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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROPORTIONATE PART [10 fiches]

Fiche 1 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Transportation Insurance
OBS

Where the assured has over-insured under an unvalued contract, a proportionate part of the premium is returnable.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance transport
OBS

La surassurance née d'un contrat à découvert donne lieu à répétition de partie de la prime.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Finance
CONT

Where a seaman or an apprentice commits any of the following offences... h) if he aids or procures a person to stow away on the ship... the whole or a proportionate part of his wages may be retained in satisfaction or on account of that liability....

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Finances
CONT

Lorsqu'un marin ou un apprenti commet une des infractions suivantes [...] h) s'il aide une personne à embarquer clandestinement à bord du navire [...] la totalité ou une partie de ses gages pouvant être retenue en exécution ou à compte de cette obligation [...].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
DEF

... a body corporate whose activities are limited to the investing of the funds of the body corporate, and includes a body corporate that is an issuer of securities that entitle the holder to receive, on demand, or within a specified period after demand, an amount computed by reference to the value of a proportionate interest in the whole or in a part of the net assets, including a separate fund or trust account, of the issuer of the securities. [Bank Act]

OBS

Source: Income Tax Act s.131.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

La personne morale dont l'activité se limite au placement de ses fonds. Est assimilée à une société de fonds mutuel la personne morale qui émet des titres autorisant leurs détenteurs à recevoir, sur demande ou dans le délai spécifié après la demande, un montant calculé sur la base d'un droit proportionnel à tout ou partie des capitaux propres de l'émetteur, y compris tout fonds distinct ou compte en fiducie. [Loi sur les banques]

OBS

«Société de placement à capital variable» est le terme utilisé dans la Loi de l'impôt sur le revenu, article 131.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

... means an association of natural persons formed in a foreign country on the plan known as Lloyd's, whereby each member of the association who participates in a policy becomes liable for a stated, limited or proportionate part of the whole amount payable under the policy. [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Association de personnes physiques formée en pays étranger suivant le plan connu sous le nom de Lloyd's et d'après lequel chaque membre qui participe à une police devient responsable pour une part définie, limitée ou proportionnelle de la totalité de la somme payable aux termes de la police. [Loi sur les sociétés d'assurances].

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
CONT

If a security is part of a fungible bulk, a purchaser of the security is the owner of the proportionate interest in the fungible bulk. [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Bourse
CONT

L'acquéreur d'une valeur mobilière faisant partie d'un ensemble fongible possède une participation proportionnelle dans cet ensemble. [Loi sur les sociétés d'assurances].

OBS

S.C., 1980, chapitre 40, article 97(3).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1989-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Cancellation of the policy when the return premium paid is full proportionate part due for the unexpired term.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

Quand la résiliation de la police est effectuée par l'assureur, celui-ci rembourse la prime non acquise, c'est-à-dire la différence entre la prime payée par l'assuré et la prime acquise calculée au prorata de la durée de l'assurance courue à la date de la résiliation.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1989-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

When a policy is cancelled by the policyholder before it reaches its natural expiration, the company pays a return premium less than the proportionate or pro rata part that is still unearned. The policy is cancelled "short rate", the amount retained being determined by reference to the Short Term Cancellation Rate Table.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Lorsque c'est l'assuré qui demande la résiliation du contrat, la prime acquise est calculée selon le taux dit "à court terme". Le montant remboursé est alors inférieur à ce qu'il est lorsque la primes acquise est calculée au prorata du temps couru. Tarif "courte durée".

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1980-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Photography
OBS

In photographic sensitometry, the portion of the characteristic curve that is substantially straight. Along this part of the curve, proportionate density increments are produced by equal increments of the logarithm of exposure.

Français

Domaine(s)
  • Photographie
OBS

En sensitométrie photographique partie sensiblement droite de la courbe caractéristique. Dans cette partie de la courbe, les augmentations de densité optique produites sont proportionnelles au logarithme de l'augmentation d'exposition.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Occupation Names (General)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 10

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