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PRESIDENT QUEENS PRIVY COUNCIL CANADA [7 fiches]

Fiche 1 2023-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • The Executive (Constitutional Law)
OBS

Depending on the reigning monarch, the designation will be "President of the King's Privy Council for Canada" or "President of the Queen's Privy Council for Canada. "

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
OBS

Selon le souverain régnant, les désignations seront «président du Conseil privé du Roi pour le Canada» et «présidente du Conseil privé du Roi pour le Canada» ou «président du Conseil privé de la Reine pour le Canada» et «présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Parliamentary Language
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Office of the Minister of Intergovernmental Affairs and President of the Queen's Privy Council for Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Cabinet du Ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • The Executive (Constitutional Law)
OBS

... which oversees federal-provincial-territorial relations.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
OBS

... qui est chargé des relations fédérales-provinciales-territoriales.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • The Executive (Constitutional Law)
OBS

... which oversees federal-provincial-territorial relations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
OBS

... qui est chargé des relations fédérales-provinciales-territoriales.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

Nothing in this Act authorizes a public servant to disclose to the President a confidence of the Queen's Privy Council for Canada in respect of which subsection 39(1) of the Canada Evidence Act applies or any information that is subject to solicitor-client privilege [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Terme(s)-clé(s)
  • information subject to solicitor-client privilege

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La présente loi n'a pas pour effet d'autoriser le fonctionnaire à communiquer au président des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada visés par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada ou des renseignements protégés par le secret professionnel liant l'avocat à son client [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Security
  • Federal Administration
CONT

Nothing in this Act authorizes a public servant to disclose to the President a confidence of the Queen's Privy Council for Canada in respect of which subsection 39(1) of the Canada Evidence Act applies or any information that is subject to solicitor-client privilege [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité
  • Administration fédérale
CONT

La présente loi n’a pas pour effet d’autoriser le fonctionnaire à communiquer au président des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada visés par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada ou des renseignements protégés par le secret professionnel liant l’avocat à son client [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Security
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Nothing in this Act authorizes a public servant to disclose to the President a confidence of the Queen's Privy Council for Canada in respect of which subsection 39(1) of the Canada Evidence Act applies or any information that is subject to solicitor-client privilege [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La présente loi n’a pas pour effet d’autoriser le fonctionnaire à communiquer au président des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada visés par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada ou des renseignements protégés par le secret professionnel liant l’avocat à son client [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 7

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