TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRESIDE COURT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- preside a court
1, fiche 1, Anglais, preside%20a%20court
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- présider une cour 1, fiche 1, Français, pr%C3%A9sider%20une%20cour
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2018-09-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- pre-trial conference
1, fiche 2, Anglais, pre%2Dtrial%20conference
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- pretrial conference 2, fiche 2, Anglais, pretrial%20conference
correct
- judicial pre-trial conference 3, fiche 2, Anglais, judicial%20pre%2Dtrial%20conference
correct
- judicial pretrial conference 4, fiche 2, Anglais, judicial%20pretrial%20conference
correct
- judicial pre-trial 5, fiche 2, Anglais, judicial%20pre%2Dtrial
correct
- JPT 6, fiche 2, Anglais, JPT
correct
- JPT 6, fiche 2, Anglais, JPT
- judicial pretrial 7, fiche 2, Anglais, judicial%20pretrial
correct
- JPT 7, fiche 2, Anglais, JPT
correct
- JPT 7, fiche 2, Anglais, JPT
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An informal meeting at which opposing attorneys confer, usually with the judge, to work toward the disposition of the case by discussing matters of evidence and narrowing the issues that will be tried. 2, fiche 2, Anglais, - pre%2Dtrial%20conference
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The court, or a justice of the court, shall preside over the pre-trial conference, the purpose of which is to,(a) consider the matters that, to promote a fair and expeditious trial, would be better decided before the start of the proceedings and other similar matters; and(b) make arrangements for decisions on those matters. 8, fiche 2, Anglais, - pre%2Dtrial%20conference
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conférence préparatoire au procès
1, fiche 2, Français, conf%C3%A9rence%20pr%C3%A9paratoire%20au%20proc%C3%A8s
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- conférence préalable au procès 2, fiche 2, Français, conf%C3%A9rence%20pr%C3%A9alable%20au%20proc%C3%A8s
correct, nom féminin
- conférence préparatoire à l'instruction 3, fiche 2, Français, conf%C3%A9rence%20pr%C3%A9paratoire%20%C3%A0%20l%27instruction
correct, nom féminin
- conférence préalable à l'instruction 4, fiche 2, Français, conf%C3%A9rence%20pr%C3%A9alable%20%C3%A0%20l%27instruction
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le tribunal ou un de ses juges préside la conférence préparatoire au procès qui a pour objet : a) d'une part, de traiter des questions qu'il serait préférable de trancher avant le début de l'instance pour favoriser un procès équitable et expéditif ainsi que d'autres questions semblables; b) d'autre part, de prendre des mesures pour que ces questions soient tranchées. 5, fiche 2, Français, - conf%C3%A9rence%20pr%C3%A9paratoire%20au%20proc%C3%A8s
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
conférence préparatoire au procès; conférence préalable au procès : termes recommandés par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 6, fiche 2, Français, - conf%C3%A9rence%20pr%C3%A9paratoire%20au%20proc%C3%A8s
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-08-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
- Occupation Names (General)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- presiding judge
1, fiche 3, Anglais, presiding%20judge
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- president judge 2, fiche 3, Anglais, president%20judge
correct
- chief judge 3, fiche 3, Anglais, chief%20judge
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A judge in charge of a particular court or judicial district ... 3, fiche 3, Anglais, - presiding%20judge
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
"president judge" means, in a court where judges exercise their functions exclusively and on a full-time basis, a judge appointed by the Government to preside over a court and includes the associate president judge where that judge replaces the president judge... 4, fiche 3, Anglais, - presiding%20judge
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
- Désignations des emplois (Généralités)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- juge président
1, fiche 3, Français, juge%20pr%C3%A9sident
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- juge-président 2, fiche 3, Français, juge%2Dpr%C3%A9sident
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Juge qui préside un tribunal administratif contenant une collégialité de juges, chargée d'entendre des parties dans le cadre d'une affaire avant de rendre sa décision. 3, fiche 3, Français, - juge%20pr%C3%A9sident
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
«juge-président» : dans une cour où les juges exercent leurs fonctions à temps plein et de façon exclusive, un juge nommé par le gouvernement pour présider une cour et comprend le juge-président adjoint dans les cas où ce dernier remplace le juge-président [...] 4, fiche 3, Français, - juge%20pr%C3%A9sident
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2007-05-07
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Law of Estates (common law)
- Courts
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- The Probate Court of New Brunswick
1, fiche 4, Anglais, The%20Probate%20Court%20of%20New%20Brunswick
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
The Probate Court has the power to grant Letters Probate, to recall or revoke Letters Probate and to supervise the administration and distribution of estates. The Probate Court deals with matters involving wills and estates of deceased persons. Judges from the Court of Queen's Bench preside over the Probate Court. 1, fiche 4, Anglais, - The%20Probate%20Court%20of%20New%20Brunswick
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Droit successoral (common law)
- Tribunaux
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Cour des successions du Nouveau-Brunswick
1, fiche 4, Français, Cour%20des%20successions%20du%20Nouveau%2DBrunswick
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
La Cour des successions a le pouvoir d'homologuer les testaments, de rappeler ou de révoquer les lettres d'homologation et d'exercer un contrôle sur l'administration et la distribution des biens des successions. La Cour des successions s'occupe des affaires qui mettent en cause le testament et les biens des personnes décédées. Ce sont les juges de la Cour du Banc de la Reine qui président. 1, fiche 4, Français, - Cour%20des%20successions%20du%20Nouveau%2DBrunswick
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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