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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROPOSED AGREEMENT [32 fiches]

Fiche 1 2014-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

According to the wording proposed under the agreement, a per-event licensee is required to pay the royalties, report the gross receipts and provide the legal names, addresses and telephone numbers of the concert promoters or the owners of the venue where the concert took place within 30 days instead of within 15 days as SOCAN [Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada] included in its tariff proposals for 2012 and 2013.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Selon le texte proposé à la suite de l’entente, le titulaire d’une licence pour concerts individuels a l’obligation de verser les redevances, faire rapport des recettes brutes et fournir les coordonnées des promoteurs ou des propriétaires de la salle de concert dans un délai de 30 jours suivant le concert plutôt que dans un délai de 15 jours tel que proposé par la SOCAN [Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique] dans ses projets de tarifs de 2012 et de 2013.

Espagnol

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Fiche 2 2014-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Names and Titles
  • Government Contracts
OBS

The service used by the federal government to post tender notices and awards(for example, Notices of Proposed Procurement, Advance Contract Award Notices and Contract Award Notices) and to make available solicitation documents and attachments. This service, provided through Buyandsell. gc. ca/tenders, is the official site for Canada to meet its trade agreement obligations and is the authoritative and first source for Government of Canada tenders.

OBS

As of June 1, 2013, all federal government tenders and related documents, including those previously posted on MERX, are available free of charge on Buyandsell.gc.ca/tenders, a Government of Canada Web site.

Français

Domaine(s)
  • Appellations
  • Marchés publics
OBS

Service utilisé par le gouvernement fédéral pour annoncer les appels d'offres et les contrats (p. ex. avis de projet de marché, avis d'adjudication de contrat et préavis d'adjudication de contrat) et rendre disponibles les documents et les pièces jointes de soumissions. Ce service, offert par Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres, est le site officiel où le Canada honorera ses obligations au titre des accords commerciaux qu'il a signés et la source faisant autorité pour les appels d'offres du gouvernement du Canada.

OBS

Depuis le 1er juin 2013, tous les appels d'offres et documents connexes du gouvernement fédéral, y compris ceux qui étaient auparavant affichés sur MERX, sont publiés et sont accessibles sans frais sur le site d’Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres, un site Web du gouvernement du Canada.

Espagnol

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Fiche 3 2013-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

I alert you to paragraph 2.(1)(1) in Bill C-74, the proposed new Canadian Environmental Protection Act, which is subordinate to any interjurisdictional agreement, such as the harmonization agreement.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

J'attire votre attention sur le paragraphe 2(2) du projet de loi C-74, la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement, laquelle est subordonnée à tout accord intergouvernemental, comme l'Accord sur l'harmonisation.

Espagnol

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Fiche 4 2012-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Law of Contracts (common law)
CONT

It was decided to form a temporary organization, pending the appeal to synod, consisting of a union of combined consistories and on the basis of an Act of agreement, proposed by the committee.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Document qui constate l'accord intervenu entre les parties d'une Convention internationale.

Espagnol

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Fiche 5 2012-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Aboriginal Law
CONT

... Canada will research the proposed institution and determine whether it is an Indian residential school as defined in this agreement and will provide both the Requestor and the NAC [National Administration Committee] written reasons for that decision...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit autochtone
CONT

[...] le Canada effectuera des recherches sur l'établissement proposé et déterminera s'il constitue un pensionnat indien comme le définissent les présentes, puis il transmettra au demandeur et au CAN [Comité d'administration national] la justification écrite de cette décision [...]

Espagnol

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Fiche 6 2012-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

A parcel of land identified by the notation "S" and a number on maps appended to each Yukon First Nation final agreement.

OBS

proposed site specific settlement land : term and observation taken from the Umbrella Final Agreement/Gwich’in.

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

Terrain identifié au moyen de la lettre «S» et d'un numéro sur les cartes annexées à l'entente définitive conclue par chaque première nation du Yukon.

OBS

site spécifique proposé : terme et observation relevés dans l'Accord-cadre définitif - Gwich'in.

Espagnol

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Fiche 7 2012-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

PWGSC Policy Notifications(PN-27). This Policy Notification is issued to implement new procedures for setting aside procurements covered by NAFTA and the WTO-AGP that are subject to Comprehensive Land Claims Agreements, National Park Agreements, or DND Co-operation Agreements(1). These procurements will continue to be set aside from NAFTA and the WTO-AGP. However, additional information specific to the applicable land claims agreement must now be incorporated into the Notice of Proposed Procurement(NPP) and bid solicitation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

TPSGC. Avis relatif aux politiques, AP-27. Le présent avis porte sur l'application des nouvelles procédures relatives aux marchés réservés visés par l'ALENA et l'AMP-OMC et assujettis aux ententes sur la revendication territoriale globale, aux accords sur les parcs nationaux ou aux accords de coopération du MDN(1). Ces marchés continueront d'être exclus de l'application de l'ALENA et de l'AMP-OMC. Toutefois, il faudra désormais fournir plus de précisions au sujet de l'Entente sur la revendication territoriale applicable dans l'Avis de projet de marché (APM) et dans l'invitation à soumissionner.

Espagnol

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Fiche 8 2011-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Health Institutions
OBS

On April 28, 2005, the Association des CLSC [local community service centre] et des CHSLD [residential and long-term care centre] du Québec and The Québec Hospital Association ratified a merger agreement and proposed regulations. By reaching this agreement they signalled their intention to create a new entity : the Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux. The merger became effective June 1, 2005.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Établissements de santé
OBS

Au printemps 2005, l'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux (AQESSS) naissait de la fusion de l'Association des hôpitaux du Québec et de l'Association des CLSC (Centres locaux de services communautaires] et des CHSLD [Centres d'hébergement et de soins de longue durée] du Québec. La nouvelle organisation est ainsi devenue la porte-parole de quelque 140 établissements membres. L'AQESSS a pour mission de rassembler, de représenter et de soutenir les établissements membres dans l'exercice de leurs missions afin d'améliorer la qualité, l'accessibilité et la continuité des services de santé et des services sociaux pour la population du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Health Institutions
OBS

On April 28, 2005, the Association des CLSC [local community service centre] et des CHSLD [residential and long-term care centre] du Québec and The Québec Hospital Association ratified a merger agreement and proposed regulations. By reaching this agreement they signalled their intention to create a new entity : the Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux. The merger became effective June 1, 2005.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Établissements de santé
OBS

Au printemps 2005, l'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux (AQESSS) naissait de la fusion de l'Association des hôpitaux du Québec et de l'Association des CLSC [centres locaux de services communautaires] et des CHSLD [centres d'hébergement et de soins de longue durée] du Québec. La nouvelle organisation est ainsi devenue la porte-parole de quelques 140 établissements membres.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2011-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Health Institutions
OBS

On April 28, 2005, the Association des CLSC [local community service centre] et des CHSLD [residential and long-term care centre] du Québec and The Québec Hospital Association ratified a merger agreement and proposed regulations. By reaching this agreement they signalled their intention to create a new entity : the Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux. The merger became effective June 1, 2005.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Établissements de santé
OBS

Au printemps 2005, l'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux (AQESSS) naissait de la fusion de l'Association des hôpitaux du Québec et de l'Association des CLSC [centres locaux de services communautaires] et des CHSLD [centres d'hébergement et de santé de longue durée] du Québec. La nouvelle organisation est ainsi devenu la porte-parole de quelque 140 établissements membres.

Terme(s)-clé(s)
  • Association des centres locaux de services communautaires et des centres d’hébergement et de soins de longue durée

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2010-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Foreign Trade
OBS

Havana Charter was the charter of the defunct International Trade Organization(ITO). It was signed by 53 countries on March 24, 1948. It allowed for international cooperation and rules against anti-competitive business practices. The charter ultimately failed because the Congress of the United States rejected it. Elements of it would later become part of the General Agreement on Tariffs and Trade(GATT). The charter, proposed by John Maynard Keynes, was to establish the ITO and a financial institution called the International Clearing Union(ICU), and an international currency; the bancor. The Havana Charter institutions were to stabilize trade by encouraging nations to "net zero", with trade surplus and trade deficit both discouraged. This negative feedback was to be accomplished by allowing nations overdraft equal to half the average value of the country's trade over the preceding five years, with interest charged on both surplus and deficit.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Commerce extérieur
OBS

La Charte de La Havane a été négociée au sortir de la Seconde Guerre mondiale. Cette charte prévoyait la création d'une Organisation internationale du commerce (OIC) totalement intégrée à l'ONU. C'est donc plus qu'un accord puisqu'il se serait révélé à travers une véritable organisation. Cette charte est signée le 24 mars 1948 mais elle n'est pas ratifiée par le congrès américain (changement de majorité entre temps). Néanmoins les négociations continuent en particulier sur ce qui avait été prévu par la charte de La Havane en voulant appliquer provisoirement le GATT (accords général sur les tarifs douaniers et le commerce). Le GATT avait été signé en 1947, et prévoyait, en attendant la validation de la charte de La Havane, d'être appliqué. Cette charte abandonnée sera remplacée par la création de l'OMC (Organisation mondiale du commerce).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Comercio exterior
DEF

Documento firmado por 53 estados en 1948 con el fin de constituir la Organización Internacional de Comercio (OIC). Esta organización no ha llegado nunca a funcionar aunque una parte del acuerdo se recogió en el GATT.

OBS

Carta de La Habana: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 12 2010-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • Political Science (General)
  • War and Peace (International Law)
CONT

In contrast to US and its Nato allies the Warsaw Pact has proposed measures that are broad declarations of intent and unverifiable. They have called for a treaty on the non-use of force, and an agreement on non-first-use of nuclear weapons.(The Times(London) 12 Mar. 1985, p. 12.).

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Guerre et paix (Droit international)

Espagnol

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Fiche 13 2010-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Foreign Trade
OBS

Proposed agreement between 34 countries of the Western Hemisphere to create a Free Trade Area by 2005, launched in Miami in December 1994.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Commerce extérieur
OBS

Proposition d'accord entre 34 pays de l'hémisphère occidental en vue de créer une zone de libre-échange d'ici 2005, lancée à Miami en décembre 1994.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Comercio exterior
OBS

El proceso para el establecimiento de un Área de Libre Comercio de las Américas fue iniciado oficialmente en diciembre de 1994, cuando líderes de 34 naciones del Hemisferio Occidental decidieron en la Cumbre de las Américas "comenzar inmediatamente a construir el ALCA, en la que serán gradualmente eliminadas las barreras al comercio y a la inversión".

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2008-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
CONT

Financial institutions advertise that they are able to process cheques within 24 hours, therefore 24 hours should constitute the maximum period that a bank is able to hold a cheque.

CONT

While the proposed legislation would be facilitating the establishment of a limit on the time that banks can hold a cheque, the government is finalizing the agreement with the banking industry.

OBS

The preferred Canadian spelling form is "cheque," not "check."

Terme(s)-clé(s)
  • hold a check

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Effets de commerce (Droit)
CONT

[...] la pratique normale des institutions aux États-Unis est de retenir un chèque jusqu'à vérification de la disponibilité des fonds dans le compte de l'émetteur.

OBS

Aucun établissement financier ne devrait geler ou retenir un chèque du gouvernement lorsque le client est en mesure de fournir de solides pièces d'identité.

Espagnol

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Fiche 15 2008-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Treaties and Conventions
OBS

The Treaty on Open Skies entered into force on January 1, 2002, and currently has 34 States Parties. It establishes a program of unarmed aerial surveillance flights over the entire territory of its participants. The treaty is designed to enhance mutual understanding and confidence by giving all participants, regardless of size, a direct role in gathering information about military forces and activities of concern to them. Open Skies is one of the most wide-ranging international efforts to date promoting openness and transparency of military forces and activities. The concept of "mutual aerial observation" was initially proposed by President Eisenhower in 1955; the treaty eventually signed was an initiative of President(and former Director of Central Intelligence) George H. W. Bush in 1989. Negotiated by the then-members of NATO and the Warsaw Pact, the agreement was signed in Helsinki, Finland, on March 24, 1992. The United States ratified it in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Traités et alliances
OBS

Le Traité "Ciel ouvert" de mars 1992, qui permet le survol des territoires nationaux sur la base de la réciprocité, est un autre élément important de l'établissement d'une plus grande transparence dans le domaine militaire. Le Traité "Ciel ouvert" vise à accroître la confiance, à faciliter le contrôle du respect des accords de maîtrise des armements existants ou futurs et à renforcer la capacité de détection rapide et de gestion ultérieure des crises en autorisant, selon le principe de la réciprocité, le survol du territoire des États parties.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2006-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Administrative Law
CONT

Before the Government of Canada can enter into any international agreement, certain necessary policy approval and legal authorization must be sought and obtained.... The first step, to secure policy approval, normally takes the form of a Memorandum to Cabinet, signed by the minister or ministers having substantive responsibility for the subject matter of the proposed agreement, recommending its conclusion. The Secretary of State for External Affairs should either join in signing the Memorandum to the Cabinet, or concur in the recommendations. Where Cabinet has previously decided on the general policy guidelines to govern Canadian participation in international arrangements to be embodied in an international agreement and has approved a draft version of the agreement, a second Memorandum to Cabinet is not usually required if the only changes to the draft agreement in the interim are minor, when it is usually sufficient to obtain the agreement of the ministers most directly concerned.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit administratif
CONT

[...] le traité doit contenir un engagement ou des engagements. Aussi, les déclarations de principes ou les textes définissant les intentions de deux ou plusieurs États ou contenant simplement un projet de convention ne sont-ils pas des traités internationaux.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2006-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Environment
OBS

The Kativik Environmental Advisory Committee(KEAC), which is to be consulted on any proposed law and regulation concerning environmental protection in the territory governed by the James Bay and Northern Quebec Agreement and north of the 55th parallel.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Environnement
OBS

Le comité consultatif de l'environnement Kativik (CCEK) est consulté par les gouvernements du Québec et du Canada et par les municipalités nordiques, à titre d'interlocuteur privilégié et officiel, lorsqu'ils élaborent des lois et des règlements concernant la protection de l'environnement et du milieu social dans le territoire régi par la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ) et situé au nord du 55e parallèle. Le CCEK a notamment pour fonction de surveiller, par l'échange de points de vue et de renseignements, l'application du chapitre 23 de la CBJNQ.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2006-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Constitutional Law
OBS

The Charlottetown Accord was a package of constitutional amendments, proposed by the Canadian federal and provincial governments in 1992. It was submitted to a public referendum on October 26 of that year, and was defeated. Unlike the Meech Lake Accord, the Charlottetown Accord's ratification process provided for a national referendum. Three provinces--British Columbia, Alberta and Quebec--had recently passed legislation requiring that constitutional amendments be submitted to a public referendum. As well, Quebec premier Robert Bourassa had pledged, contingent on the results of the Charlottetown negotiations, to hold a referendum that year on either Quebec independence or a new constitutional agreement. British Columbia and Alberta agreed to participate in the federal referendum, but Quebec opted to conduct its own separate vote.(For that reason, Quebeckers "temporarily" living outside the province could have two votes, since they were enumerated to the voters’ list based on federal rules, but people relatively new to Quebec could not vote at all because they had not established residency.) The Accord had to be approved not only by a majority of voters nationally, but also by a majority of voters in each province. If it failed in just one province, the accord would not pass.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit constitutionnel
OBS

L'Accord de Charlottetown était un projet de réforme constitutionnelle proposé par le gouvernement fédéral canadien et les gouvernements provinciaux en 1992. Le projet a été rejeté par les Canadiens par voie de référendum le 26 octobre 1992. Contrairement à l'Accord du lac Meech, le processus de l'Accord de Charlottetown était un référendum national. Trois provinces, la Colombie-Britannique, l'Alberta et le Québec, avaient récemment adopté des lois obligeant tous les amendements constitutionnels à être soumis par référendum. De plus, suite aux négociations de Charlottetown, le premier ministre du Québec d'alors, Robert Bourassa, a affirmé qu'il tiendra un référendum soit sur un nouvel accord constitutionnel ou soit sur un Québec indépendant. La Colombie-Britannique et l'Alberta ont accepté de participer au référendum fédéral, mais le Québec a choisi de faire son propre vote séparé. (Pour cette raison, les Québécois vivant temporairement à l'extérieur du Québec avaient la possibilité de voter deux fois et ce légalement.) L'accord ne devait pas seulement être approuvé par une majorité de citoyens, mais aussi par la majorité de voteurs de chaque province. Si une seule province n'obtenait pas le fameux «50 % + 1 vote» pour Charlottetown, l'accord ne serait pas adopté.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2006-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

A commitment on behalf of the Minister to place a contract with a designated contractor.

CONT

It is used to enter into a binding agreement authorizing commencement of the work before issuance of a contract in those cases where the principal contract provisions require time consuming negotiations and the timely delivery of goods or services would be jeopardized by awaiting the award of the contract. A Letter of Intent is issued subsequent to approval of those terms and conditions which have been already agreed to between the Crown and the contractor, but before obtaining approval of all appropriate terms and conditions of the proposed contract.

OBS

Term used at the Department of Public Works and Government Services (Canada).

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

Engagement pris au nom du Ministre afin de passer un contrat avec un entrepreneur désigné.

OBS

Elle permet d'entreprendre les travaux avant l'adjudication du contrat lorsque les principales clauses du contrat exigent de longues négociations et que la livraison à temps des biens ou services serait compromise si on attendait l'adjudication du contrat. Elle est délivrée après l'approbation des clauses ayant déjà fait l'objet d'un accord entre l'État et l'entrepreneur, mais avant l'approbation de toutes les clauses appropriées du contrat proposé.

OBS

Terme en usage au ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux (Canada).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2002-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Spacecraft
  • Satellite Telecommunications
CONT

Skynet provides Loral with an entry into the satellite service business, bringing it four orbiting satellites that beam TV programs, phone calls and computer data around the country. Loral also has signed an agreement with Alcatel of France to combine its geostationary system with Alcatel' s proposed SATIVOD LEO internet satellite system.

Français

Domaine(s)
  • Engins spatiaux
  • Télécommunications par satellite
CONT

Notre objectif est d'être les premiers sur le marché mondial des services multimédia avec une système économique de satellites et de terminaux «bon marché» au sol. Sativod, a l'opposé de l'ambitieux projet Teledesic de Bill Gates, utilisera des technologies existantes et peu complexes sans s'approprier une importante bande de fréquences. Ce sera un système souple, compatible et évolutif qui s'adaptera aux systèmes terrestres et au progrès des applications du numérique.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2002-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Forms Design
  • Real Estate
CONT

An offer to lease, which will preferably have been submitted on the department's offer form, must contain as a minimum : the description of the space offered; the term, size and commencement date of the proposed lease; the consideration and an agreement on the terms and conditions of the lease.

Français

Domaine(s)
  • Imprimés et formules
  • Immobilier
CONT

Une offre de bail, présentée de préférence sur la formule d'offre, doit contenir au minimum les renseignements suivants : la description des locaux offerts; la durée et la date de début du bail; la superficie visée par le bail proposé; la contrepartie financière et l'entente sur les conditions du bail.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2001-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

A wide zone of exchange rates, perhaps plus or minus 10 per cent, within which a currency can freely move against other currencies. Suggested at the New York Plaza Agreement at the Group of Five meeting in September 1985, and proposed by the French Treasury in February 1986, as a way to reduce major currency swings.

CONT

... although the international monetary system should not adopt narrow or rigid target zones for exchange rates between the anchor currencies, some form of target zone arrangement may help strengthen surveillance and policy coordination.

Terme(s)-clé(s)
  • target zone of rates

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

Lorsqu'on conçoit une zone-objectif, il faut avant tout se demander si elle doit être étroite ou large, rendue publique ou gardée secrète, et si les engagements que prennent les autorités d'intervenir lorsque les taux de change atteignent les limites prévues ou s'en rapprochent doivent être contraignants.

CONT

Zone cible de taux de change.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Política monetaria y mercado de cambios
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
DEF

Agreement of the parties as to what the text of a proposed treaty shall be; a process not necessarily identical either with the authentication of that text or its acceptance as binding.

CONT

The expression "adopting the text of a treaty" is used in the Vienna Convention of the Law of Treaties at section 7c).

OBS

adopting the text of a treaty: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
CONT

L'expression «adoption du texte d'un traité» est utilisée à l'art. 7c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
DEF

Manifestación de que el texto aprobado es simplemente el acordado.

OBS

adopción del texto de un tratado: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • War and Peace (International Law)
OBS

In reference to Liberia, proposed in accordance with the Accra agreement; to be composed of representatives of UNOMIL [United Nations Observer Mission in Liberia], ECOMOG [ECOWAS Cease-fire Monitoring Group], the Liberian National Transitional Government and the warring factions.

Terme(s)-clé(s)
  • Cease fire Verification Committee

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Guerre et paix (Droit international)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
Conserver la fiche 24

Fiche 25 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Proposed under Taif Agreement

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Coopération et développement économiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Cooperación y desarrollo económicos
Conserver la fiche 25

Fiche 26 1997-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Administration (General)
CONT

Some conference participants, as well as many letter writers, proposed taxing lottery winnings. The budget does not take such a step, because the federal government has an agreement with the provinces under which the provinces make yearly compensatory payments-about $48 million in 1992-93-in return for full and complete withdrawal by the federal government from the lottery field. Also, it is important to realize that even without taxing winnings, provincial governments receive considerable revenue from lotteries. Less than 50 per cent of lottery pools are distributed as prizes.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Administration publique (Généralités)
CONT

Certains participants aux conférences, de même que les auteurs d'un grand nombre de lettres, ont proposé d'imposer les gains des loteries. Le budget ne propose aucune mesure en ce sens, parce que le gouvernement fédéral a conclu avec les provinces un accord en vertu duquel ces dernières versent chaque année des paiements compensatoires - environ $48 millions en 1992-93 en contrepartie d'un retrait total du gouvernement fédéral du domaine des loteries. Il faut également se rendre compte que, même s'ils n'imposent pas les gains, les gouvernements provinciaux tirent des recettes considérables des loteries. Moins de 50 pour cent des mises sont redistribuées en prix.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1996-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Health Insurance

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Assurance-maladie
OBS

Rapport final du Groupe de travail responsable de la révision de l'Accord sur l'admissibilité et la transférabilité, janvier 1996.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1994-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Chemical Elements and Compounds
CONT

In regard to which chemicals any agreement should cover, most discussion has focused on CFC-11 and 12. However, the United States has now proposed a cap on all fully halogenated alkanes, including the halons as well as the listed CFCs.

OBS

e.g.: CC14, CFC 12, CFC 113, CFC 114.

Français

Domaine(s)
  • Éléments et composés chimiques
OBS

alcane : hydrocarbure saturé acyclique à liaisons simples.

OBS

entièrement halogéné : se dit d'une molécule dans laquelle des atomes d'halogène remplacent tous les atomes d'hydrogène.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1992-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
CONT

The employee proposed for exclusion will remain in the bargaining unit subject to the terms and conditions of the relevant collective agreement including the check-off clause...

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
CONT

Le fonctionnaire que l'employeur se propose d'exclure continue à faire partie de l'unité de négociation et d'être assujetti aux dispositions de la convention collective pertinente, y compris la clause relative au précompte des cotisations (...)

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1992-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1987-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Between Seafarer’s International Union of Canada and Canadian Lake Carriers Association, Effective June 1, 1987 - May 31, 1990.

Terme(s)-clé(s)
  • Great Lakes Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1982-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

Proposed changes to the collective agreement put forward by the union or the employer and subject to collective bargaining

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
OBS

Termes et explications tirés de "Glossary of Labour Terms" faisant partie d'une série de documents publiés par le CTC.

Espagnol

Conserver la fiche 32

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