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PROPORTIONATE LIABILITY [5 fiches]

Fiche 1 2007-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Accounting
  • Occupational Law
CONT

While the net result [of the legislation] will be a broadening of accountants’ liability, there are some mitigating features, including liability caps and proportionate liability, which will help take care of the problems created when deep-pocketed accountants face deadbeat directors.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Comptabilité
  • Droit professionnel
CONT

Le résultat [des dispositions législatives] consistera dans l'élargissement de la responsabilité des comptables, mais certains aspects, dont les limites de responsabilité et la responsabilité proportionnelle, atténuent cet effet dans la mesure où ils aideront à résoudre les problèmes qui se posent lorsque des comptables bien nantis font face à des administrateurs incapables de s'acquitter de leurs obligations.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Auditing (Accounting)
CONT

Perhaps the most far-reaching change, and the one that will affect all auditors, directors and officers, is the introduction of a regime of modified proportionate liability to replace the current joint and several liability regime.... In principle, a defendant will in the future only be liable to pay damages that correspond to his or her degree of responsibility for the loss.

OBS

Under the modified proportionate liability regime in Canada, joint and several liability will continue to be applied to claims made by unsophisticated investors [individuals whose net worth is less than a threshold amount].

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Vérification (Comptabilité)
CONT

La modification la plus importante et qui touchera tant les vérificateurs, les administrateurs que les dirigeants est sans doute la mise en place d'un régime de responsabilité proportionnelle modifiée, remplaçant l'actuel régime de responsabilité solidaire. [...] En principe, un défendeur sera, à l'avenir, tenu de verser uniquement les dommages-intérêts correspondant à son degré de responsabilité à l'égard de la perte.

OBS

Au Canada, le législateur a intégré dans quelques lois un régime de responsabilité proportionnelle modifiée (modified proportionate liability), dans lequel la responsabilité solidaire continue de s'appliquer pour les investisseurs non avertis (c'est-à-dire ceux dont la valeur des investissements reste inférieure à un seuil chiffré).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Stock Exchange
  • Auditing (Accounting)
CONT

If more than one defendant is liable to a plaintiff for a secondary market communication, each is liable only for the proportionate share of the plaintiff’s damages that corresponds to that particular defendant’s responsibility. This limitation will not apply if the defendant knew the statement was a misrepresentation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Bourse
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Régime de responsabilité selon lequel chacun des codéfendeurs n'est tenu responsable que de sa quote-part du préjudice financier subi par le demandeur d'après le tribunal, au lieu d'être soumis au régime de la responsabilité solidaire.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Parliamentary Language
  • Banking
OBS

Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, 1998.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Vocabulaire parlementaire
  • Banque
OBS

Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, 1998.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Finance
CONT

Where a seaman or an apprentice commits any of the following offences... h) if he aids or procures a person to stow away on the ship... the whole or a proportionate part of his wages may be retained in satisfaction or on account of that liability....

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Finances
CONT

Lorsqu'un marin ou un apprenti commet une des infractions suivantes [...] h) s'il aide une personne à embarquer clandestinement à bord du navire [...] la totalité ou une partie de ses gages pouvant être retenue en exécution ou à compte de cette obligation [...].

Espagnol

Conserver la fiche 5

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