TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROVABLE BANKRUPTCY [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- provable claim in bankruptcy
1, fiche 1, Anglais, provable%20claim%20in%20bankruptcy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- réclamation prouvable en matière de faillite
1, fiche 1, Français, r%C3%A9clamation%20prouvable%20en%20mati%C3%A8re%20de%20faillite
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-12-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Bankruptcy
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- proof of claim
1, fiche 2, Anglais, proof%20of%20claim
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
"Claim" means any indebtedness, liability or obligation of any kind that, if unsecured, would be a debt provable in bankruptcy within the meaning of the Bankruptcy Act. 2, fiche 2, Anglais, - proof%20of%20claim
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Form GST 258 E of Revenue Canada. 3, fiche 2, Anglais, - proof%20of%20claim
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Faillites
Fiche 2, La vedette principale, Français
- preuve de réclamation
1, fiche 2, Français, preuve%20de%20r%C3%A9clamation
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«Réclamation» s'entend de toute dette, tout engagement ou toute obligation d'un genre quelconque qui, s'il n'était pas garanti, constituerait une dette prouvable en matière de faillite au sens de la Loi sur la faillite. 2, fiche 2, Français, - preuve%20de%20r%C3%A9clamation
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Formulaire GST 258 F de Revenu Canada. 3, fiche 2, Français, - preuve%20de%20r%C3%A9clamation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-11-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- conditional discharge
1, fiche 3, Anglais, conditional%20discharge
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The release of a bankrupt debtor from claims provable in bankruptcy, subject to the fulfilment of certain specified conditions. 2, fiche 3, Anglais, - conditional%20discharge
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 3, La vedette principale, Français
- libération sous condition
1, fiche 3, Français, lib%C3%A9ration%20sous%20condition
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- libération conditionnelle 1, fiche 3, Français, lib%C3%A9ration%20conditionnelle
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Libération d'un débiteur des obligations qui ont suscité sa faillite, moyennant l'accomplissement de certaines conditions. 1, fiche 3, Français, - lib%C3%A9ration%20sous%20condition
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-10-27
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- insolvent person 1, fiche 4, Anglais, insolvent%20person
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
An insolvent person is one who is not bankrupt and who resides or carries on business in Canada, whose liabilities to creditors, provable as claims under the Bankruptcy Act, amount to at least $1000, and :-who is for any reason unable to meet his obligations as they generally become due, or-who has ceased paying his current obligations in the ordinary course of business as they generally become due, or-the aggregate of whose property is not, at the fair evaluation, sufficient, or if deposit at a fairly conducted sale under legal process, would not be sufficient to enable payment of all of his obligations due and accruing due. 1, fiche 4, Anglais, - insolvent%20person
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 4, La vedette principale, Français
- personne insolvable
1, fiche 4, Français, personne%20insolvable
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Personne qui n'est pas en faillite et qui réside au Canada ou y exerce ses activités, dont les obligations, constituant à l'égard de ses créanciers des réclamations prouvables aux termes de la présente loi, s'élèvent à 1000$ et selon le cas : qui pour une raison quelconque, est incapable de faire honneur à ses obligations au fur et à mesure de leur échéance; qui a cessé d'acquitter ses obligations courantes dans le cours ordinaire des affaires au fur et à mesure de leur échéance. 1, fiche 4, Français, - personne%20insolvable
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1993-03-29
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- claim provable in bankruptcy
1, fiche 5, Anglais, claim%20provable%20in%20bankruptcy
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 5, La vedette principale, Français
- réclamation prouvable en faillite
1, fiche 5, Français, r%C3%A9clamation%20prouvable%20en%20faillite
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Notes marginales à l'article 122(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. (1985), chapitre B-3 2, fiche 5, Français, - r%C3%A9clamation%20prouvable%20en%20faillite
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1982-08-19
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- provable in bankruptcy 1, fiche 6, Anglais, provable%20in%20bankruptcy
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 6, La vedette principale, Français
- prouvable en faillite 1, fiche 6, Français, prouvable%20en%20faillite
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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