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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RESTITUTION [100 fiches]

Fiche 1 2024-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Commercial Law
  • Government Contracts
CONT

The remediation agreement regime allows the prosecutor... to negotiate a remediation agreement that will ultimately be approved by the court. The aim of the regime is to foster early self-disclosure by corporations and requires admission of wrongdoing and cooperation with the authorities to bring individuals to justice, as well as to pay penalties and restitution to victims.

OBS

... these [remediation agreement] can avoid disqualification in jurisdictions that prohibit corporations and their affiliates from participating in public procurement processes if they have been convicted of certain types of offences.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit commercial
  • Marchés publics
CONT

Le régime des accords de réparation permet au procureur […] d'inviter la société à négocier un accord de réparation sujet à l'approbation du tribunal. Le régime a pour objectif de favoriser la divulgation rapide des actes répréhensibles par les sociétés et exige de celles-ci qu'elles coopèrent avec les autorités en vue de traduire les auteurs de ces actes en justice et qu'elles paient les pénalités imposées et dédommagent les victimes.

Espagnol

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Fiche 2 2024-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Problems
CONT

The John Howard Society manages anger management, restitution, and mediation(face-to-face meetings with victims) programs. Two offence-specific programs were available : an anti-shoplifting program(StopLifting) and a program for joy riders and others who are involved in auto theft(HEAT) [High Risk Enforcement Action TEAM].

Terme(s)-clé(s)
  • anti-shoplifting programme
  • antishoplifting program
  • antishoplifting programme
  • anti-shop lifting program
  • anti-shop lifting programme

Français

Domaine(s)
  • Problèmes sociaux
CONT

La Société John Howard gère des programmes sur la maîtrise de la colère, le dédommagement et la médiation (entrevues en personne avec les victimes). Il existait deux programmes visant certaines infractions : un programme contre le vol à l'étalage (StopLifting, stop au vol à l'étalage) et un programme visant les jeunes se livrant à des escapades en voiture volée ou impliqués dans des affaires de voitures volées (HEAT) [High Risk Enforcement Action TEAM].

Espagnol

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Fiche 3 2023-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Sociology
  • Political Science
  • Social Policy
CONT

Reparations are meant to acknowledge and repair the causes and consequences of human rights violations and inequality in countries emerging from dictatorship, armed conflict, and political violence, as well as in societies dealing with racial injustice and legacies of colonization.... It is important to remember that compensation—or the payment of money—is only one of many different types of material reparations. Other types include the restitution of civil and political rights; physical rehabilitation; and granting access to land, housing, health care, or education. Reparations can also take the form of revealing the truth about the violations themselves and providing guarantees that they will not be repeated.

OBS

reparation: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • reparations

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sociologie
  • Sciences politiques
  • Politiques sociales
CONT

Les réparations ont pour but de reconnaître les causes et de réparer les conséquences des violations des droits de l'homme et des inégalités dans les pays sortant d'une dictature, d'un conflit armé ou de violences politiques, ainsi qu'au sein de sociétés confrontées à l'injustice raciale et aux séquelles de la colonisation. [...] Il est important de se rappeler que le dédommagement – ou le versement d'argent – n'est qu'un des nombreux types de réparations matérielles. Parmi les autres types de réparations figurent la restitution des droits civils et politiques, la réhabilitation physique, ainsi que l'accès à la terre, au logement, aux soins de santé ou à l'éducation. Les réparations peuvent également prendre la forme d'une révélation de la vérité sur les violations elles-mêmes et de garanties qu'elles ne se reproduiront pas.

OBS

réparation : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • réparations

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2022-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Diplomacy
  • Culture (General)
OBS

... established in 1978 by UNESCO’s General Conference at its 20th session ...

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Diplomatie
  • Culture (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Diplomacia
  • Cultura (Generalidades)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2022-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

restitution dissuasive : désignation suggérée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2022-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

restitution réparatoire : désignation suggérée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2022-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

restitution de nature substantielle : désignation suggérée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2020-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
CONT

The world is currently undergoing a racial reckoning. … While … symbolic gestures are nice …, to even begin to scratch the surface and atone for the wrongs of a country founded on genocide and slavery, reparations are a necessary starting point. Restitution for the nation's wrongdoing is not a foreign concept.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
CONT

Les politiques et les propositions de réparation raciale visant à corriger les discriminations du passé sont chose courante partout dans le monde […], mais elles revêtent des formes spécifiques dans tel ou tel contexte national qui s'inscrivent dans une histoire coloniale particulière de formation raciale.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2018-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droits et libertés
OBS

droit au dédommagement : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

United Nations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Nations Unies.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

Where a violent offence has been committed, or where there has been an illegal entry into a private home or a theft from an individual, the court may issue a compensation order, payable by the government :(a) where the offender cannot make restitution to the victim within a reasonable length of time; or(b) for that part of the damage for which no restitution would otherwise be paid by the offender.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

Lorsqu'il s'agit d'une infraction à caractère violent, d'une violation de domicile ou d'un vol à l'encontre d'un particulier, le tribunal émettra une ordonnance d'indemnisation payable par l'État : a) lorsque le contrevenant ne peut dédommager la victime dans des délais raisonnables, ou b) pour la partie du dommage qui ne serait autrement compensée.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Signalling and Illumination (Air Transport)
  • Telecommunications Transmission
  • Electronic Measurements
DEF

The degree of distortion of the restitution measured during a specific period of time when the modulation is perfect and corresponds to a specific text.

OBS

Term and definition standardized by ICAO.

Français

Domaine(s)
  • Signalisation (Transport aérien)
  • Transmission (Télécommunications)
  • Mesures électroniques
DEF

Degré de distorsion de la restitution, mesuré pendant un temps déterminé, lorsque la modulation est parfaite et correspond à un texte spécifié.

OBS

Terme et définition normalisés par l'OACI.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Señales e iluminación (Transporte aéreo)
  • Transmisión (Telecomunicaciones)
  • Medidas electrónicas
DEF

EL grado de distorsión de la restitución medido durante un período de tiempo determinado, cuando la modulación es perfecta y corresponde a un texto específico.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

The action of restoring or giving back something to its proper owner, or of making reparation to one for loss or injury previously inflicted.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
DEF

Action par laquelle on restitue, on rend ce qu'on détenait indûment.

OBS

restitution : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

droit de la restitution : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... the plaintiff has in reliance on the promise of the defendant conferred some value on the defendant. The defendant fails to perform his promise. The court may force the defendant to disgorge the value he received from the plaintiff. The object here may be termed the prevention of gain by the defaulting promisor at the expense of the promisee; more briefly, the prevention of unjust enrichment. The interest protected may be called the restitution interest.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

L'équivalent «intérêt-restitution» est un néologisme.

OBS

intérêt-restitution : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

The circumstances which give rise to the obligation of restitution, that is, the receiving and retention of property, money, or benefits which in justice and equity belong to another.

CONT

The doctrine of unjust enrichment, or "enrichissement sans cause", forms part of the law of Scotland and of various continental countries, but it is not recognised in English law ...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

On a souvent employé «enrichissement sans cause» en ce sens.

OBS

enrichissement injustifié : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

The doctrine of total failure of consideration, now part of the distinct law of restitution, has from its inception, always been regarded as applicable only where the failure of the promised performance is complete or total.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

défaillance totale de contrepartie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

One of the primary obligations of spouses is the duty to cohabit... Where one spouse deserts another, the spouse who has been deserted may avail himself or herself of the right to take proceedings for the restitution of conjugal rights.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

devoir de cohabitation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2015-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

One of the primary obligations of spouses is the duty to cohabit … Where one spouse deserts another, the spouse who has been deserted may avail himself or herself the right to take proceedings for the restitution of conjugal rights.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

restitution des droits conjugaux : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

The conjugal rights... are those which both husband and wife have to each other's society and marital intercourse; and the remedy of restitution, instituted originally [by] the ecclesiastical courts of England... was intended... to be invoked where one of two married persons had, without lawful case, withdrawn from living with the other. What remedy was in the form of a decree requiring the errant [spouse] to return to cohabitation, and to render in presumably in-hearted fashion the conjugal duties incumbent on him or her.

Terme(s)-clé(s)
  • conjugal duty

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

devoirs conjugaux : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • devoir conjugal

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Suppose that a seller has been paid in advance and then fails to deliver. The buyer can choose between claiming the return of his money(restitution) and the value of the goods at the time fixed for delivery(loss of bargain).

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2014-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Law
CONT

Under the Criminal Code, a judge can currently order an offender to pay the costs of any easy-to-calculate financial losses up to the date of sentencing, but not for any future losses. A judge can order restitution for financial losses related to... physical injury due to the arrest or attempted arrest of the offender.

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Droit pénal
CONT

En vertu du Code criminel, un juge peut actuellement ordonner à un délinquant un dédommagement pour des pertes pécuniaires subies jusqu'à la date de détermination de la peine, mais pas pour des pertes éventuelles. Un juge peut ordonner un dédommagement pour des pertes pécuniaires causées par [...] des lésions corporelles imputables à l'arrestation ou à la tentative d'arrestation du délinquant.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 - données d’organisme externe 2014-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - ISO/IEC JTC 1 Information Technology Vocabulary
Universal entry(ies)
29.01.39 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

generation, by a functional unit, of a replica of the original speech from encoded data

OBS

speech reconstruction; speech restitution : terms and definition standardized by ISO/IEC [ISO/IEC 2382-29 : 1999].

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - ISO/CEI JTC 1 Vocabulaire des technologies de l'information
Entrée(s) universelle(s)
29.01.39 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

production, par une unité fonctionnelle, à partir de données codées, d'un signal de parole semblable à la parole d'origine

OBS

reproduction de la parole : terme et définition normalisés par l'ISO/CEI [ISO/IEC 2382-29:1999].

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2014-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

If however, the tenant appears in court, a trial will be set within the next five days. You will be given judgment for possession after the trial and get writ of restitution to have a sheriff put your tenant out.

CONT

These people had to fight the government, but they managed to win their case before the Supreme Court.

Terme(s)-clé(s)
  • be given judgement

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Ces personnes ont dû se battre contre le gouvernement, mais elles ont réussi à gagner leur cause en Cour suprême.

CONT

D'autres commettent des crimes majeurs, présentent une défense fondée sur l'aliénation mentale et ont gain de cause. Il s'agit d'un autre problème.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

A criminal sentence refers to the formal legal consequences associated with a conviction. Types of sentences include probation, fines, short-term incarceration, suspended sentences, which only take effect if the convict fails to meet certain conditions, payment of restitution to the victim, community service, or drug and alcohol rehabilitation for minor crimes.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
OBS

Il est important de ne pas confondre les termes «peine criminelle» et «sanction pénale». Peine criminelle fait référence à une décision rendue dans le cadre d'une poursuite criminelle, alors que la sanction pénale peut faire référence soit au paiement d'une somme d'argent, soit à une peine d'emprisonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2013-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

The Federal Constitutional Court decision of 26 October 2004 [...] concerned the question of the return of property expropriated without compensation in the Soviet zone of occupation between 1945 and 1949.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

L'arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale du 26 octobre 2004 [...] portait sur la question de la restitution d'un bien immeuble sis dans la zone d'occupation soviétique qui avait fait l'objet d'une expropriation sans compensation entre 1945 et 1949.

CONT

[...] les mesures d'expulsion sont des procédures civiles d'exécution qui permettent au propriétaire d'obtenir la restitution d'un bien immeuble occupé par un locataire, ou par des occupants sans titre (squatteurs).

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2013-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Telegraph Equipment
  • Telecommunications Transmission

Français

Domaine(s)
  • Appareils de télégraphie
  • Transmission (Télécommunications)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Equipo de telegrafía
  • Transmisión (Telecomunicaciones)
DEF

Estado determinado asumido por el dispositivo apropiado en el aparato transmisor o receptor, asociado con el intervalo de tiempo que corresponde a su duración.

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

All objects and rights which are capable of ownership except freehold estates in land and incorporeal hereditaments issuing thereout, or exercisable within the same. (Ballentine, p. 942)

OBS

The terms "personal property, ""personalty" and "personal estate" are quasi-synonyms. Although the terms "personal property"(or "personalty") and "personal estate" refer to the same concept, they serve for distinct technical classifications. "Personal property" and "personalty, "as opposed to "real property" and "realty, "refer to all forms of property other than freehold estates and interests in land and its appurtenances, for which no action layed to compel restitution from a wrongful taker, but only a personal action for damages. As to the term "estate, "it denotes all property that a person owns, divided into "real estate" and "personal estate, "which originally included goods and chattels of a personal kind.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

biens personnels : terme de classification; sens collectif.

OBS

biens personnels : terme normalisé par le Comité de normalisation, Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2012-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Law
DEF

Punishment for the commission of a specific crime, such as fines, restitution, probation and imprisonment.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Droit pénal
CONT

[...] le juge Lavergne avait alors décidé que «rien dans les textes légaux ne permet d'inférer que la sanction pénale doivent prohiber la sanction civile» et qu'il devait étudier chaque cas selon ses circonstances particulières.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Derecho penal
Conserver la fiche 29

Fiche 30 2012-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2011-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

Restitution is an undertaking on the part of the offender to pay back, so far as he is able, for the injury suffered by the victim. The restitution may be in symbolic form, by apologies, for example, or the payment of a sum of money, or work done for the benefit of the victim.

CONT

Where a restitution order would be inappropriate(...) the court may impose a fine.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Le dédommagement est un engagement de la part du délinquant de compenser, dans la mesure de ses moyens, le préjudice subi par la victime. Le dédommagement peut être symbolique et consister dans la présentation d'excuses à la victime. Il peut aussi revêtir une forme concrète et consister dans le paiement d'une somme d'argent ou l'accomplissement d'un travail au profit de la victime.

CONT

Lorsqu'il ne convient pas d'imposer une ordonnance de dédommagement (...) le tribunal peut imposer une amende.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2011-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Electronic Measurements
  • Telecommunications Transmission
  • Telegraphy
DEF

Distortion affecting a two-condition, or binary, modulation or restitution in which all the significant intervals corresponding to one of the two significant conditions have longer or shorter duration than the corresponding theoretical durations.

Français

Domaine(s)
  • Mesures électroniques
  • Transmission (Télécommunications)
  • Télégraphie
DEF

Distorsion [qui] affecte une modulation (ou une restitution) bivalente dont les intervalles significatifs, correspondant à l'un des deux types d'états significatifs, ont tous des durées plus grandes ou plus petites que les durées théoriques.

Terme(s)-clé(s)
  • distorsion asymétrique

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medidas electrónicas
  • Transmisión (Telecomunicaciones)
  • Telegrafía
Conserver la fiche 32

Fiche 33 2010-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications Transmission
  • Telegraph Equipment

Français

Domaine(s)
  • Transmission (Télécommunications)
  • Appareils de télégraphie

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2010-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Agriculture - General
  • Economic Co-operation and Development
CONT

In order to improve the equity of the situation, the government embarked upon an ambitious land reform program. The primary objective of the program is the transfer of approximately 30 percent of land to black ownership by 2014. The transfer of the land would take place through land restitution to people's disposed after 1913 and targeted land redistribution to vulnerable communities.

Français

Domaine(s)
  • Agriculture - Généralités
  • Coopération et développement économiques
CONT

Le Groupe Affirmative Action (AAG) du Zimbabwe a déclaré que le programme de réforme agraire au Zimbabwe a créé une large opportunité de transfert des richesses de la minorité de citoyens blancs aux citoyens noirs.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2010-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications Transmission
  • Telegraphy

Français

Domaine(s)
  • Transmission (Télécommunications)
  • Télégraphie

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2010-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Education (General)
OBS

Canadian Rural Partnership, Pilot Projects 2000-2001. Northwest Territories. This project will develop a Peace Circle model in an elementary school to enable northern youth to learn non-violent conflict resolution and life skills.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Projets pilotes 2000-2001 du Partenariat rural canadien. Territoires du Nord-Ouest. Ce projet élaborera un modèle de «cercle de la paix» dans une école primaire pour enseigner aux jeunes du Nord des connaissances pratiques élémentaires et leur apprendre à régler les conflits sans recourir à la violence.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2009-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

Redelivery or return of the chattel detained.

CONT

A claimant bent on recovering his chattel would always sue in detinue where judgement was in the alternative for return of the property or payment of its assessed value... the owner had in effect no right to specific restitution, though he might resort to Chancery for a discretionary order of redelivery in case damages were not an adequate remedy.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Punishment for defamatory libel ... Everyone who publishes a defamatory libel is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.

OBS

Punishment : The imposition of hardship in response to misconduct. Punishments authorized in modern U. S. law include community service, monetary fines, forfeiture of property, restitution to victims, confinement in jail or prison and death.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Diffamation [...] Quiconque publie un libelle diffamatoire est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

If the trial court makes an order for compensation or for the restitution of property... or order of forfeiture of property... the operation of the order is suspended(a) until the expiration of the period prescribed by rules of court for the giving of notice of appeal...

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Lorsqu'une ordonnance d'indemnisation ou de restitution de biens est rendue par le tribunal de première instance [...] ou qu'une ordonnance de confiscation est rendue [...] l'application de l'ordonnance est suspendue : a) jusqu'à l'expiration de la période prescrite par les règles de la Cour pour donner avis d'appel [...]

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2007-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
DEF

... a sentence imposed under section 42, 51 or 59 or any of sections 94 to 96 and includes a confirmation or a variation of that sentence.

CONT

"Youth sentence" If the accused pleads guilty or is found guilty, the court imposes a sentence. The youth sentence may include one or more of the following sanctions : the performance of a community service, a probation period with or without supervision, an intensive support and supervision program, an open or secure custody and supervision order, a deferred custody and supervision order, a fine, a conditional or absolute discharge, or a restitution order.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
DEF

Toute peine visée aux articles 42, 51, 59 ou 94 à 96 ou confirmation ou modification d'une telle peine.

CONT

«peine spécifique» La peine est prononcée lorsque l'accusé plaide coupable, ou lorsqu'il est déclaré coupable. Lors du prononcé de la peine, le juge peut imposer l'une ou plusieurs des sanctions suivantes à l'adolescent : l'accomplissement d'un travail bénévole au profit de la collectivité, une période de probation avec ou sans suivi, un programme d'assistance et de surveillance intensives, une ordonnance de placement et de surveillance en milieu ouvert ou fermé, une ordonnance de placement et de surveillance différée, une amende, une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, ou une ordonnance de restitution.

OBS

Peine spécifique est utilisée dans un contexte précis de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, 2002, ch. 1. Il s'agit bien d'une peine qui est applicable aux jeunes délinquants par un juge après qu'ils sont trouvés coupables suite à une infraction criminelle.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2007-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
OBS

Paris(1783), Treaty of, concluded the American Revolution. On 20 Sept. 1783 Britain acknowledged American independence and recognized a boundary along the centre of the 4 northerly Great Lakes and from Lake of the Woods "due west" to the imagined location of the Mississippi's headwaters, then South along the Mississippi River. This gave the US Niagara, Detroit and Michilimackinac, the valuable lands reserved to Indians by the Royal Proclamation of 1763. The Americans, negotiating through the French comte de Vergennes, obtained fishing rights off Newfoundland and access to the East banks of the Mississippi; in turn they promised restitution and compensation to British Loyalists.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
OBS

Le Traité de Paris de 1783 met un terme à la Guerre de l'indépendance américaine. Le 20 septembre 1783, la Grande-Bretagne reconnaît l'indépendance américaine et le tracé d'une frontière qui passe au centre des quatre Grands Lacs situés au nord, et qui, à partir du lac des Bois, court vers l'ouest jusqu'à l'emplacement supposé de la source du Mississippi, puis descend vers le sud le long de ce dernier. Les États-Unis reçoivent donc le Niagara, Détroit et Michilimackinac, ainsi que des terres de valeur réservées aux Indiens par la Proclamation Royale de 1763. Les Américains, qui négocient par l'intermédiaire du comte français de Vergennes, obtiennent des droits de pêche au large de Terre-Neuve et l'accès à la rive gauche du Mississippi, en retour de quoi ils promettent la restitution des biens et une compensation aux Loyalistes britanniques.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2007-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Social Problems
OBS

Title chosen by the provinces for the New Identities Project, chosen by the Federal Government.

OBS

Since 1992, Human Resources Development Canada(HRDC) and Revenue Canada(RC) have had an ad hoc process in place to respond to requests from victims who are trying to change their identity to escape life-threatening spousal abuse. Through this process, victims are provided with a new, delinked(no computer links) Social Insurance Number(SIN). Canada Pension Plan, tax and social benefit records are also securely recreated under the new SIN. Because of concerns about client safety, HRDC and Revenue Canada have initiated an interdepartmental project to complete in-depth work with other federal partners, the provinces and territories to determine whether a nationally co-ordinated New Identities Program can be implemented. This initiative seeks to support the justice system by addressing the concerns of victims of extreme family violence in relation to safety, restitution and the prevention of further violence.

Terme(s)-clé(s)
  • New Identity for Victim of Abuse

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Problèmes sociaux
OBS

Titre adopté par les provinces pour le Projet relatif à l'établissement d'une nouvelle identité, titre adopté par le gouvernement fédéral.

OBS

Source(s) : DRHC [Développement des ressources humaines Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2006-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

In certain areas of the law another head of damages has long been available, whereby the defendant is made to give up the profits made through the civil wrong in restitution. The plaintiff thereby gains damages which are not measured by reference to any loss sustained. In some areas of the law this heading of damages is uncontroversial; most particularly intellectual property rights and breach of fiduciary relationship.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

Responsabilité civile délictuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2006-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Municipal Law
CONT

Proceedings to declare the seat of a councillor vacant, for an order of restitution, in consequence of a violation of this Act shall be had and taken only under the provisions of this Act...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit municipal
CONT

Les procédures judiciaires visant à faire déclarer vacant le siège d'un conseiller ou à obtenir une ordonnance restitutoire suite à une infraction à la présente loi ne peuvent être intentées que conformément aux dispositions de la présente loi [...]

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2004-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Reparations means the various methods whereby a State may make good or compensate for an injury it has caused another State resulting from a breach of an international obligation. It is a principle of international law that the breach of an engagement involves an obligation to make reparation in an adequate form. Reparating may take the form of(1) restitution, as when property illegally seized is ordered to be returned;(2) indemnity, when restitution in kind is not possible and the compensation is determined by pecuniary standards; and(3) satisfaction, as for instance, the presentation of official apologies.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Prestation fournie ou à fournir à un État ou à une organisation internationale en compensation d'un dommage subi et consistant dans le rétablissement de la situation antérieure à l'acte dommageable (restitutic in integrum) ou dans le versement d'une indemnité pécuniaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
PHR

derecho a reparación.

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2004-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

An undertaking on the part of the offender to pay back, within his means, for the injury suffered by the victim.

OBS

This form of restitution may be symbolic, e. g. apologies, payment of a sum of money or work done for the victim's benefit.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Mesure prise par le délinquant pour réparer, dans la mesure de ses moyens, le préjudice subi par la victime.

OBS

Le dédommagement peut être symbolique et prendre la forme d'excuses à la victime. Il peut aussi se faire de façon concrète par le paiement d'une somme d'argent ou l'accomplissement d'un travail au profit de la victime.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
Conserver la fiche 46

Fiche 47 2003-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Quality Control (Management)
  • Government Contracts
DEF

Generic term used to describe the onus on a producer or others to make restitution for loss related to personal injury, property damage or other harm caused by a product.

OBS

The legal and financial implications of product liability may vary from one jurisdiction to another.

OBS

Term and definition standardized by ISO.

Terme(s)-clé(s)
  • products liability

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
  • Marchés publics
DEF

Terme générique utilisé pour décrire l'obligation faite à un producteur, ou à d'autres, de dédommager des pertes relatives à des dommages corporels, matériels ou autres causés par un produit.

OBS

Les implications légales et financières de la responsabilité du fait du produit peuvent varier selon les juridictions.

OBS

responsabilité du fait du produit : terme et définition normalisés par l'ISO. Il est de rigueur d'employer ce terme dans le cadre des travaux de rédaction ou de traduction des documents de l'ONGC.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Control de la calidad (Gestión)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 47

Fiche 48 2003-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications Transmission
  • Telegraph Equipment
  • Telephone Facilities
DEF

The displacement of the significant instants of a start-stop modulation or restitution from their correct positions relative to the significant instant of the start element immediately preceding them.

Terme(s)-clé(s)
  • start/stop distortion

Français

Domaine(s)
  • Transmission (Télécommunications)
  • Appareils de télégraphie
  • Installations (Téléphonie)
DEF

Déplacement des instants significatifs de modulation ou de restitution arythmique, à partir de leurs positions correctes, relativement à l'instant significatif du signal de mise en marche qui les précèdent immédiatement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transmisión (Telecomunicaciones)
  • Equipo de telegrafía
  • Instalaciones telefónicas
Conserver la fiche 48

Fiche 49 2003-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de formularios administrativos
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 49

Fiche 50 2003-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 50

Fiche 51 2003-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... to speak of "a voluntary act", as realized in the restitution cases, does not carry the investigation much further, even when non-economic duress is involved.

Terme(s)-clé(s)
  • noneconomic duress

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2003-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

The act of fraudulently withholding cash receipts and covering up the current deficiency by depositing subsequent receipts. The process continues indefinitely until restitution is made or the stratagem is discovered or covered up by a fraudulent bookkeeping entry.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Fraude qui consiste pour un employé malhonnête à s'approprier une partie des paiements reçus par son employeur et à dissimuler ce détournement de fonds en déposant des sommes reçues subséquemment.

OBS

Ce procédé peut se continuer indéfiniment, du moins jusqu'à ce que la fraude soit découverte ou que l'employé malhonnête restitue la somme volée ou dissimule son vol au moyen d'une écriture portée frauduleusement au débit d'un compte de charges.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
Conserver la fiche 52

Fiche 53 2003-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Penal Law
OBS

[A Florida] program designed to keep young, mostly first-time offenders from becoming career criminals. Adopting the catchy acronym JASS(pronounced "jazz"), for Juvenile Alternative Sanction System, the program offers more than 7, 000 non violent offenders each year a chance to avoid both confinement and an eventual criminal record. Instead, they have to undertake a program of rehabilitation that may include making restitution to their victims.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2003-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2003-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... a tenant or lessee is an additional ground authorized by law for seeking the cancellation of a lease or the restitution of the premises.

Terme(s)-clé(s)
  • lease cancellation

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Annulation: anéantissement rétroactif par une autorité judiciaire ou administrative d'un acte juridique ou d'une décision en raison d'un vice de fond ou de forme qui l'entache. Ex. Le jugement d'annulation d'un contrat pour cause d'absence de consentement de la part de l'une des parties.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2003-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Biological Sciences

Français

Domaine(s)
  • Sciences biologiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciencias biológicas
Conserver la fiche 56

Fiche 57 2003-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Telegraph Equipment
  • Telecommunications Transmission

Français

Domaine(s)
  • Appareils de télégraphie
  • Transmission (Télécommunications)
DEF

Suite des états pris, en conséquence d'une modulation télégraphique, par l'organe approprié d'un appareil récepteur, chaque état étant associé à l'intervalle de temps correspondant à une durée.

Terme(s)-clé(s)
  • sématème à la réception

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Equipo de telegrafía
  • Transmisión (Telecomunicaciones)
DEF

Series de condiciones significativas que, con relación a los productos de demodulación telegráfica, quedan determinadas por la decisión que se haya tomado.

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2002-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Measurements and Analyses
  • Telecommunications Transmission
DEF

The ratio to the unit interval of the maximum measured difference, irrespective of sign, between the actual and theoretical intervals separating any significant instant of modulation(or of restitution) from the significant instant of the start element immediately preceding it.

OBS

Degree of distortion of a start-stop modulation(or restitution) is usually expressed as a percentage.

Français

Domaine(s)
  • Mesures et analyse (Sciences)
  • Transmission (Télécommunications)
DEF

Rapport à l'intervalle unitaire du maximum des différences mesurées, prises en valeur absolue, entre les intervalles réels séparant tout instant significatif de la modulation (ou de la restitution) de l'instant significatif de départ qui le précède immédiatement, et les intervalles théoriques correspondants.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medición y análisis (Ciencias)
  • Transmisión (Telecomunicaciones)
DEF

Razón, con respecto al intervalo unitario, de la diferencia máxima medida, tomada en valor absoluto, entre el intervalo teórico que separa un instante significativo cualquiera de la modulación (o de la restitución), del instante significativo del elemento de arranque que le precede inmediatamente.

OBS

El grado de distorsión de una modulación (o restitución) arrítmica se expresa generalmente en tanto por ciento.

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2002-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
DEF

The instant at which the successive significant conditions recognized by the appropriate device of the modulation or restitution begins.

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
DEF

Instant auquel débutent les états significatifs pris successivement par le sémateur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Telecomunicaciones
DEF

Instante en los que comienzan las condiciones significativas sucesivas reconocidas por el dispositivo adecuado de la modulación o de la restitución.

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2002-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • CBRNE Weapons
DEF

The ratio of a ground dose rate reading to a reading taken at approximately the same time at survey height over the same point on the ground.

OBS

correlation factor; restitution factor : terms and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Armes CBRNE
DEF

Rapport entre la valeur de la dose enregistrée au niveau du sol et celle enregistrée à peu près au même moment à l'altitude d'observation au-dessus du même point.

OBS

facteur de corrélation; facteur de restitution : termes et définition normalisés par l'OTAN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Armas QBRNE
Conserver la fiche 60

Fiche 61 2002-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Photography
DEF

The process of determining the true planimetric position of objects whose images appear on photographs.

OBS

restitution : term and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Photographie
DEF

Détermination de la position planimétrique vraie des objets photographiés.

OBS

restitution : terme et définition normalisés par l'OTAN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fotografía
DEF

Proceso para determinar la posición planimétrica verdadera de los objetos cuyas imágenes aparecen en la fotografía.

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2002-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Clinical Psychology
CONT

In the psychoanalytic literature, negative therapeutic reactions have been related to a variety of dark psychic forces: Thanatos (the death drive), the compulsion to repeat, and the dread superego.

CONT

There are four specific responses to guilt : the wishes to confess, to seek punishment, to seek absolution, and to make restitution. The first three responses are the motives for the superego resistance.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie clinique
DEF

Forme de résistance à l'analyse, caractérisée par un état d'aggravation témoignant de la culpabilité inconsciente du sujet [...]

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2002-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Radio Transmission and Reception
DEF

In parallel transmission, a significant instant of a modulation or restitution which normally occurs at the same instant on all channels.

Français

Domaine(s)
  • Émission et réception radio

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Radiotransmisión y radiorrecepción
DEF

Instante significativo de una modulación (o restitución) que normalmente se produce simultáneamente en todos los canales.

OBS

En la transmisión en paralelo.

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2001-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2001-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
DEF

Action for restitution : Judicial proceedings for recovery of what has been paid when it was not owing.

OBS

Sometimes called action for recovery; both action for restitution and action for recovery can be used in a wide variety of other contexts, so it may be necessary to spell out the precise meaning, e. g. action for restitution of undue payment.

OBS

action for recovery and action for restitution : Terms reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
OBS

L'article 2358 du Code civil du Québec consacre le droit de la caution qui a payé une dette d'avoir recours à l'action en répétition contre le créancier.

OBS

action répétition : Terme reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
OBS

acción de repetición y acción de repetición de lo indebido: Términos reproducidos de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2001-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2001-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Legal System
DEF

Judicial proceedings taken to obtain compensation for loss or damage caused by the commission of a criminal ofence...

OBS

... can be brought in the criminal court concurrently with the criminal action or separately in a civil court...

OBS

... use indemnification/indemnity rather than damages because the forms of redress available are not only payment of damages(in money), but also payment of costs and restitution(in kind).

OBS

[In] Philippines, [is called] civil action but do not translate as such.

OBS

criminal indemnification and criminal indemnity action: Expressions reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Théorie du droit
OBS

action civile: Expression reproduite de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Régimen jurídico
OBS

acción civil: Expresión reproducida de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2000-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
  • Air Traffic Control
DEF

The degree of distortion of the restitution measured during a specific period of time when the modulation is perfect and corresponds to a specific text.

OBS

degree of standardized text distortion: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
  • Circulation et trafic aériens
DEF

Degré de distorsion de la restitution, mesuré pendant un temps déterminé, lorsque la modulation est parfaite et correspond à un texte spécifié.

OBS

degré de distorsion de texte normalisé : terme et définition uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Telecomunicaciones
  • Control de tránsito aéreo
DEF

Grado de distorsión de la restitución medido durante un período de tiempo determinado, cuando la modulación es perfecta y corresponde a un texto específico.

OBS

grado de distorsión en texto normalizado : término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1999-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • War and Peace (International Law)
OBS

The objective of this organization, which is established in North York, Ontario, is to follow up individual claims for compensation from Nazi persecution.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Guerre et paix (Droit international)
OBS

Organisme établi à North York (Ontario).

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1999-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Satisfaction may be defined as any measure which the author of a breach of duty is bound to take under customary law or under an agreement by the parties to a dispute, a part from restitution or compensation. Satisfaction is an aspect of reparation in the broad sense. However, it is not easy to distinguish between pecuniary satisfaction and compensation in the case of breaches of duty not resulting in death, personal injuries, or damage to or loss of property. Claims of this sort are commonly expressed as a claim for an "indemnity". If there is a distinction, it would seem to be in the intention behind the demand. If it is predominantly that of seeking a token of regret and acknowledgment of wrongdoing then it is a matter of satisfaction. The objects of satisfaction are three, which are often cumulative; apologies or other acknowledgment of wrongdoing by means of a salute to the flag or payment of an indemnity; the punishment of the individuals concerned; and the taking of measures to prevent a recurrence of the harm.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Avantage d'ordre moral qu'obtient un État à titre de redressement d'un acte ou d'un comportement ayant engagé la responsabilité d'un autre État. Par ex., regrets, salut au drapeau, excuse, punition des agents responsables, proclamation par l'arbitre ou le juge du caractère illicite du comportement de l'État coupable.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1998-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Telegraphy
  • Telecommunications Transmission

Français

Domaine(s)
  • Télégraphie
  • Transmission (Télécommunications)

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1998-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications Transmission
  • Telegraphy

Français

Domaine(s)
  • Transmission (Télécommunications)
  • Télégraphie

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1998-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Telegraphic Networks and Operations
  • Telecommunications Transmission

Français

Domaine(s)
  • Réseaux et exploitation télégraphiques
  • Transmission (Télécommunications)

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1998-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Telegraph Codes
  • Telecommunications Transmission
OBS

of a modulation, of a restitution.

Français

Domaine(s)
  • Codes télégraphiques
  • Transmission (Télécommunications)
OBS

d'une modulation, d'une restitution.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1998-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications Transmission
  • Telegraphy
OBS

of a modulation or restitution

Français

Domaine(s)
  • Transmission (Télécommunications)
  • Télégraphie
OBS

d'une modulation, d'une restitution.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Property Law (civil law)
OBS

In reference to works of art appropriated by others and taken away from country of origin.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 76

Fiche 77 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Criminology
  • Museums and Heritage (General)
  • Arts and Culture
OBS

Proposed by the Intergovernmental Committee for Promoting the Return of Cultural Property to its Countries of Origin or its Restitution in Case of Illicit Appropriation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Criminologie
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
  • Arts et Culture

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Criminología
  • Museos y patrimonio (Generalidades)
  • Artes y Cultura
Conserver la fiche 77

Fiche 78 1997-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
OBS

Ministry of Correctional Services.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

Ministère des Services correctionnels.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1997-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Intergovernmental Bodies and Committees
  • Sentencing
  • Criminology
Terme(s)-clé(s)
  • Federal Provincial Territorial Working Group on Fines and Restitution

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités intergouvernementaux
  • Peines
  • Criminologie
Terme(s)-clé(s)
  • Groupe de travail fédéral/provincial/territorial sur les amendes et les dédommagements
  • Groupe de travail fédéral provincial territorial sur les amendes et les dédommagements

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Agriculture - General
Terme(s)-clé(s)
  • export restitution policies

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Agriculture - Généralités

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Anti-pollution Measures
  • Environmental Management
Terme(s)-clé(s)
  • clean up and restitution

Français

Domaine(s)
  • Mesures antipollution
  • Gestion environnementale
OBS

Source : Glossaire sur la LCPE [Loi canadienne sur la protection de l'environnement].

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1996-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
  • Control Systems (Electronic Instrumentation)
DEF

The creation of a replica of a speech sample by a functional unit. (ISO/CEI, 2382-29, 1996).

DEF

Restitution, by a computer system, of a speaker's voice.(ISO/IEC, JTC1/SC1, N1609, 1994).

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
  • Systèmes cybernétiques de contrôle et de commande
DEF

Production, par une unité fonctionnelle, d'un signal de parole semblable à un échantillon de parole. (ISO/CEI, 2382-29, 1996).

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1996-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Intergovernmental Bodies and Committees
  • Sentencing
Terme(s)-clé(s)
  • Federal/Provincial/Territorial Subcommittee on Fines and Restitution
  • Federal Provincial Territorial Sub-committee on Fines and Restitution
  • Federal-Provincial-Territorial Subcommittee on Fines and Restitution

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités intergouvernementaux
  • Peines
OBS

Source : Ministère de la Justice.

OBS

Source : Lexique Justice.

Terme(s)-clé(s)
  • Sous comité fédéral provincial territorial sur les amendes et le dédommagement
  • Sous-comité fédéral/provincial/territorial sur les amendes et le dédommagement

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1996-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

Mitigation means, in respect of a project, the elimination, reduction or control of the adverse environmental effects of the project, and includes restitution for any damage to the environment caused by such compensation or any other means.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Mesures d'atténuation : maîtrise efficace, réduction importante ou élimination des effets environnementaux négatifs d'un projet, éventuellement assortie d'actions de rétablissement notamment par remplacement ou restauration; y est assimilée l'indemnisation des dommages causés.

OBS

Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1996-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

Mitigation means, in respect of a project, the elimination, reduction or control of the adverse environmental effects of the project, and includes restitution for any damage to the environment caused by such compensation or any other means.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Mesures d'atténuation : maîtrise efficace, réduction importante ou élimination des effets environnementaux négatifs d'un projet, éventuellement assortie d'actions de rétablissement notamment par remplacement ou restauration; y est assimilée l'indemnisation des dommages causés.

OBS

Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1995-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
OBS

Source(s) : Lexique du maintien de la paix.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1995-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Remuneration (Personnel Management)

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Source(s): Lexique Relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1995-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Arts and Culture

Français

Domaine(s)
  • Arts et Culture

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Artes y Cultura
Conserver la fiche 88

Fiche 89 1994-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
Terme(s)-clé(s)
  • Commission for the Restitution of Monetary Gold

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
Terme(s)-clé(s)
  • Commission pour la restitution de l'or monétaire

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1994-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Legal Documents
OBS

make restitution or reparation in the amount of...

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1994-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

disciplinary sanction

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

sanction disciplinaire

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1994-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

(disciplinary sanction)

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

(sanction disciplinaire)

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1994-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Lois et documents juridiques fédéraux

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1994-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
  • Computers and Calculators

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
  • Ordinateurs et calculateurs
OBS

Vocabulaire Rint-Nouvelles Technologies de l'information, 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1993-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Operations (Air Forces)
  • Flight Instruments and Equipment (Aeroindustry)
  • Types of Aircraft
CONT

One of the most significant innovations, however, is the adoption on the Rafale M of an energy restitution nose gear strut whose function is to thrust the nose of the aircraft upwards at the end of the take-off run.

Français

Domaine(s)
  • Opérations (Forces aériennes)
  • Instruments et équipement de bord (Constructions aéronautiques)
  • Types d'aéronefs
CONT

Mais la véritable originalité de ce train réside dans l'amortisseur de la jambe avant à restitution d'énergie qui a pour fonction de cabrer brutalement l'avion en fin de course de catapultage.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1993-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire en version bilingue provenant des tribunaux du Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1993-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The diversion program emphasizes the importance of providing an alleged offender with the opportunity to act in a responsible manner. The diversion agreement enables the divertee to assume responsibility for his or her behaviour by honouring the negotiated conditions [which] may include making restitution to the victim or society for loss suffered as a result of the offence, undertaking to effect a reconciliation with the victim, voluntarily participating in various counselling programmes, or a combination of these.

CONT

Participation in a diversion programme is voluntary and, if a diversion agreement is reached, the Crown relinquishes its right to prosecute the divertee for the offence which gave rise to the decision to divert....

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1993-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Graphics
DEF

A technique allowing the restitution of halftones on print systems which, originally, only recognize black and white.

Français

Domaine(s)
  • Infographie
DEF

Cette technique fut mise au point en majeure partie pour imprimer des photographies en utilisant de l'encre noire sur du papier blanc.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1993-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

Dedicated to the advancement of the American Indian. Seeks to help the American Indian achieve a better educational, cultural, and economic standard and provide needy individuals with health care. ARROW stands for Americans for Restitution and Righting of Old Wrongs.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1992-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

Christians who support reform of the criminal justice system based on Christian biblical teachings of reconciliation, restitution, and restoration.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 100

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