TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRESIDE HEARING [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- testimony on a motion
1, fiche 1, Anglais, testimony%20on%20a%20motion
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Subject to subsection(2), testimony on a motion shall be by affidavit.(2) The judicial member designated to preside at the hearing of a motion may, before or during the hearing, grant leave for(a) oral testimony in relation to an issue raised in the notice of motion. 2, fiche 1, Anglais, - testimony%20on%20a%20motion
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- témoignage à l'audition d'une requête
1, fiche 1, Français, t%C3%A9moignage%20%C3%A0%20l%27audition%20d%27une%20requ%C3%AAte
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve du paragraphe (2), les témoignages à l'audition d'une requête sont présentés par voie d'affidavit. (2) Le juge désigné pour présider l'audition de la requête peut, avant ou pendant celle-ci, autoriser : a) la présentation d'un témoignage oral relativement à tout point soulevé dans l'avis de requête. 2, fiche 1, Français, - t%C3%A9moignage%20%C3%A0%20l%27audition%20d%27une%20requ%C3%AAte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-06-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- principal
1, fiche 2, Anglais, principal
nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
a person who has controlling authority ... 2, fiche 2, Anglais, - principal
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
The mini-trial is not a trial but a voluntary forum designed to assist principals in a dispute to negotiate a settlement. Each side chooses a senior level person, usually not involved in the emotional aspects of the dispute. Then a mutually acceptable third party is selected to preside at the hearing or "trial". Lawyers for both sides present their best case to the principals and the neutral, who may ask whatever questions they wish. Then the principals, with the assistance of the neutral, try to negotiate a settlement. 3, fiche 2, Anglais, - principal
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 2, La vedette principale, Français
- partie
1, fiche 2, Français, partie
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- partie principale 2, fiche 2, Français, partie%20principale
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
partie : Personne physique ou morale qui participe, comme étant personnellement intéressée, à un acte juridique ou une convention. 3, fiche 2, Français, - partie
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
plaideur : Celui qui est en procès [...]; terme de langage judiciaire qui désigne les parties [...], surtout les parties principales (demandeur, défendeur), sans exclure cependant les parties intervenantes. 2, fiche 2, Français, - partie
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-09-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- preside a hearing
1, fiche 3, Anglais, preside%20a%20hearing
correct, verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- preside at a hearing 2, fiche 3, Anglais, preside%20at%20a%20hearing
correct, verbe
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- présider une séance 1, fiche 3, Français, pr%C3%A9sider%20une%20s%C3%A9ance
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- présider une audition 2, fiche 3, Français, pr%C3%A9sider%20une%20audition
- présider une audience 3, fiche 3, Français, pr%C3%A9sider%20une%20audience
- présider à une audience 4, fiche 3, Français, pr%C3%A9sider%20%C3%A0%20une%20audience
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :