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PRIMA FACIE PROOF [4 fiches]

Fiche 1 2013-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

If the purpose of judicial notice is to save time, room is left for dispute over the matter which has been judicially noticed. The notice will serve as prima facie or presumptive proof...(Fed./Prov. Task Force, p. 43)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve prima facie : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Verdict ordered by the judge as a matter of law when he rules that the party with the burden of proof has failed to make out a prima facie case.(Black's, p. 1399)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

verdict imposé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

The obligation of proving facts. (L.B. Curzon,) A Dictionary of Law, 1979

CONT

In the Common law, burden of proof is the obligation to prove allegations which are presented in a legal action. More colloquially, burden of proof refers to an obligation in a particular context to defend a position against a prima facie other position.

OBS

The term "burden of proof" is commonly used to describe either or both of the following two concepts ... (a) Burden of Adducing Evidence of Evidential Burden (b) Burden of Persuasion or Legal Burden (Fed./Prov. Task Force, p. 19)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

charge de la preuve; fardeau de la preuve : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

burden of proof : Terme générique. Certains emploient aussi «burden of proof» dans un sens spécifique correspondant à «burden of persuasion», en opposition avec «burden of evidence» («burden of producing evidence»).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Phraseology
CONT

Combines Investigations... a document proved to have been in the possession of a participant... or in the possession of an agent of a participant shall be admitted in evidence without further proof thereof and is prima facie proof...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie
CONT

Enquêtes sur les coalitions[...] s'il est prouvé qu'un document a été en la possession d'un participant[...] ou en possession d'un agent d'un participant, il fait foi sans autre preuve et atteste:[...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

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