TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROPORTIONATE TAX [5 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... Paragraph 66. 7(10)(j) [of the "Income Tax Act"] is a "look-through rule" which enables a corporate partner to deduct against its proportionate share of the income and proceeds from the partnership resource expenses it incurred with respect to the partnership resource properties.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] L'alinéa 66.7(10)j) [de la «Loi de l'impôt sur le revenu»] est une «règle de transparence» permettant à une société partenaire de déduire de sa part proportionnelle du revenu et du produit de la société les frais relatifs à des ressources que celle‑ci a engagés à l'égard de ses avoirs miniers.

OBS

règle de transparence : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The more than proportionate increase in income tax corresponding to an increase in income.

CONT

When income of a taxpayer increases by 10 per cent in two years, income tax may increase by 15 per cent under the progressive income tax system. The difference of 5 per cent is fiscal drag. Fiscal drag may be divided into "inflationary fiscal drag" which corresponds to a change in income due to inflation, and "real fiscal drag" which corresponds to a change in real income.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Accroissement de l'impôt sur le revenu plus que proportionnel à la hausse du revenu.

CONT

Lorsque le revenu d'un contribuable augmente de 10 % en deux ans, la progressivité du système d'imposition peut faire augmenter de 15 % son impôt. Cet écart de 5 % représente le «freinage fiscal». Celui-ci peut être ventilé entre le «freinage fiscal lié à l'inflation», qui correspond à une modification imputable à l'inflation, et le «freinage réel» qui correspond à une modification du revenu réel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Efecto de freno al crecimiento de la demanda y la producción que resulta de incrementos en las tasas efectivas de impuestos cuando hay inflación.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Characteristic whereby the growth of one variable causes the more than proportionate growth of another. In fiscal terms it is the principle of taxation that foresees an increase in tax rates as the taxable base increases.

PHR

greater progressivity of benefits

PHR

progressivity of the tax systems.

OBS

progressivity: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • progressive nature

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Principe d'imposition qui prévoit la croissance des taux d'imposition à mesure que croît la base d'imposition.

PHR

progressivité du régime fiscal.

OBS

progressivité : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • caractère progressif

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Característica por la que el crecimiento de una variable causa el crecimiento, más que proporcional, de otra. En el ámbito fiscal, principio de imposición que prevé un crecimiento de los tipos impositivos al crecer las bases imponibles.

CONT

... la progresividad es la única fórmula conveniente para que se cumpla el principio de equidad vertical.

OBS

progresividad: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A tax whose rate is a constant percentage of the tax base, regardless of the size of the base.

OBS

A tax is called proportional [when] it takes from high-income people the same fraction of income [as] it takes from low-income people.

OBS

proportional tax: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • proportionate tax

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Impôt déterminé au même taux, quelle que soit l'assiette d'imposition.

OBS

impôt proportionnel : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

[Impuesto en el que] el tipo impositivo se mantiene constante sea cual sea la cuantía de la base impositiva.

OBS

impuesto proporcional: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Occupation Names (General)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 5

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :