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PRESIDING JUSTICE [12 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
  • Sociology of Human Relations
  • Social Psychology
CONT

[Where] the presiding judge is of the opinion that it is in the interest of public morals, the maintenance of order or the proper administration of justice to exclude all or any members of the public from the court room for all or part of the proceedings, he or she may so order.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
  • Sociologie des relations humaines
  • Psychologie sociale
CONT

[Lorsque] le juge [...] est d'avis qu'il est dans l'intérêt de la moralité publique, du maintien de l'ordre ou de la bonne administration de la justice d'exclure de la salle d'audience l'ensemble ou l'un quelconque des membres du public [...], il peut en ordonner ainsi.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The] presiding judge or justice, as the case may be, may order that any witness testify outside the court room, if the judge or justice is of the opinion that the order is necessary to protect the safety of the witness...

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le] juge qui préside le procès ou le juge de paix peut ordonner qu'un témoin dépose à l'extérieur de la salle d'audience s'il est d'avis que cela est nécessaire pour assurer la protection du témoin [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Legal Actions
  • Special-Language Phraseology
CONT

Notwithstanding section 650, where an accused is charged with an offence referred to in subsection(2. 102), the presiding judge or justice, as the case may be, may order that any witness testify... outside the court room or behind a screen or other device that would allow the witness not to see the accused, if the judge or justice is of the opinion that the order is necessary to obtain a full and candid account from the witness.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Actions en justice
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Par dérogation à l'article 650, lorsqu'une personne est accusée d'une infraction mentionnée au paragraphe (2.102), le juge qui préside le procès ou le juge de paix peut ordonner qu'un témoin dépose [...] à l'extérieur de la salle d'audience ou derrière un écran ou un dispositif qui permet au témoin de ne pas voir l'accusé s'il est d'avis que cela est nécessaire pour obtenir du témoin un récit complet et franc des faits.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Special-Language Phraseology
CONT

[Where] the presiding judge is of the opinion that it is in the interest of public morals, the maintenance of order or the proper administration of justice to exclude all or any members of the public from the court room for all or part of the proceedings, he or she may so order.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Lorsque] le juge [...] est d'avis qu'il est dans l'intérêt de la moralité publique, du maintien de l'ordre ou de la bonne administration de la justice d'exclure de la salle d'audience l'ensemble ou l'un quelconque des membres du public [...], il peut en ordonner ainsi.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Legal Actions
CONT

[The] presiding judge or justice, as the case may be, may order that any witness testify outside the court room, if the judge or justice is of the opinion that the order is necessary to protect the safety of the witness...

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Actions en justice
CONT

[Le] juge qui préside le procès ou le juge de paix peut ordonner qu'un témoin dépose à l'extérieur de la salle d'audience s'il est d'avis que cela est nécessaire pour assurer la protection du témoin [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts
CONT

The application must be made to the presiding judge or justice or, if the judge or justice has not been determined, to a judge of a superior court of criminal jurisdiction in the judicial district where the proceedings will take place.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
CONT

L'ordonnance ne peut être rendue que si le poursuivant, la victime ou le témoin présente une demande au juge ou au juge de paix qui préside ou, si aucun juge ou juge de paix n'a été assigné, à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle dans le district judiciaire où l'instance se déroulera.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Legal Actions
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The] presiding judge or justice, as the case may be, may order that any witness testify outside the court room, if the judge or justice is of the opinion that the order is necessary to protect the safety of the witness...

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Actions en justice
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le] juge qui préside le procès ou le juge de paix peut ordonner qu'un témoin dépose à l'extérieur de la salle d'audience s'il est d'avis que cela est nécessaire pour assurer la protection du témoin [...]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Legal Actions
CONT

Unless the presiding judge or justice refuses to make an order under subsection(4. 1)...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Actions en justice
CONT

À moins que le juge ou le juge de paix refuse de rendre l'ordonnance, il est interdit à quiconque de publier ou de diffuser [...]

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The] presiding judge or justice may make an order directing that... any information that could disclose the identity of the complainant or witness shall not be published...

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le] tribunal peut rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion dans les médias du nom d'une partie ou d'un témoin ou tout autre renseignement pouvant révéler l'identité de la victime ou d'un témoin [...]

CONT

[Les] organismes de défense des droits des femmes et ceux qui luttent pour la réforme du droit relatif au viol affirment qu'il ne faut jamais révéler l'identité de la victime sans son consentement.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The] presiding judge or justice, as the case may be, may order that any witness testify outside the court room, if the judge or justice is of the opinion that the order is necessary to protect the safety of the witness...

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le] juge qui préside le procès ou le juge de paix peut ordonner qu'un témoin dépose à l'extérieur de la salle d'audience s'il est d'avis que cela est nécessaire pour assurer la protection du témoin [...]

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2001-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
Conserver la fiche 12

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