TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRIMA FACIE CASE DISCRIMINATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-03-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Offences and crimes
- Sociology of persons with a disability
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- case of discrimination
1, fiche 1, Anglais, case%20of%20discrimination
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- discrimination case 2, fiche 1, Anglais, discrimination%20case
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The complainant in proceedings before human rights tribunals must show a prima facie case of discrimination. A prima facie case in this context is one which covers the allegations made and which, if they are believed, is complete and sufficient to justify a verdict in the complainant's favour in the absence of an answer from the respondent employer. 3, fiche 1, Anglais, - case%20of%20discrimination
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Infractions et crimes
- Sociologie des personnes handicapées
Fiche 1, La vedette principale, Français
- affaire de discrimination
1, fiche 1, Français, affaire%20de%20discrimination
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- cas de discrimination 1, fiche 1, Français, cas%20de%20discrimination
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-05-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- To prove a prima facie case of discrimination. 1, fiche 2, Anglais, To%20prove%20a%20prima%20facie%20case%20of%20discrimination%2E
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Via Rail Canada Inc., & Canadian Human Rights Commission. 1, fiche 2, Anglais, - To%20prove%20a%20prima%20facie%20case%20of%20discrimination%2E
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Prouver le bien-fondé d'une plainte de discrimination. 1, fiche 2, Français, Prouver%20le%20bien%2Dfond%C3%A9%20d%27une%20plainte%20de%20discrimination%2E
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Jugements de la cour fédérale. 1, fiche 2, Français, - Prouver%20le%20bien%2Dfond%C3%A9%20d%27une%20plainte%20de%20discrimination%2E
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-02-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- prima facie case of discrimination 1, fiche 3, Anglais, prima%20facie%20case%20of%20discrimination
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Via Rail Canada Inc., & Canadian Human Rights Commission. 1, fiche 3, Anglais, - prima%20facie%20case%20of%20discrimination
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- cas apparemment fondé de discrimination
1, fiche 3, Français, cas%20apparemment%20fond%C3%A9%20de%20discrimination
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Jugements de la Cour fédérale. 1, fiche 3, Français, - cas%20apparemment%20fond%C3%A9%20de%20discrimination
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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