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PRESERVATION CAPITAL [6 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

Murder is capital murder, in respect of any person, where such person by his own act caused or assisted in causing the death of(a) a police officer, police constable, constable, sheriff, deputy sheriff, sheriff's officer or other person employed for the preservation and maintenance of the public peace, acting in the course of his duties, or(b) a warden, deputy warden, instructor, keeper, gaoler, guard or other officer or permanent employee of a prison, acting in the course of his duties, or counselled or procured another person to do any act causing or assisting in causing the death.

OBS

A classification formerly used in the Criminal Code ...

OBS

capital offence: A criminal offence punishable by death.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Le meurtre est dit qualifié, à l'égard de toute personne, lorsque cette personne par son propre fait a causé ou aidé à causer la mort a) d'un officier de police, d'un agent de police, d'un constable, d'un shérif, d'un shérif adjoint, d'un officer de shérif ou d'une autre personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, ou b) d'un directeur, d'un sous-directeur, d'un instructeur, d'un gardien, d'un geôlier, d'un garde ou d'un autre fonctionnaire ou employé permanent d'une prison, agissant dans l'exercice de ses fonctions, ou a conseillé à une autre personne de commettre un acte quelconque qui cause ou aide à causer la mort, ou a incité cette autre personne à commettre un tel acte.

OBS

Même si l'expression «meurtre qualifié» ne figure dans aucun dictionnaire, il semble qu'on puisse l'admettre par analogie avec les expressions «vol qualifié, crime qualifié», lorsqu'il s'agit d'un meurtre commis dans des circonstances aggravantes.

OBS

Une classification anciennement utilisée dans le code criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Investment
OBS

preservation of capital : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Investissements et placements
OBS

En matière de gestion de portefeuille.

OBS

stratégie de préservation du capital; préservation du capital : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Economic Co-operation and Development
CONT

The second variant posits a reduced role for government, and the preservation of an integrated Canadian market as a result of "negative integration". This means that the provinces or states would commit themselves to the free movement of goods, services, labour, and capital among themselves and to achieve this, their powers would be limited by mutual agreement. Essentially, they would commit themselves to avoid discriminating against each other; in other respects each would have a free hand in setting policy.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Coopération et développement économiques
CONT

La deuxième variante avance le principe d'une diminution du rôle du gouvernement et de la conservation d'un marché canadien intégré au moyen de «l'intégration négative». Cela suppose que les provinces ou les États s'engagent à permettre la libre circulation des biens, des services, de la main-d'œuvre et des capitaux entre eux et que, à cette fin, ils s'entendent pour limiter leurs pouvoirs. Cela signifie essentiellement qu'ils s'engagent à ne pas faire de discrimination entre eux; à tous autres égards, ils ne seraient soumis à aucune contrainte en matière de politique.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

Investment standard for trusts and fiduciary investments. The rule also called the "American rule", originated in an 1830 court case. It states that trustees are free to make investment decisions, applying the same standards-reasonable income and preservation of capital-that a prudent man would use.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Normes de placement imposées aux institutions financières dans l'exercice de leurs pouvoirs de prêts et de placements. Elles doivent agir comme le ferait en pareilles circonstances une personne prudente et raisonnable, avec honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt des actionnaires, des déposants et, le cas échéant, des bénéficiaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
DEF

Principio que permite a un fideicomiso efectuar inversiones fuera de la lista legal.

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Fiche 5 2005-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Heritage
OBS

The Saskatoon Heritage Society was founded in 1976 following public concern over the demolition of the Capital Theatre. Goals : The preservation of buildings, neighbourhoods and sites in Saskatoon and district, which are of historical and aesthetic value. The encouragement of interest in the history of Saskatoon and district.

Terme(s)-clé(s)
  • Heritage Society of Saskatoon
  • Saskatoon Society of Heritage
  • Society of Heritage of Saskatoon

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Patrimoine
Terme(s)-clé(s)
  • Société du patrimoine de Saskatoon

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

The Equity Capital Program is the operating name of the investment incentive program set out in the Small Business Venture Capital Act. This program is designed to encourage arm's length investors to make equity investments in businesses that enhance exports, replace imports or otherwise diversify the British Columbia economy. The prime objective of the Equity Capital Program is to increase the availability of equity capital in British Columbia and assist business creation, expansion and preservation in "value-added" sectors of the provincial economy.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Fiscalité
Terme(s)-clé(s)
  • Programme de capitaux propres

Espagnol

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