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PRESIDING TRIBUNAL MEMBER [2 fiches]

Fiche 1 2014-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

Case management conference.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

À la note en marge de l'article 32 de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, on emploie l'expression «membre du tribunal qui préside».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Courts
  • Legal Actions
CONT

Rule 55(1) of the Tribunal rules states that if a question of practice arises in a case not provided for the Tribunal' s rules, the Tribunal member presiding may have regard to the High Court rules.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Tribunaux
  • Actions en justice

Espagnol

Conserver la fiche 2

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