TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRIMARY EASEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- primary easement
1, fiche 1, Anglais, primary%20easement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- principal easement 1, fiche 1, Anglais, principal%20easement
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An easement to which a secondary easement is appendant, as an easement in a ditch attached to which there is a secondary easement of access over the servient premises for the purpose of cleaning out and repairing the ditch. (Cartwright, 1972, p. 724). 1, fiche 1, Anglais, - primary%20easement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- servitude principale
1, fiche 1, Français, servitude%20principale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
servitude principale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - servitude%20principale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- party wall
1, fiche 2, Anglais, party%20wall
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A party wall is a wall which separates the adjoining properties of different owners. The term "party wall" has at least four different meanings. It may mean(1) a wall of which the two adjoining owners are tenants in common, the most common and primary meaning of the term;(2) a wall divided longitudinally into two strips, one belonging to each of the neighbouring owners;(3) a wall which belongs entirely to one of the adjoining owners, but is subject to an easement or right in the other to have it maintained as a dividing wall between the two tenements and(4) a wall divided longitudinally into two moieties, each moiety being subject to a cross-easement in favour of the other moiety.(Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 957). 1, fiche 2, Anglais, - party%20wall
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mur mitoyen
1, fiche 2, Français, mur%20mitoyen
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
mur mitoyen : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - mur%20mitoyen
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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