TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRESIDE PRE-TRIAL CONFERENCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-09-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pre-trial conference
1, fiche 1, Anglais, pre%2Dtrial%20conference
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- pretrial conference 2, fiche 1, Anglais, pretrial%20conference
correct
- judicial pre-trial conference 3, fiche 1, Anglais, judicial%20pre%2Dtrial%20conference
correct
- judicial pretrial conference 4, fiche 1, Anglais, judicial%20pretrial%20conference
correct
- judicial pre-trial 5, fiche 1, Anglais, judicial%20pre%2Dtrial
correct
- JPT 6, fiche 1, Anglais, JPT
correct
- JPT 6, fiche 1, Anglais, JPT
- judicial pretrial 7, fiche 1, Anglais, judicial%20pretrial
correct
- JPT 7, fiche 1, Anglais, JPT
correct
- JPT 7, fiche 1, Anglais, JPT
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An informal meeting at which opposing attorneys confer, usually with the judge, to work toward the disposition of the case by discussing matters of evidence and narrowing the issues that will be tried. 2, fiche 1, Anglais, - pre%2Dtrial%20conference
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The court, or a justice of the court, shall preside over the pre-trial conference, the purpose of which is to,(a) consider the matters that, to promote a fair and expeditious trial, would be better decided before the start of the proceedings and other similar matters; and(b) make arrangements for decisions on those matters. 8, fiche 1, Anglais, - pre%2Dtrial%20conference
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conférence préparatoire au procès
1, fiche 1, Français, conf%C3%A9rence%20pr%C3%A9paratoire%20au%20proc%C3%A8s
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- conférence préalable au procès 2, fiche 1, Français, conf%C3%A9rence%20pr%C3%A9alable%20au%20proc%C3%A8s
correct, nom féminin
- conférence préparatoire à l'instruction 3, fiche 1, Français, conf%C3%A9rence%20pr%C3%A9paratoire%20%C3%A0%20l%27instruction
correct, nom féminin
- conférence préalable à l'instruction 4, fiche 1, Français, conf%C3%A9rence%20pr%C3%A9alable%20%C3%A0%20l%27instruction
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le tribunal ou un de ses juges préside la conférence préparatoire au procès qui a pour objet : a) d'une part, de traiter des questions qu'il serait préférable de trancher avant le début de l'instance pour favoriser un procès équitable et expéditif ainsi que d'autres questions semblables; b) d'autre part, de prendre des mesures pour que ces questions soient tranchées. 5, fiche 1, Français, - conf%C3%A9rence%20pr%C3%A9paratoire%20au%20proc%C3%A8s
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
conférence préparatoire au procès; conférence préalable au procès : termes recommandés par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 6, fiche 1, Français, - conf%C3%A9rence%20pr%C3%A9paratoire%20au%20proc%C3%A8s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-04-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- conduct a pre-trial conference
1, fiche 2, Anglais, conduct%20a%20pre%2Dtrial%20conference
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- preside at a pre-trial conference 2, fiche 2, Anglais, preside%20at%20a%20pre%2Dtrial%20conference
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- présider une conférence préparatoire
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9sider%20une%20conf%C3%A9rence%20pr%C3%A9paratoire
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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