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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RECIPIENT BENEFITS [8 fiches]

Fiche 1 2014-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Marketing
CONT

No offence would arise if the recipient actually receives the prize or benefit and the person who sent the notice :... 3. selects participants or distributes prizes randomly or on the basis of participants’ skills, in any area to which the prizes or benefits have been allocated.

OBS

participants’ skills: term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • participant’s skill
  • participants’ skill

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Commercialisation
CONT

Il n'y aura pas infraction si le destinataire gagne véritablement le prix ou autre avantage et si l'auteur de l'avis ou de la documentation : [...] 3) choisit les participants ou distribue les prix ou avantages au hasard ou selon les habiletés des participants, dans la région à laquelle les prix ou avantages ont été attribués.

OBS

habiletés des participants : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • habileté d'un participant
  • habileté des participants

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • Surgery
  • Health Law
CONT

Paired exchange involves two donor-recipient pairs, and in each pair the donor is incompatible with the recipient, although, the donor in one pair is compatible with the recipient in the other pair. The pairs then engage in a cross-donation of kidneys, enabling transplantation which saves both lives.

CONT

The first tests that are typically done for all donor-recipient pairs are a blood type and crossmatch to see if the donor and recipient are "compatible".... Now it is possible for even incompatible pairs to enjoy the many benefits of living donation. Paired exchange, also known as paired donation, is an option that matches incompatible donor-recipient pairs with other pairs, and they "exchange" donors.

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Chirurgie
  • Droit de la santé
CONT

Pour doubler le nombre annuel de greffes, le projet de loi sur la bioéthique [...] prévoit d’autoriser les dons croisés d’organes. Cette mesure vise à rendre possible les dons entre deux « paires » de donneurs/receveurs pour permettre un appariement immunologique lorsque le proche donneur n'est pas compatible avec « son » receveur. Les paires seront inscrites de façon anonyme dans un registre géré par l'Agence de la biomédecine qui effectuera les appariements possibles sur des critères de compatibilité immunologique.

Espagnol

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Fiche 3 2011-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
  • Insurance
DEF

A person who receives benefits, e.g., cash allocations or services under the terms of a pension plan, insurance plan or any other similar plan.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
  • Assurances
DEF

Personne touchant des prestations, p. ex. des allocations en espèces ou des services en nature, fournis aux termes d'un régime de pension, d'un régime d'assurance ou d'un autre régime.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Pensiones y rentas
  • Seguros
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
  • Pensions and Annuities
DEF

The person who, in respect of a child less than seven years of age, (1) receives a family allowance or benefit under the Statutes of Quebec or of Canada, other than an allowance or benefit paid for the month of the child’s birth; (2) would, were it not for the person’s income, have received benefits under the Act respecting family benefits (chapter P-19.1); ...

Terme(s)-clé(s)
  • family benefits recipient

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
  • Pensions et rentes
DEF

Personne qui, pour un enfant de moins de sept ans: 1° reçoit une allocation ou une prestation familiale en vertu des lois du Québec ou du Canada, à l'exclusion de celle payée pour le mois de la naissance de l'enfant. 2° aurait reçu une prestation en vertu de la Loi sur les prestations familiales (chapitre P-19.1) n'eût été son revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
  • Ecology (General)
OBS

Many important wildlife habitats are found on private properties, such as cottages, woodlots, ranches and farms. The people who own these lands play an important role in protecting such habitats by limiting certain activities and practices, and encouraging restoration and stewardship. But what happens if they can no longer care for their property, or it passes out of their hands? Since 1995, Environment Canada's Ecological Gifts Program has enabled individual and corporate landowners to protect their cherished piece of nature forever by donating ecologically sensitive land to an environmental charity or government body. An "ecogift" can be a donation of land or a partial interest in land-such as a conservation easement, covenant or servitude. In addition to the peace of mind of knowing that the land will be managed by the recipient according to mutually agreed-upon conservation goals and objectives, donors are also eligible to receive income tax benefits for their donation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
  • Écologie (Généralités)
OBS

Un grand nombre d'habitats d'espèces sauvages importants se trouvent sur des propriétés privées, telles que sur des terrains de chalets, des terres à bois, des fermes d'élevage et des exploitations agricoles. Les propriétaires de ces terres sont appelés à jouer un rôle important dans la protection de tels habitats en favorisant leur remise en état et la bonne intendance de l'environnement, et en empêchant la pratique de certaines activités. Qu'advient-il toutefois de leur propriété lorsqu'ils ne peuvent plus s'en occuper ou quand celle-ci est cédée à un autre propriétaire? Depuis 1995, le Programme des dons écologiques d'Environnement Canada permet aux propriétaires fonciers - individus et entreprises privées - d'assurer à jamais la protection de la parcelle de nature qui leur est chère en faisant don de terres écosensibles à un organisme gouvernemental. Un «don écolog4que» peut être le don d'une terre ou d'un intérêt foncier partiel, c'est-à-dire une convention ou une servitude de conservation, selon le Code civil (servitude selon le code civil) ou la common law (servitude selon la common law). Les donateurs ont non seulement la satisfaction de savoir que les terres seront gérées par le bénéficiaire selon des buts et des objectifs de conservation dont ils ont mutuellement convenus, mais ils jouissent aussi d'avantages fiscaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Sistema tributario
  • Ecología (Generalidades)
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

A public pension plan whose benefits are reduced as the current income and asset position of the recipient increases.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Régime de retraite [de l'État] dans lequel les prestations diminuent à mesure que les ressources du bénéficiaire augmentent.

Terme(s)-clé(s)
  • régime de pension lié aux ressources

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where a GIS beneficiary is receiving only partial OAS (Old Age Security) benefits (because of residence requirements), the GIS benefit is increased to make up for any difference between the full OAS amount and the partial OAS benefit being received.

Terme(s)-clé(s)
  • GIS benefits recipient
  • GIS recipient

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsqu'un bénéficiaire du SRG (Supplément de revenu garanti) ne reçoit que des prestations partielles de la SV (Sécurité de la vieillesse) (en raison des critères concernant la résidence) les prestations du SRG sont majorées de manière à combler la différence entre le plein montant de la SV et la prestation partielle de la SV reçue.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1991-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

These transfers grew on average by nearly 14 per cent in the early eighties.... that growth was driven by the growth in benefits to the elderly and the unemployed, each of which increased due to indexing of individual benefit payments and growth in recipient population.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Ces transferts ont progressé en moyenne de près de 14 p. 100 au début des années 80. (...) cette croissance était surtout liée à l'augmentation des prestations au titre de la sécurité de la vieillesse et de l'assurance-chômage par suite de l'indexation des prestations individuelles et de l'accroissement du nombre de prestataires.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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