TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROVABLE CLAIM [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- provable claim in bankruptcy
1, fiche 1, Anglais, provable%20claim%20in%20bankruptcy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- réclamation prouvable en matière de faillite
1, fiche 1, Français, r%C3%A9clamation%20prouvable%20en%20mati%C3%A8re%20de%20faillite
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- provable claim
1, fiche 2, Anglais, provable%20claim
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- réclamation prouvable
1, fiche 2, Français, r%C3%A9clamation%20prouvable
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-12-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Bankruptcy
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- proof of claim
1, fiche 3, Anglais, proof%20of%20claim
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
"Claim" means any indebtedness, liability or obligation of any kind that, if unsecured, would be a debt provable in bankruptcy within the meaning of the Bankruptcy Act. 2, fiche 3, Anglais, - proof%20of%20claim
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Form GST 258 E of Revenue Canada. 3, fiche 3, Anglais, - proof%20of%20claim
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Faillites
Fiche 3, La vedette principale, Français
- preuve de réclamation
1, fiche 3, Français, preuve%20de%20r%C3%A9clamation
correct, nom féminin, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
«Réclamation» s'entend de toute dette, tout engagement ou toute obligation d'un genre quelconque qui, s'il n'était pas garanti, constituerait une dette prouvable en matière de faillite au sens de la Loi sur la faillite. 2, fiche 3, Français, - preuve%20de%20r%C3%A9clamation
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Formulaire GST 258 F de Revenu Canada. 3, fiche 3, Français, - preuve%20de%20r%C3%A9clamation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-03-29
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- claim provable in bankruptcy
1, fiche 4, Anglais, claim%20provable%20in%20bankruptcy
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 4, La vedette principale, Français
- réclamation prouvable en faillite
1, fiche 4, Français, r%C3%A9clamation%20prouvable%20en%20faillite
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Notes marginales à l'article 122(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. (1985), chapitre B-3 2, fiche 4, Français, - r%C3%A9clamation%20prouvable%20en%20faillite
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Auditing (Accounting)
- Bankruptcy
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- provable claim 1, fiche 5, Anglais, provable%20claim
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Vérification (Comptabilité)
- Faillites
Fiche 5, La vedette principale, Français
- réclamation prouvable
1, fiche 5, Français, r%C3%A9clamation%20prouvable
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
loi sur la faillite SRC 1952 1, fiche 5, Français, - r%C3%A9clamation%20prouvable
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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