TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRIMARY EVIDENCE DOCUMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- substitutionary evidence
1, fiche 1, Anglais, substitutionary%20evidence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Evidence] admitted as a substitute for what would be the original or primary instrument of evidence; as where a witness is permitted to testify to the contents of a lost document. 2, fiche 1, Anglais, - substitutionary%20evidence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- preuve substitutive
1, fiche 1, Français, preuve%20substitutive
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
preuve substitutive : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - preuve%20substitutive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-10-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- primary evidence of a document
1, fiche 2, Anglais, primary%20evidence%20of%20a%20document
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 2, Anglais, - primary%20evidence%20of%20a%20document
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- preuve primaire d'un document
1, fiche 2, Français, preuve%20primaire%20d%27un%20document
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 2, Français, - preuve%20primaire%20d%27un%20document
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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