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PRESIDE COURT [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
DEF

An informal meeting at which opposing attorneys confer, usually with the judge, to work toward the disposition of the case by discussing matters of evidence and narrowing the issues that will be tried.

CONT

The court, or a justice of the court, shall preside over the pre-trial conference, the purpose of which is to,(a) consider the matters that, to promote a fair and expeditious trial, would be better decided before the start of the proceedings and other similar matters; and(b) make arrangements for decisions on those matters.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
CONT

Le tribunal ou un de ses juges préside la conférence préparatoire au procès qui a pour objet : a) d'une part, de traiter des questions qu'il serait préférable de trancher avant le début de l'instance pour favoriser un procès équitable et expéditif ainsi que d'autres questions semblables; b) d'autre part, de prendre des mesures pour que ces questions soient tranchées.

OBS

conférence préparatoire au procès; conférence préalable au procès : termes recommandés par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Occupation Names (General)
DEF

A judge in charge of a particular court or judicial district ...

CONT

"president judge" means, in a court where judges exercise their functions exclusively and on a full-time basis, a judge appointed by the Government to preside over a court and includes the associate president judge where that judge replaces the president judge...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Désignations des emplois (Généralités)
DEF

Juge qui préside un tribunal administratif contenant une collégialité de juges, chargée d'entendre des parties dans le cadre d'une affaire avant de rendre sa décision.

CONT

«juge-président» : dans une cour où les juges exercent leurs fonctions à temps plein et de façon exclusive, un juge nommé par le gouvernement pour présider une cour et comprend le juge-président adjoint dans les cas où ce dernier remplace le juge-président [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Law of Estates (common law)
  • Courts
OBS

The Probate Court has the power to grant Letters Probate, to recall or revoke Letters Probate and to supervise the administration and distribution of estates. The Probate Court deals with matters involving wills and estates of deceased persons. Judges from the Court of Queen's Bench preside over the Probate Court.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit successoral (common law)
  • Tribunaux
OBS

La Cour des successions a le pouvoir d'homologuer les testaments, de rappeler ou de révoquer les lettres d'homologation et d'exercer un contrôle sur l'administration et la distribution des biens des successions. La Cour des successions s'occupe des affaires qui mettent en cause le testament et les biens des personnes décédées. Ce sont les juges de la Cour du Banc de la Reine qui président.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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