TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROPORTIONATE BENEFIT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
- Commercial Law
- Bankruptcy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- preferential assignment
1, fiche 1, Anglais, preferential%20assignment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A prebankruptcy transfer made by an insolvent debtor to or for the benefit of a creditor, there by allowing the creditor to receive more than its proportionate share of the debtor's assets... 2, fiche 1, Anglais, - preferential%20assignment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit commercial
- Faillites
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cession préférentielle
1, fiche 1, Français, cession%20pr%C3%A9f%C3%A9rentielle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Cession faite par une personne insolvable en faveur d'un créancier en vue de procurer à ce créancier une préférence sur les autres créanciers. 1, fiche 1, Français, - cession%20pr%C3%A9f%C3%A9rentielle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Derecho mercantil
- Quiebras
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cesión con prioridades
1, fiche 1, Espagnol, cesi%C3%B3n%20con%20prioridades
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-11-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- proportionate benefit 1, fiche 2, Anglais, proportionate%20benefit
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prestation proportionnelle
1, fiche 2, Français, prestation%20proportionnelle
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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