Une nuisance publique doit avoir un effet appréciable sur le confort et les commodités raisonnables de la vie d'une catégorie de citoyens. Il n'est pas nécessaire d'établir que chaque citoyen a été touché, il suffit qu'un nombre important l'ait été. [...] Comme critère on peut se demander si la nuisance est «à ce point répandue ou aveugle qu'il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce qu'une seule personne intente des poursuites de son propre chef pour y mettre fin, et que celles-ci incombent à la collectivité en général». 2, fiche 1, Français, - nuisance%20publique
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
nuisance publique : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - nuisance%20publique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-11-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Sentencing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- penalty
1, fiche 2, Anglais, penalty
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A permanent resident of Canada may become the subject of a deportation order if convicted of an offence in Canada that is punishable under an act of Parliament by a potential penalty of at least 10 years of imprisonment(regardless of the actual sentence), or if sentenced to more than six months of imprisonment for any federal offence. 2, fiche 2, Anglais, - penalty
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Peines
Fiche 2, La vedette principale, Français
- peine
1, fiche 2, Français, peine
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - peine
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
- Penas
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- pena
1, fiche 2, Espagnol, pena
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-01-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- potential offence
1, fiche 3, Anglais, potential%20offence
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 3, La vedette principale, Français
- infraction éventuelle
1, fiche 3, Français, infraction%20%C3%A9ventuelle
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- infraction possible 1, fiche 3, Français, infraction%20possible
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 2, fiche 3, Français, - infraction%20%C3%A9ventuelle
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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