TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROPORTIONALITY ANALYSIS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-09-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Defence Planning and Military Doctrine
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- collateral effect estimate
1, fiche 1, Anglais, collateral%20effect%20estimate
correct, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- CEE 1, fiche 1, Anglais, CEE
correct, uniformisé
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- collateral effects estimate 2, fiche 1, Anglais, collateral%20effects%20estimate
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A collateral effects estimate to meet policy restrictions is separate from the proportionality analysis required by the law of war. 2, fiche 1, Anglais, - collateral%20effect%20estimate
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
collateral effect estimate; CEE: designations officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board. 3, fiche 1, Anglais, - collateral%20effect%20estimate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Doctrine militaire et planification de défense
Fiche 1, La vedette principale, Français
- estimation des effets collatéraux
1, fiche 1, Français, estimation%20des%20effets%20collat%C3%A9raux
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
- EEC 1, fiche 1, Français, EEC
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
estimation des effets collatéraux; EEC : désignations uniformisées par le Groupe d'experts en terminologie interarmées et le Conseil de normalisation de terminologie de la défense. 2, fiche 1, Français, - estimation%20des%20effets%20collat%C3%A9raux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-04-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- proportionality analysis
1, fiche 2, Anglais, proportionality%20analysis
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The second stage of the proportionality analysis is often central to the debate as to whether the infringement of a right protected by the Canadian Charter can be justified. 1, fiche 2, Anglais, - proportionality%20analysis
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- analyse de la proportionnalité
1, fiche 2, Français, analyse%20de%20la%20proportionnalit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La deuxième étape de l'analyse de la proportionnalité constitue souvent le cœur du débat visant à déterminer si la violation d'un droit protégé par la Charte canadienne peut être justifiée. 1, fiche 2, Français, - analyse%20de%20la%20proportionnalit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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